Traduction de «mutuelles qu'imposent l'accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]
collective resale price maintenance agreement

accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]
agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]

en se fondant sur l'avantage mutuel et sur la base d'un accord mutuel
on the basis of reciprocal advantage and on the basis of mutual agreement

Accord de reconnaissance réciproque des pays riverains de la mer de Tasman [ Accord de reconnaissance mutuelle des pays riverains de la mer de Tasman ]
Trans-Tasman Mutual Recognition Agreement

Accord de non-agression et d'assistance mutuelle en matière de défense
Accord on Non-Aggression and Mutual Assistance in Defence

réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]
force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]

accord de reconnaissance mutuelle
mutual recognition agreement | MRA

suspension de paiements | sursis de paiements par accord mutuel
standstill on payments | standstill agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Les États membres exigent des entreprises d'investissement que, lorsqu'elles créent, développent, émettent et/ou conçoivent un produit en collaboration, y compris avec des entités qui ne sont pas agréées et surveillées conformément à la directive 2014/65/UE ou avec des entreprises de pays tiers, elles inscrivent leurs responsabilités mutuelles dans un accord écrit.
8. Member States shall require investment firms, where they collaborate, including with entities which are not authorised and supervised in accordance with Directive 2014/65/EU or third-country firms, to create, develop, issue and/or design a product, to outline their mutual responsibilities in a written agreement.

L'Union européenne s'est bâtie sur la reconnaissance mutuelle et l'accord entre la Colombie-Britannique et l'Alberta se fonde également sur la reconnaissance mutuelle, et dans l'accord intérieur de commerce que nous avons actuellement, on parle aussi de reconnaissance mutuelle.
The European Union is built on the mutual recognition and the agreement between British Columbia and Alberta is also based on mutual recognition, and mutual recognition is also mentioned in our current Agreement on Internal Trade.

Descripteur EUROVOC: accord (UE) Mexique élargissement de l'Union européenne boisson alcoolisée dénomination du produit principe de reconnaissance mutuelle révision d'accord
EUROVOC descriptor: agreement (EU) Mexico enlargement of the Union alcoholic beverage product designation mutual recognition principle revision of an agreement

Les États membres qui y procèdent le font dans le cadre d’accords internationaux d’assistance mutuelle ou d’accords bilatéraux, au moyen de contacts directs avec les points de contacts centraux des pays tiers ou par l’intermédiaire du réseau douanier de lutte contre la fraude ou du réseau des agents de liaison en matière de criminalité fiscale.
MS have done so via international mutual assistance agreements, bilateral agreements, direct contact with central contact points in third countries, the customs enforcement network and via the fiscal crime liaison officer network.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0202 - EN - 2008/202/CE: Décision du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion de l’accord de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon // DÉCISION DU CONSEIL // (2008/202/CE) // ACCORD // entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon relatif à la coopération et à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008D0202 - EN - 2008/202/EC: Council Decision of 28 January 2008 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Government of Japan on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters // COUNCIL DECISION // (2008/202/EC) // AGREEMENT

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0889 - EN - 2004/889/CE: Décision du Conseil du 16 novembre 2004 relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine // DÉCISION DU CONSEIL // (2004/889/CE) // ACCORD // de coopération et d’assistance administrative mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004D0889 - EN - 2004/889/EC: Council Decision of 16 November 2004 on the conclusion of an Agreement between the European Community and the Government of the People’s Republic of China on cooperation and mutual administrative assistance in customs matters // COUNCIL DECISION // (2004/889/EC) // AGREEMENT

11. Quatrièmement, il faudrait conclure le plus tôt possible les négociations en cours avec l'UE, comme celles qui ont trait à la reconnaissance mutuelle, à l'Accord sur les télécom-munications, à l'Accord sur la technologie de l'information et à l'Accord multilatéral sur les investissements.
11. Fourth, ongoing negotiations with the EU should also be concluded as soon as possible, such as those involving a Mutual Recognition Agreement, a Telecommunications Agreement, an Information Technology Agreement, and a Multilateral Agreement on Investment.

Quatrièmement, il faudrait conclure le plus tôt possible les négociations en cours avec l'UE, comme celles qui ont trait à la reconnaissance mutuelle, à l'Accord sur les télécommunications, à l'Accord sur la technologie de l'information et à l'Accord multilatéral sur les investissements.
Fourth, ongoing negotiations with the EU should also be concluded as soon as possible, such as those involving a Mutual Recognition Agreement, a Telecommunications Agreement, an Information Technology Agreement, and a Multilateral Agreement on Investment.

Mais non seulement c'était un accord mutuel, mais cet accord mutuel devenait un consensus canadien, peu importe ce que le Québec pensait.
Not only is the agreement mutual, but it becomes a Canadian consensus, no matter what Quebec believes.

Elles ont signé une déclaration commune/un memorandum conjoint confirmant la nécessité de formaliser, par un échange de lettres, la continuité des obligations mutuelles qu'imposent l'accord de commerce et de coopération et l'accord sur le commerce des produits textiles (signés en décembre 1989 entre l'ancienne URSS et la Communauté) à l'Ukraine et à la Communauté économique européenne.
They signed a Joint Statement/Memorandum confirming the necessity to formalise by an exchange of letters the continuing mutual obligations of Ukraine and the European Community under the trade and cooperation Agreement and the Agreement on trade in textile products (between the former USSR and the Community signed in December 1989).