Traduction de «mécanisme conjoint d'application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | mécanisme complémentaire aux échanges | MCE [Abbr.]
supllementary trade mechanism | supplementary mechanism applicable to trade

mécanisme conjoint de vérification et de suivi | MCVS [Abbr.]
Joint Verification and Monitoring Mechanism | JVMM [Abbr.]

mécanisme complémentaire applicable aux échanges | MCE [Abbr.]
supplementary trade mechanism | STM [Abbr.]

Séminaire de Tunisie sur les mesures et mécanismes d'application de la Convention sur la lutte contre la désertification au niveau africain
Tunisia Workshop on Measures and Mechanisms for the Implementation of the Convention to Combat Desertification at the African Level

mécanisme d'application
enforcement activity

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe [ Bureau canadien du MDP et de l'AC | Bureau de MDP et de l'AC ]
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office [ Canada's CDM & JI Office | CDM & JI Office ]

mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]
joint implementation [ JI ]

application conjointe | mise en œuvre conjointe
joint implementation | JI

mécanismes de mise en application | mesures de coercition | mécanismes de mise à exécution
enforcement mechanisms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. relève que des lacunes subsistent dans les approches sectorielles et non marchandes, et insiste en particulier sur la nécessité de s'atteler au problème de la production et de la consommation de HFC au titre du protocole de Montréal; note qu'il est nécessaire d'adopter une approche internationale globale des émissions anthropiques, autres que les émissions de CO2 , ayant des incidences sur le climat, notamment parce que le coût de la réduction de ces émissions est inférieur à celui des réductions envisagées pour les émissions de CO2 , même en tenant compte du prix actuel du CO2 ; appelle de ses vœux une réforme des mécanismes fondés sur des projets, tels que le mécanisme de développement propre (MDP) et la mise en œuvre conjointe (MOC), pour éviter tout blocage sur des infrastructures à forte intensité de CO2 en raison de l'utilisation inappropriée des mécanismes flexibles, qui augmenterait le coût global des efforts visant à atteindre l'objectif de décarbonisation, passant par l'instauration de normes de qualité strictes, à même de garantir le respect des droits de l'homme, et par des réductions supplémentaires, fiables, vérifiables et réelles des émissions, permettant de promouvoir le développement durable dans les pays en développement; partage également le point de vue de la Commission selon lequel il convient d'adopter des mécanismes sectoriels applicables aux pays en développement plus avancés sur le plan économique pour la période postérieure à 2012, tout en laissant un MDP de grande qualité à la disposition des pays les moins développés; demande de nouveaux mécanismes de compensation sectoriels internationaux afin de garantir l'intégrité environnementale et d'incorporer les avantages climatiques au-delà de la fourchette de 15 à 30 % prévue par le statu quo;
28. Notes that there are still gaps in sectoral and non-market based approaches, and emphasises the need, in particular, to address the production and consumption of HFCs under the Montreal Protocol; notes that there is a need for a comprehensive international approach to non-CO2 climate-relevant anthropogenic emissions, not least because the cost of reducing these emissions is lower than that for the reductions envisaged in the carbon sector, even taking the current carbon price into account; calls for a reform of the project-based mechanisms, such as the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), whilst avoiding any lock-in to high-carbon infrastructure through the inappropriate use of flexible mechanisms, which would increase the overall cost of efforts to achieve the decarbonisation objective, through the introduction of stringent project-quality standards guaranteeing respect for human rights and reliable, verifiable and real additional emissions reductions that also support sustainable development in developing countries; endorses, moreover, the Commission's view that sectoral mechanisms for economically more advanced developing countries should be agreed for the period beyond 2012, while high-quality CDM should remain available to LDCs; calls for any new international sectoral offset crediting mechanisms to ensure environmental integrity and incorporate climate benefits beyond the 15-30% deviation from business as usual;

considérant qu'il convient d'appliquer réellement le concept qui se trouve à la base du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe, à savoir la diffusion de technologies modernes et efficaces; considérant que l'application du mécanisme pour un développement propre et de la mise en œuvre conjointe devrait être limitée aux projets de haute qualité qui apportent une réduction attestée des émissions de gaz à effet de serre,
whereas the idea underlying the Clean Development Mechanism (CDM) and Joint Implementation (JI), namely the dissemination of modern and efficient technologies, should work in reality; whereas CDM/JI should be limited to high-quality projects which provide documented additional reductions in greenhouse gas emissions,

À cette fin, l’UE collabore étroitement avec le représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Soudan et participe activement aux travaux du mécanisme conjoint d’application chargé d’évaluer l’application du communiqué conjoint reprenant les engagements pris par le gouvernement soudanais et les Nations unies.
To this end, the EU collaborates closely with the UN Secretary-General's Special Representative for the Sudan and actively takes part in the work of the Joint Implementation Mechanism that evaluates the implementation of the joint communiqué which consists of the commitments of both the Sudanese Government and the United Nations.

les mécanismes mis en place pour assurer une coopération effective et efficace et la coordination des activités au sein d’une autorité compétente, entre deux ou plusieurs autorités compétentes responsables d’un même secteur et, en particulier, lorsqu’un État membre investit de la compétence d’effectuer des contrôles officiels une autorité autre qu’une autorité centrale compétente, entre les autorités centrales, régionales et locales concernées, conformément à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 5 du règlement (CE) no 882/2004 ainsi qu’à l’article 2, paragraphe 1, point g), de la directive 2000/29/CE; par exemple, les mécanismes formels visant à assurer la coordination des activités et la cohérence des contrôles officiels, tels que réunions, comités conjoints et groupes de liaison, et les exigences applicables aux accords ou actions conjoints;
the arrangements to ensure effective and efficient cooperation and coordination of activities within a competent authority, between two or more competent authorities involved in the same sector, and in particular where a Member State confers competence to carry out official controls on an authority other than a central competent authority between the relevant central, regional and local authorities, as laid down in Article 4(3) and Article 5 of Regulation (EC) No 882/2004 and Article 2(1)(g) of Directive 2000/29/EC; for example, formal arrangements for coordination of activities and ensuring consistency of officials controls such as meetings, joint committees and liaison groups and requirements for joint agreements or actions;

Ces points de référence servent de base aux travaux du Joint Implementation Mechanism (le mécanisme d’application du plan d’action adopté conjointement par le Soudan et l’ONU), qui est coprésidé par le représentant spécial Jan Pronk et le ministre soudanais des affaires étrangères, M. Ismail.
These benchmarks serve as a basis for the work of the Joint Implementation Mechanism, which is co-chaired by Special Representative Jan Pronk and the Sudanese Foreign Minister Ismail.

12. estime que le mécanisme d'application conjointe (JI) et le mécanisme pour un développement propre (CDM) peuvent constituer un moyen présentant un bon rapport coût/efficacité pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et, parallèlement, contribuer au développement durable et aux transferts de technologie; souligne que, dans ce contexte, il convient de mettre l'accent sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, lesquelles doivent être complétées par des mesures nationales qui devraient assurer la majeure partie des réductions;
12. Considers that JI (joint implementation mechanism) and CDM (clean development mechanism) may be cost-effective ways of reducing greenhouse gas emissions and are capable simultaneously of promoting sustainable development and technology transfer; stresses that the focus in this respect must be on renewable energy and energy efficiency and that they should be supplemental to national measures within the EU, which should account for at least the majority of reductions;

3. se félicite de l'accord intervenu à Bonn et en particulier du fait que l'énergie nucléaire a été explicitement exclue à la fois du mécanisme d'application conjointe (AC) et du mécanisme de développement propre (MDP);
3. Welcomes the agreement reached in Bonn and especially the fact that nuclear power has been explicitly excluded from both Joint Implementation (JI) and the Clean Development Mechanism (CDM);

vi) des informations indiquant dans quelle mesure l'action nationale représente réellement un élément important des efforts entrepris au niveau national, et dans quelle mesure l'utilisation du mécanisme de mise en oeuvre conjointe, du mécanisme pour un développement propre et du système d'échange international des droits d'émissions, en application des articles 6, 12 et 17 du protocole de Kyoto, complètent réellement les actions nationales, conformément aux dispositions pertinentes du protocole de Kyoto et des accords de Marrakech;
(vi) the extent to which domestic action actually constitutes a significant element of the efforts undertaken at national level as well as the extent to which the use of joint implementation and the clean development mechanism and international emissions trading, pursuant to Articles 6, 12 and 17 of the Kyoto Protocol, is actually supplemental to domestic actions, in accordance with the relevant provisions of the Kyoto Protocol and the Marrakech Accords;

2.1.2. Proposition de directive concernant l'établissement de liens entre les mécanismes de projet tels que l'application conjointe et le mécanisme pour un développement propre et le système communautaire d'échange des droits d'émission
2.1.2. Proposal for a Directive on Linking Project-based Mechanisms including JI and CDM to EC Emissions trading scheme

Les mécanismes de projet s'appliqueront à des projets entre des parties au protocole de Kyoto figurant à l'annexe B (application conjointe) et à des projets entre des parties figurant à l'annexe B et des parties ne figurant pas à l'annexe B (mécanisme pour un développement propre).
Project-based mechanisms will cover projects between Annex B Parties to the Kyoto Protocol (Joint Implementation) and projects between Annex B Parties and Non-Annex B Parties (Clean Development Mechanism).