Traduction de «mutuels volontaires s'appliqueront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cotisation volontaire mutuelle
voluntary mutual sickness insurance contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions relatives aux interactions entre plusieurs fonds de résolution (mutualisation et prêts/emprunts mutuels volontaires) s'appliqueront aussi pleinement aux relations entre le Fonds de résolution unique et les fonds nationaux de résolution des États membres non participants.
Provisions on the interaction between different resolution funds (mutualisation and voluntary mutual borrowing and lending) also fully apply between the Single Resolution Fund and national resolution funds of non-participating Member States.

L'objectif de la proposition étant de favoriser la confiance mutuelle, seule l'adoption de mesures par l'Union européenne permettra l'établissement de normes minimales communes cohérentes qui s'appliqueront sur l'ensemble de son territoire.
As the aim of the proposal is to promote mutual trust, only action taken by the European Union will establish consistent common minimum standards that apply throughout the European Union.

Elles participent à l'objectif qui consiste à créer des partenariats entre les organisations chargées de la mise en œuvre et reflètent la responsabilité mutuelle de ces organisations envers, d'une part, la réussite des objectifs de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et, d'autre part, les volontaires de l'aide de l'Union européenne en tant qu'individus.
They support the objective of building partnerships between the implementing organisations and reflect the mutual responsibility of these organisations both for achieving the objectives of the EU Aid Volunteers initiative and for the EU Aid Volunteers as individuals.

Ils devraient, d’autre part, concerner la fiscalité et avoir pour objectif de garantir que les mécanismes de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance et de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts , visant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront également à l’avenir au territoire de Saint-Barthélemy.
Secondly, such agreements should relate to taxation and aim to guarantee that the mechanisms of Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments , which aim in particular at combating fraud and cross-border tax evasion, will continue to apply in future to the territory of Saint-Barthélemy.

| Le concept d’«imposition selon les règles de l’État de résidence» repose sur l’idée d’une reconnaissance mutuelle volontaire des règles fiscales.
| The concept of 'Home State Taxation' is based on the idea of voluntary mutual recognition of tax rules.

5. L’«imposition selon les règles de l’État de résidence» repose fondamentalement sur l'idée d'une reconnaissance mutuelle volontaire des règles fiscales.
5. The fundamental approach of "Home State Taxation" is based on the idea of voluntary mutual recognition of tax rules.

Il s'agit d'un document non contraignant, élaboré à des fins opérationnelles, étant entendu que les États membres l'appliqueront à titre volontaire.
It is a non-binding document, established for operational purposes, the understanding being that Member States will apply it on a voluntary basis.