Traduction de «mutuellement de l'achèvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed contract method

méthode de l'achèvement des travaux [ comptabilisation à l'achèvement des travaux | constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de la constatation à l'achève ]
completed contract method

comptabilisation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux | méthode à l'achèvement | constatation à l'achèvement des travaux | comptabilisation à l'achèvement
completed performance method

comptabilisation à l'achèvement des travaux [ constatation à l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement des travaux | méthode de l'achèvement | comptabilisation à l'achèvement | méthode à l'achèvement | méthode de la constatation à l'achèvement des travaux ]
completed performance method

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

attestation d’achèvement | certificat d'achèvement
certificate of completion

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière des deux notifications par lesquelles les parties contractantes se notifient mutuellement l'achèvement desdites procédures.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Contracting Parties in accordance with their respective internal procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date of the later of the two notifications by which the Contracting Parties notify each other that those procedures have been completed.

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifieront mutuellement l'achèvement de leurs procédures internes, mais pas avant l'entrée en vigueur de l'accord de réadmission entre l'UE et l'Arménie.
It will enter into force on the first day of the second month following the date on which the two parties notify each other that the internal procedures have been completed, but not before the entry into force of the EU-Armenia readmission agreement.

Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifieront mutuellement l'achèvement de leurs procédures internes, mais pas avant l'entrée en vigueur de l'accord de réadmission entre l'UE et le Cap-Vert, ce qui devrait intervenir avant l'été 2013.
It will enter into force on the first day of the second month following the date on which the two parties notify each other that the internal procedures have been completed, but not before the entry into force of the EU-Cape Verde readmission agreement. This is expected to happen before summer 2013.

1. Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'achèvement des procédures susmentionnées.
1. This Agreement shall be ratified or approved by the Parties in accordance with their respective procedures and shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Parties notify each other that the procedures referred to above have been completed.

En matière de justice civile, la Commission met l’accent sur l’achèvement du programme de reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale.
As regards civil legal matters, the Commission is focusing on completing its mutual recognition programme for judgments in civil and commercial matters.

Dans son avis sur la reconnaissance mutuelle, le CES s'interroge sur le fait de savoir si la reconnaissance mutuelle est bien le plus puissant facteur d'achèvement du marché intérieur.
In its opinion on Mutual recognition the ESC questions whether mutual recognition is actually the most powerful factor in rounding off the internal market.

Le principe de la reconnaissance mutuelle constitue une pierre angulaire de l'achèvement et du fonctionnement du Marché unique.
The principle of mutual recognition is a cornerstone of the completion and functioning of the single market.

- Fiscalité: achèvement de l'alignement de la législation fiscale, et notamment du régime transitoire de TVA; achèvement de la réforme des structures administratives et des procédures de contrôle, notamment de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle.
- taxation: complete alignment of tax legislation including the transitional VAT regime; complete reform of administrative structures and control procedures including administrative cooperation and mutual assistance,

La dimension sociale sera particulièrement mise en avant sous la Présidence française aussi bien au travers du dialogue social européen (les partenaires sociaux discutent de la formation et des qualifications professionnelles ainsi que de l'évolution du marché du travail liée à l'achèvement du marché intérieur) qu'au travers des discussions sur : i) La Charte communautaire des droits sociaux, dont un avant-projet a été discuté par le Conseil Affaires sociales le 12/6 et qui devrait faire l'objet d'importants travaux au cours de ce semestre, comme demandé par le Conseil européen, ii) Sur la protection des travailleurs sur le lieu de travail (article 118 A du Traité) qui a déjà fait l'objet d'une adoption par le Conseil de la directive de base et d'une position commune sur les directives d'application et iii) Sur la place des travailleurs dans les entreprises, qui sera traitée dans la prochaine proposition sur la société européenne, iv) Sur la reconnaissance mutuelle des qualifications - la dimension extérieure du marché intérieur Les pays tiers ont manifesté en 1988 un intérêt croissant pour 1992 et certains ont taxé l'Europe de "forteresse".
- 6 - The social dimension will be given special attention under the French Presidency both though the European Social dialogue (with the two sides of industry discussing training and vocational qualifications and changes in the labour market connected with the completion of the internal market) and through discussions on: (i) The Community Charter of Social Rights, a preliminary draft of which was discussed by the Council on 12 June and on which much work will be done in the next six months, as requested by the European Council; (ii) Protection of workers at the place of work (Article 118a of the EEC Treaty), on which the Council has already adopted the basic Directive and on which a common position has been reached with regard to the implementing directives; (iii) The position of workers in firms, which will be dealt with in the next proposal on the European company; (iv) The mutual recognition of qualifications. - External dimension of the internal market. In 1988 non-member countries displayed increasing interest in the 1992 deadline and some have accused Europe of being a "fortress".

Les recommandations du Groupe se fondent sur cette proposition centrale et peuvent se résumer comme suit : - tout d'abord, l'exécution du programme d'achèvement du marché intérieur dans les délais fixés exige un recours plus systématique au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales, un choix plus sélectif des domaines prioritaires, une législation communautaire moins complexe et des solutions efficaces à ce qui apparaît comme un sérieux problème d'observance de la loi communautaire; en aucun cas, la limite de 1992 ne devrait être reculée; - deuxièmement, la coordination des politiques monétaires et les mécanismes du SME doivent être nettement renforcés, si l'on veut que survivent et coexistent liberté des mouvements de capitaux et discipline des taux de change; - troisièmement, dans une Communauté plus vaste et plus diverse, l'effet de redistribution exercé par le budget et les instruments de prêt de la Communauté devrait être considérablement développé en volume et rendu plus efficace tant dans sa finalité que dans sa conception; - quatrièmement, une accélération du taux de croissance observé dans les dernières années est nécessaire pour assurer le succès de l'élargissement et de l'achèvement du marché intérieur; ceci devrait résulter à la fois de l'ouverture des marchés et d'une "stratégie de coopération pour la croissance" comme celle qu'a proposée la Commission au Conseil.
The recommendations of the group are based on this central proposition and can be summarized in the following points : i) the execution of the internal market programme within the deadline requires stronger reliance on the principle of mutual recognition of national regulations, a more selective choice of priority areas, a less complex Community legislation, and effective solutions for what is emerging as a serious problem of compliance with Community law. In no circumstances should the 1992 deadline be shifted; ii) monetary policy coordination and the mechanisms of the EMS have to be significantly strengthened if freedom of capital movements and exchange rate discipline are to survive and co-exist; iii) in a larger and more differentiated Community, redistributive functions through the budget and the lending instruments of the Community should be considerably developed in size and made more effective in their purpose and design; iv) a stepping up in the growth rate observed in recent years is necessary for the success of enlargement and the completion of the internal market. This should result from both the market opening process and a "cooperative growth strategy" such as has been proposed by the Commission to the Council.