Traduction de «mutuelles d'assurance nous émettons certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent [ Loi concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle contre l'incendie, la foudre et le vent ]
An Act respecting certain mutual companies of insurance against fire, lightning and wind

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, bien qu'un processus d'éducation sera mis en place par les mutuelles d'assurance, nous émettons certaines réserves à son égard.
Although a process will be instituted by mutual insurance companies to educate and inform policyholders, we do nevertheless harbour some reservations about the process.

C'est la raison pour laquelle nous allons examiner attentivement une exemption aux règles britanniques de lutte contre l'évasion fiscale appliquée à certaines opérations de multinationales, afin de nous assurer qu'elle ne viole pas les règles de l'UE en matière d'aides d'État».
This is why we will carefully look at an exemption to the UK's anti–tax avoidance rules for certain transactions by multinationals, to make sure it does not breach EU State aid rules".

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous n'émettons certainement pas de permis de quotas supplémentaires lorsque les produits ne sont pas demandés ou nécessaires par rapport aux besoins de certains consommateurs ou de notre marché.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister for International Trade, Lib.): Mr. Speaker, we certainly do not issue supplementary import permits when products are not requested or required in connection with the needs of certain consumers or of our market.

En créant un climat de compréhension mutuelle, de confiance et de coopération, des partenariats de ce type peuvent contribuer de différentes manières à ce processus, notamment en proposant des services d'interprétation, en servant d'interface — et en assurant même, dans certains cas, une médiation — entre les écoles et la communauté concernée ainsi qu'en favorisant le développement de liens positifs avec la culture et la langue d'origine.
By building a climate of mutual understanding, trust and cooperation, partnerships of this kind can contribute in a variety of ways, such as providing assistance with interpretation, serving as an interface — in some cases mediating — between schools and the community concerned, and developing positive links with the heritage culture and language.

La Commission veillera à assurer un recours accru aux clauses de reconnaissance mutuelle dans les futures propositions de législation sectorielle instaurant des régimes d’agrément pour les experts fournissant certains services spécialisés.
The Commission will aim at ensuring an increased use of mutual recognition clauses in future proposals of sector-specific legislation setting up authorisation schemes for experts providing specialised services.

"Directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance".
"Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct taxation, certain excise duties and taxation of insurance premiums".

L'adoption de telles mesures conformément à la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité(7) garantira que l'introduction de certaines caractéristiques techniques des équipements de communications électroniques, y compris des logiciels, en vue d'assurer la protection des données soit harmonisée pour être compatible avec la mise en oeuvre du marché intérieur.
The adoption of such measures in accordance with Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity(7) will ensure that the introduction of technical features of electronic communication equipment including software for data protection purposes is harmonised in order to be compatible with the implementation of the internal market.

Nous émettons certaines réserves sur l'article 2 qui modifie l'article 9 de la Loi sur la Commission canadienne du lait.
We do have some major concern with clause 2, which affects clause 9 of the Dairy Commission Act.

M. Cullen: Quelques petites compagnies d'assurances de taille moyenne cesseront d'être sous la forme mutuelle en janvier 2002 et entreront dans la course; par conséquent, nous voulions nous assurer que les deux très grosses compagnies d'assurances maintiennent une certaine stabilité et une structure saine dans le secteur des assurances et qu'elles restent telles quelles.
Mr. Cullen: While some smaller to medium-sized insurance companies will be demutualized in January, 2002, and will be in play, we wanted to ensure that the two very large insurance companies maintain some stability and sound structure in the insurance industry and remain separate.

Comment le gouvernement fédéral pourrait-il même envisager des options d'achat d'actions pour les gestionnaires après le retrait de la forme mutuelle sans exiger une certaine forme de reddition de compte à l'égard des détenteurs de polices d'assurance actuels d'une société mutuelle d'assurance?
How could the federal government even consider stock options for management after demutualization without some form of accountability to the existing policyholders of a mutual insurer?