Vertaling van "mutuellement d'autres conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

d'autre part admissible [ par ailleurs admissible | qui satisfait aux autres conditions d'admissibilité | qui remplit les autres conditions d'admissibilité ]
otherwise admissible

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres
mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications

Échange de Notes pour la reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation ou des autres documents nationaux qui indiquent le tonnage des navires marchands
Exchange of Notes providing for the Mutual Recognition of Certificates of Registry or other National Documents Denoting Tonnage of Merchant Ships

Accord sur le reconnaissance mutuelle des certificats d'auteur et autres documents protégeant les inventions
Agreement on the Mutual Recognition of Authors' Certificates and Other Documents for Protecting Inventions

Autres difficultés liées au logement et aux conditions économiques
Other problems related to housing and economic circumstances

conditions mutuellement satisfaisantes
mutually satisfactory conditions

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

date limite de vente | durée de conservation | durée de stockage | durée de vie en conditions autres qu'opérationnelles | durée de vie en magasin
shelf life | shelf-life

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. souligne la nécessité de respecter les droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l'autodétermination est un droit de l'homme fondamental, comme l'indique l'article 1 du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l'intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, «en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental»; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d'une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l'autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu'entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l'application des droits de l'homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l'organisation d'un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n'aggravent la mise à l'écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l'Union européenne à s'impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d'une résolution pacifique et durable du conflit;
99. Emphasises the need for human rights in Western Sahara and in the Tindouf camps to be addressed, even without anticipating any final political settlement or expressing a view on such a settlement; reiterates, nevertheless, that self-determination is a fundamental human right, as specified by Article 1 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights and that territorial integrity is a principle enshrined in international law; recalls, moreover, UN Security Council Resolution 1754(2007), urging the parties to enter into negotiations in good faith, without preconditions, ‘with a view to achieving a just, lasting and mutually acceptable political solution, which would provide for the self-determination of the people of Western Sahara; echoes this call to Morocco and the Polisario Front to continue negotiations for a peaceful solution to the conflict, reaffirming the rights of the Sahrawi people to self-determination; stresses the opportunity deriving from the political and democratic reforms undertaken in Morocco, while taking note of the stronger obligations necessitated by these reforms to respect and uphold human rights in Western Sahara in particular; fears that the 25-year delay in arranging a referendum, or reaching any other form of mutually acceptable negotiated political settlement, is increasing Sahrawi alienation and the potential for violence, particularly amongst the young; calls on the EU to become more closely involved and to support the United Nations in its efforts to encourage the parties to resume direct negotiations with a view to securing a peaceful and lasting resolution of the conflict;

ii) fondé sur la reconnaissance contractuelle ou une autre forme matérielle de reconnaissance de l'existence de liens financiers solides et durables entre ces entreprises, pouvant comprendre des mutuelles ou des associations de type mutuel, à condition que la coordination centralisée exerce effectivement une influence dominante sur les décisions, y compris les décisions financières de toutes les entreprises faisant partie du groupe;
(ii) that is based on a contractual or other material recognition of long-lasting strong and sustainable financial links among all those undertakings, and that may include mutual or mutual-type associations, provided that:

2. estime qu'en vue de garantir que les mesures relatives au marché unique se concentrent sur les citoyens, il importe, ainsi que le prévoit le traité de Lisbonne, d'insérer dans toute législation en ce domaine une clause sociale visant à promouvoir, entre autres, un niveau d'emploi élevé, une protection sociale adéquate (en préservant le droit du travail, en particulier les conditions de travail et les droits des travailleurs) et la lutte contre l'exclusion sociale, en se fondant sur l'acquis positif inscrit dans la directive 2006/123/CE et dans le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil; insiste sur le rôle des services d'intérêt économique général (SIEG), en ce qu'ils participent à la compétitivité globale de l'économie européenne, ainsi qu'aux marchés et aux technologies en pleine évolution, et qu'ils revêtent un rôle crucial et universel en tant que droits fondamentaux des citoyens européens; insiste sur la nécessité de prendre des mesures supplémentaires en matière de gouvernance d'entreprise et de responsabilité sociale des entreprises pour le développement de politiques en faveur de politiques de rémunération saines et responsables, de la consultation et de la participation des salariés, et de la valorisation de l'engagement des actionnaires à long terme; souligne le rôle des entités de l'économie sociale, qui constituent un modèle d'entreprise alternatif intéressant et se placent avec succès sur le marché en fournissant des services et des emplois, et en favorisant l'inclusion sociale; invite la Commission à envisager des propositions de différents statuts européens pour les associations, les mutuelles et les fondations, et à prendre des mesures de soutien afin de permettre le développement du statut de société coopérative européenne (SCE) afin de créer des conditions de jeu égales par rapport aux autres types de sociétés;
2. Takes the view that, in order to guarantee that Single Market measures are citizen-centred, it is important to insert a social clause in all single-market legislation as provided for by the Lisbon Treaty, aiming at promotion of a high level of employment, adequate social protection (by safeguarding labour law, working conditions and workers’ rights in particular) and of the fight against social exclusion, etc. by building upon the positive acquis represented by Directive 2006/123/EC and Council Regulation 1998/2679/EC; stresses the role of services of general economic interest (SGEI) for their contribution to the overall competitiveness of the European economy, and to evolving markets and technologies, and for their essential and universal role as basic rights of European citizens; stresses the need to take further action in relation to corporate governance and corporate social responsibility for the development of policies leading towards sound and responsible remuneration policies, employee consultation and participation and valorisation of long-term shareholder commitment; highlights the role of social economy entities, which represent a valuable alternative business model and operate successfully in the market by providing services, employment and social inclusion; calls on the Commission to consider proposals for different European statutes for associations, mutual societies and foundations and to take support measures to make possible the further development of the Statute for a European Cooperative Society (SCE) in order to create a ‘level playing field’ with other types of enterprises;

La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l’exercice effectif de la liberté d’établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux (4) établit les conditions minimales régissant l’accès à la profession de transporteur par route et la reconnaissance mutuelle des documents requis à cet égard.
Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations (4) lays down minimum conditions governing admission to the occupation of road transport operator and the mutual recognition of the documents required in this connection.

(2) La directive 96/26/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises et de transporteur de voyageurs par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres visant à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement de ces transporteurs dans le domaine des transports nationaux et internationaux a établi les conditions minimales pour l'accès à la profession de transporteur par route ainsi que la reconnaissance mutuelle des documents requis à cette fin.
(2) Council Directive 96/26/EC of 29 April 1996 on admission to the occupation of road haulage operator and road passenger transport operator and mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications intended to facilitate for these operators the right to freedom of establishment in national and international transport operations laid down minimum conditions governing admission to the occupation of road transport operator and the mutual recognition of the documents required in this connection.

Dans ce contexte, il y a lieu de souligner qu’à partir du 13 Mai 2009, les refus de reconnaissance mutuelle seront soumis aux conditions établies dans le Règlement (CE) no 764/2008[12] du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision no 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté.
In this context, it should be stressed that, with effect from 13 May 2009, refusals of mutual recognition will be subject to the conditions laid down in Regulation (EC) No 764/2008[12] of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 laying down procedures relating to the application of certain national technical rules to products lawfully marketed in another Member State and repealing Decision No 3052/95/EC of the European Parliament and the Council establishing a procedure for the exchange of information on national measures derogating from the principle of the free movement of goods within the Community.

Les États membres peuvent, en outre, imposer aux assujettis effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services sur leur territoire des conditions spécifiques dans le cas où le tiers ou le client émettant les factures est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(6), la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(7) et le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil du 27 janvier 1992 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA)(8).
Member States may also lay down specific conditions for taxable persons supplying goods or services in their territory in cases where the third party, or the customer, who issues invoices is established in a country with which no legal instrument exists relating to mutual assistance similar in scope to that laid down by Council Directive 76/308/EEC of 15 March 1976 on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures(6), Council Directive 77/799/EEC of 19 December 1977 concerning mutual assistance by the competent authorities of the Member States in the field of direct and indirect taxation(7) and by Council Regulation (EEC) No 218/92 of 27 January 1992 on administrative cooperation in the field of indirect taxation (VAT)(8).

De l'autre, car le nouvel accord poursuit des objectifs à la hauteur des ambitions de l'Union : un dialogue politique institutionnalisé et un engagement mutuel en faveur de la démocratie et des droits de l'homme; fixer les conditions d'une libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux; le développement de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties; la contribution au développement économique et social de l'Egypte; et l'encouragement à la coopération régionale et dans d'autres domaines d'intérêt mutuel.
Secondly, the new agreement pursues objectives at Union level: institutionalised political dialogue and a mutual commitment to democracy and human rights; establishing the conditions for progressive liberalisation of the exchange of goods, services and capital; developing balanced economic and social relations between the parties; contributing to the economic and social development of Egypt; and encouraging regional cooperation and cooperation in other areas of mutual interest.

considérant qu'une épreuve d'aptitude peut également être instaurée à la place du stage d'adaptation; que l'un comme l'autre auront pour effet d'améliorer la situation existant en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes entre les États membres et donc de faciliter la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté; que leur fonction est d'évaluer l'aptitude du migrant, qui est une personne déjà formée professionnellement dans un autre État membre, à s'adapter à son environnement professionnel nouveau; qu'une épreuve d'aptitude aura l'avantage, du point de vue du migrant, de réduire la durée de la période d'adaptation; que, en principe, le choix entre le stage d'adaptation et l'épreuve d'aptitude doit relever du migrant; que, toutefois, la nature de certaines professions est telle qu'il doit être permis aux États membres d'imposer, sous certaines conditions, soit le stage, soit l'épreuve; que, en particulier, les différences entre les systèmes juridiques des États membres, même si elles sont d'importance variable d'un État membre à l'autre, justifient des dispositions particulières puisque la formation attestée par le diplôme, les certificats ou d'autres titres dans une matière du droit de l'État membre d'origine ne couvre pas, en règle générale, les connaissances juridiques exigées dans l'État membre d'accueil en ce qui concerne le domaine juridique correspondant;
Whereas an aptitude test may also be introduced in place of the adaptation period; whereas the effect of both will be to improve the existing situation with regard to the mutual recognition of diplomas between Member States and therefore to facilitate the free movement of persons within the Community; whereas their function is to assess the ability of the migrant, who is a person who has already received his professional training in another Member State, to adapt to this new professional environment; whereas, from the migrant's point of view, an aptitude test will have the advantage of reducing the length of the practice period; whereas, in principle, the choice between the adaptation period and the aptitude test should be made by the migrant; whereas, however, the nature of certain professions is such that Member States must be allowed to prescribe, under certain conditions, either the adaptation period or the test; whereas, in particular, the differences between the legal systems of the Member States, whilst they may vary in extent from one Member State to another, warrant special provisions since, as a rule, the education or training attested by the diploma, certificate or other evidence of formal qualifications in a field of law in the Member State of origin does not cover the legal knowledge required in the host Member State with respect to the corresponding legal field;

considérant que dans certains États membres la loi subordonne l'accès aux activités de l'architecture et leur exercice à la possession d'un diplôme en architecture; que, dans certains autres États membres où cette condition n'existe pas, le droit au titre professionnel d'architecte est toutefois réglementé par la loi; qu'enfin, dans certains États membres où aucun de ces deux cas ne se présente, des dispositions législatives et réglementaires sont en cours d'élaboration concernant l'accès auxdites activités et à leur exercice sous le titre professionnel d'architecte; que, par conséquent, les conditions régissant, dans ces États membres, l'accès à ces activités et leur exercice ne sont pas encore fixées; que la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres suppose que ces diplômes, certificats et autres titres permettent, dans l'État membre qui les a délivrés, l'accès à des activités déterminées ainsi que leur exercice; que, dès lors, la reconnaissance de certaines attestations au titre de la présente directive ne doit rester en vigueur que dans la mesure où leurs titulaires, conformément aux dispositions légales qui doivent encore être arrêtées dans l'État membre qui a délivré les attestations en cause, auront accès aux activités désignées sous le titre professionnel d'architecte;
Whereas, in some Member States, the taking up and pursuit of the activities of architect are by law conditional upon the possession of a diploma in architecture; where, in certain other Member States where this condition does not exist, the right to hold the professional title of architect is none the less governed by law; whereas, finally, in some Member States where neither the former nor the latter is the case, laws and regulations are being prepared on the taking up and pursuit of these activities under the professional title of architect; whereas, therefore, the conditions under which such activities may be taken up and pursued in those Member States have not yet been laid down; whereas the mutual recognition of diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications presupposes that such diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications authorize the taking up and pursuit of certain activities in the Member State of issue; whereas, therefore, the recognition of certain certificates under this Directive should continue to apply only in so far as the holders of such certificates will be authorized, in accordance with legal provisions still to be adopted in the Member State of issue, to take up activities under the professional title of architect;