Traduction de «mécanisme d'action soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

mécanisme de «notification et action» | procédure de notification et action
notice and action mechanism | notice and action scheme

avant que l'action ne soit entamée
before the commencement of the proceedings

mécanisme d'action toxique [ mode d'action toxique ]
mode of toxicity [ toxicity mode ]

dispositif d'action éventuelle | mécanisme pour imprévus
contingency mechanism

Les mécanismes moléculaires dans l'étiologie du diabète non insulino-dépendant (DNID) (Action COST B5)
Molecular Mechanisms in the Etiology of Non-Insulin Dependent Diabetes Mellitus (NIDDM) (COST Action B5)

Mécanisme Partenariat en action
Partnership in Action Process

mécanisme de commande à action directe
direct action operating mechanism

mécanisme d'ouverture à action rapide
quick-opening closure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission: fera en sorte, grâce à un ensemble d’instruments financiers à la fois rationalisé et enrichi, d’aider plus de PME bénéficiaires en recourant à des mécanismes de garantie de prêts renforcés favorables aux investissements, à la croissance, à l’innovation et à la recherche; rendra les programmes de financement de l’UE plus accessibles aux PME en continuant à simplifier les procédures; adoptera, en 2011, un plan d’action destiné à améliorer l’accès des PME au financement, y compris l’accès aux marchés de capital-risque, ainsi que des mesures ciblées pour sensibiliser les investisseurs aux possibilités que leur offrent les PME; envisagera d’adopter un nouveau régime législatif pour garantir que les fonds de capital-risque pourront fonctionner et investir librement dans l’UE d’ici 2012, quel que soit l’État membre dans lequel ils sont établis; étudiera, en réponse à la demande du Conseil européen, les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance.
The Commission will: within a streamlined and enhanced set of financial instruments, aim to help a higher number of beneficiary SMEs through strengthened loan guarantee schemes that will support investments, growth, innovation and research; make EU funding programmes more accessible to SMEs by further simplifying procedures; adopt in 2011 an action plan for improving SMEs’ access to finance, including access to venture capital markets, as well as targeted measures aimed at making investors more aware of the opportunities offered by SMEs; consider adopting a new legislative regime to ensure that by 2012 venture capital funds established in any Member State can function and invest freely in the EU; as requested by the European Council, explore options for setting up an intellectual property rights valorisation instrument at the European level, in particular to ease SMEs' access to the knowledge market.

considérant que l'article 41, paragraphe 2, du traité UE interdit les dépenses à la charge du budget de l'Union afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, mais que le financement par l'Union d'actions militaires telles que des opérations de maintien de la paix assorties d'objectifs de développement n'est pas explicitement exclu; que les coûts communs sont mis à la charge des États membres dans le cadre du mécanisme Athéna; que si l'objectif premier de la politique de développement de l'Union européenne est de réduire et, à long terme, d'éradiquer la pauvreté, les articles 209 et 212 du traité FUE n'excluent pas explicitement le financement du renforcement des capacités dans le secteur de la sécurité; que le FED et la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en tant qu'instruments extérieurs au budget de l'Union européenne, sont pertinents dans le cadre des efforts mobilisés pour traiter de la problématique sécurité-développement; que le FED exige que la programmation soit conçue de manière à satisfaire aux critères applicables à l'aide publique au développement (APD), lesquels critères excluent la plupart des dépenses liées à la sécurité; que l'Union européenne envisage la mise en place de nouveaux instruments spécifiques dans le cadre de son initiative sur le renforcement des capacités pour favoriser la sécurité et le développement.
whereas Article 41(2) TEU prohibits expenditure from EU budgets on operations having military or defence implications, while not explicitly excluding EU financing of military tasks such as peacekeeping operations with development objectives; whereas the common costs are charged to the Member States under the Athena mechanism; whereas, while the primary objective of EU development policy is the reduction, and in the long term the eradication, of poverty, Articles 209 and 212 TFEU do not explicitly exclude the financing of capacity-building in the security sector; whereas the EDF and the APF, as instruments outside the EU budget, are relevant in addressing the security-development nexus; whereas the EDF requires that programming is designed to meet the criteria of Official Development Assistance (ODA), which mostly exclude security-related expenses; whereas the EU is working on the possibility of additional dedicated instruments in the context of its initiative on Capacity Building in Support of Security and Development (CBSD).

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

33. propose que le plan d'action soit relié à la politique régionale, à la politique maritime intégrée de l'Union, à la politique de recherche et d'innovation (Horizon 2020) et au mécanisme pour l'interconnexion en Europe; est d'avis qu'il est fondamental de créer des synergies avec d'autres politiques européennes en matière de recherche et d'innovation, de transports, d'environnement, d'énergie, de technologie, de tourisme, de pêche et de coopération internationale;
33. Calls for the action plan to be linked to the EU's regional policy, the Integrated Maritime Policy, research and innovation policy (Horizon 2020), and the Connecting Europe Facility; is of the opinion that it is essential to create synergies with other European policies in the areas of research and innovation, transport, the environment, energy, technology, tourism, fisheries and aquaculture, and international cooperation;

3. Lorsque l'autorité compétente d'évaluation juge préoccupants les effets cumulés résultant de l'utilisation de produits biocides contenant la même substance active, ou des substances différentes ayant des effets similaires ou communs aux mêmes points de destination, soit par le même mécanisme d'action soit par un mécanisme différent, elle étaye ses préoccupations conformément aux exigences énoncées dans les parties pertinentes de la section II. 3 de l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006 et intègre ces éléments dans ses conclusions.
3. Where the evaluating competent authority considers that there are concerns with regard to the cumulative effects from the use of biocidal products containing the same active substance, or different substances with similar or common effects on the same endpoints, whether by the same or different mechanism of action, it shall document its concerns in accordance with the requirements of the relevant parts of Section II. 3 of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 and include this as part of its conclusions.

3. Si l'autorité compétente d'évaluation juge préoccupants les effets cumulatifs résultant de l'utilisation de produits biocides contenant la même substance active, ou des substances différentes ayant des effets similaires ou communs aux mêmes points de destination, soit par le même mécanisme d'action soit par un mécanisme différent, elle argumente ces préoccupations conformément aux exigences énoncées dans les parties pertinentes de la section II. 3 de l'annexe XV du règlement (CE) n° 1907/2006 et intègre ces éléments dans ses conclusions.
3. If the evaluating competent authority considers that there are concerns with regard to the cumulative effects from the use of biocidal products containing the same active substance, or different substances with similar or common effects on the same endpoints, whether by the same or different mechanism of action, it shall document its concerns in accordance with the requirements of the relevant parts of Section II. 3 of Annex XV to Regulation (EC) No 1907/2006 and include this as part of its conclusions.

Bien que l'UE ne soit directement responsable que de 11 % environ des émissions mondiales de CO, son engagement et son action stratégiques en faveur de la réduction des gaz à effet de serre (GES) et de l'utilisation rationnelle des ressources peuvent être considérés comme une contribution positive et essentielle aux mécanismes de mise en œuvre à l'échelon international.
Although the EU accounts directly for approximately 11 % of the world's CO emissions its strategic commitment and action on greenhouse gas (GHG) reduction and resource efficiency can be regarded as a positive and essential contribution to international implementation mechanisms.

5. se félicite de la reconnaissance du rôle central joué par les PME dans la création d’emplois et de croissance et demande qu’une action soit rapidement menée pour renforcer les mécanismes de soutien aux PME innovantes et lancer de nouvelles initiatives;
5. Welcomes the recognition of the central role of SMEs in the creation of jobs and growth and calls for rapid action to enhance support mechanisms for innovative SMEs and to launch new initiatives;

2. La présente décision s'applique aux actions visant à aider à faire face aux conséquences immédiates d'une situation d'urgence majeure, quelle qu'en soit la nature, y compris les situations d'urgence liées à la pollution marine accidentelle, par le biais du mécanisme à l'intérieur ou à l'extérieur de la Communauté, lorsqu'une aide est demandée conformément au mécanisme.
2. This Decision shall apply to actions to assist with the response to the immediate consequences of a major emergency regardless of its nature, including the response to accidental marine pollution emergencies through the Mechanism, inside or outside the Community, where a request is made for assistance in accordance with the Mechanism.