Traduction de «mère d'une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

entreprise accompagnatrice | entreprise parent | entreprise mère | entreprise essaimante | entreprise essaimeuse | essaimeur | essaimant
parent enterprise | mother enterprise | mother firm | parent firm | parent | parental enterprise

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

infirmier d'entreprise
Company nurse

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante [ régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère développante | régleur-opérateur de machine à tailler les engrenages par fraise-mère | régleuse-opératrice de machine à tailler les engrenages par fraise-mère ]
gear-hob-milling machine set-up operator [ gear-hobbing machine set-up operator | gear hobber set-up operator ]

père et mère biologiques | père et mère | père et mère par le sang
biological parents

Terre mère [ La Terre, notre mère | Notre mère nourricière, la Terre ]
Mother Earth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fournit à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle, pour une période de trois exercices consécutifs ou plus, des services autres que d'audit, autres que ceux visés à l'article 5, paragraphe 1, du présent règlement, le total des honoraires pour ces services se limite à 70 % maximum de la moyenne des honoraires versés au cours des trois derniers exercices consécutifs pour le contrôle légal des comptes de l'entité contrôlée et, le cas échéant, de son entreprise mère, des entreprises qu'elle contrôle, et des états financiers consolidés de ce groupe d'entreprises.
2. When the statutory auditor or the audit firm provides to the audited entity, its parent undertaking or its controlled undertakings, for a period of three or more consecutive financial years, non-audit services other than those referred to in Article 5(1) of this Regulation, the total fees for such services shall be limited to no more than 70 % of the average of the fees paid in the last three consecutive financial years for the statutory audit(s) of the audited entity and, where applicable, of its parent undertaking, of its controlled undertakings and of the consolidated financial statements of that group of undertakings.

3. Nonobstant les paragraphes 1 et 2 du présent article, dans les cas suivants, un État membre exempte de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de son droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre et:
3. Notwithstanding paragraphs 1 and 2 of this Article, a Member State shall, in the following cases, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the own parent undertaking of which is governed by the law of a Member State and:

8. Sans préjudice des paragraphes 1, 2, 3 et 5 du présent article, les États membres qui prévoient des exemptions au titre des paragraphes 3 et 5 du présent article peuvent également exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère ne relève pas du droit d'un État membre, si toutes les conditions suivantes sont remplies:
8. Without prejudice to paragraphs 1, 2, 3 and 5 of this Article, a Member State which provides for exemptions under paragraphs 3 and 5 of this Article may also exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is not governed by the law of a Member State, if all of the following conditions are fulfilled:

5. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 3, les États membres peuvent, sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article, exempter de l'obligation d'établir des états financiers consolidés et un rapport consolidé de gestion toute entreprise mère (l'entreprise exemptée) qui relève de leur droit national et qui est en même temps une entreprise filiale, y compris une entité d'intérêt public à moins que cette entité d'intérêt public ne relève de l'article 2, point 1) a), dont la propre entreprise mère relève du droit d'un État membre, pour autant que toutes les conditions énumérées au paragraphe 4 soient remplies et qu'en outre:
5. In cases not covered by paragraph 3, a Member State may, without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3 of this Article, exempt from the obligation to draw up consolidated financial statements and a consolidated management report any parent undertaking (the exempted undertaking) governed by its national law which is also a subsidiary undertaking, including a public-interest entity unless that public-interest entity falls under point (1)(a) of Article 2, the parent undertaking of which is governed by the law of a Member State, provided that all the conditions set out in paragraph 4 are fulfilled and provided further:

“entreprise mère”, une entreprise mère au sens de l’article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou toute entreprise qui, de l’avis des autorités compétentes, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise.
“parent undertaking” means a parent undertaking as defined in Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts or any undertaking which, in the opinion of the competent authorities, effectively exercises a dominant influence over another undertaking.

Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère une entreprise d'investissement mère dans un État membre, seule cette entreprise d'investissement mère est soumise aux exigences sur une base consolidée conformément aux articles 71 à 73 de la directive 2006/48/CE.
Where a credit institution has as a parent undertaking a parent investment firm in a Member State, only that parent investment firm shall be subject to requirements on a consolidated basis in accordance with Articles 71 to 73 of Directive 2006/48/EC.

9) "entreprise mère": une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(15) ou toute entreprise qui, de l'avis des autorités compétentes, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise.
9". parent undertaking" shall mean a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(15) and any undertaking which, in the opinion of the competent authorities, effectively exercises a dominant influence over another undertaking.

9)«entreprise mère», une entreprise mère au sens de l’article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés ou toute entreprise qui, de l’avis des autorités compétentes, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise.
(9)‘parent undertaking’ means a parent undertaking as defined in Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts or any undertaking which, in the opinion of the competent authorities, effectively exercises a dominant influence over another undertaking.

9) "entreprise mère": une entreprise mère au sens de l'article 1er de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés(15) ou toute entreprise qui, de l'avis des autorités compétentes, exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise;
9". parent undertaking" shall mean a parent undertaking within the meaning of Article 1 of Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts(15) and any undertaking which, in the opinion of the competent authorities, effectively exercises a dominant influence over another undertaking;