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ACSA
AISS
Accord relatif au soutien logistique mutuel
Accord sur l'acquisition et le soutien mutuel
Assistance mutuelle
Association de crédit mutuel
Association internationale de la sécurité sociale
Caisse de crédit mutuel
Clause de défense mutuelle
Clause de solidarité mutuelle
Compagn
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances à forme mutuelle
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Coopérative d'épargne et de crédit
Coopérative de crédit
Corporation mutuelle
Devoir d'assistance mutuelle
Entreprise d'assurances à forme mutuelle
Mutualité sociale
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Mutuelle d'assurances
Mutuelle de crédit
Organisation mutuelle
Reconnaissance des diplômes
Reconnaissance des titres
Reconnaissance mutuelle des diplômes
Régime d'assistance mutuelle
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société de secours mutuel
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Société mutuelle d'assurances

Traduction de «mutuelle dans l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]

mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]


société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle

mutual insurance company | mutual company | mutual association


société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle

mutual insurance company | mutual company


assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]


Accord de reconnaissance mutuelle conclu entre le Canada et l'Union européenne

Canada-European Union Mutual Recognition Agreement


Association internationale de la sécurité sociale [ AISS | Conférence internationale de la mutualité et des assurances sociales | Conférence internationale des unions nationales de sociétés mutuelles et de caisses d'assurance-maladie ]

International Social Security Association [ ISSA | International Conference of Sickness Insurance Funds and Mutual Benefit Societies ]


mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]

mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]


accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]

Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]


association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

credit union | cooperative savings association


reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- la transparence et la responsabilité mutuelle: l'Union européenne et ses États membres devraient collaborer avec les pays partenaires pour établir des cadres convenus mutuellement qui permettent des évaluations fiables des résultats, de la transparence et de la responsabilité des systèmes nationaux et pour améliorer la disponibilité et la qualité des données dans les pays partenaires.

- Transparency and mutual accountability: The EU and its Member States should work together with partner countries to establish mutually-agreed frameworks that provide reliable assessments of performance, transparency and accountability of country systems and to improve availability and quality of data in partner countries.


la transparence et la responsabilité mutuelle : l'Union européenne et ses États membres devraient collaborer avec les pays partenaires pour établir des cadres convenus mutuellement qui permettent des évaluations fiables des résultats, de la transparence et de la responsabilité des systèmes nationaux et pour améliorer la disponibilité et la qualité des données dans les pays partenaires.

Transparency and mutual accountability : The EU and its Member States should work together with partner countries to establish mutually-agreed frameworks that provide reliable assessments of performance, transparency and accountability of country systems and to improve availability and quality of data in partner countries.


5. invite la Commission et les États membres à élaborer des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles homoparentales à travers l'Europe entre les pays qui disposent déjà d'une législation pertinente en la matière, afin de garantir un traitement égal dans les domaines du travail, de la libre circulation, de l'imposition et de la sécurité sociale et ce, de façon à protéger les revenus des familles et des enfants;

5. Calls on the Commission and the Member States to elaborate proposals for the mutual recognition of civil unions and of same-sex families across Europe between those countries which already have the relevant legislation in place, so as to ensure equal treatment with regard to work, free movement, taxation and social security, protecting the incomes of families and children;


5. invite la Commission et les États membres à élaborer des propositions en vue de la reconnaissance mutuelle des unions civiles et des familles homoparentales à travers l'Europe entre les pays qui disposent déjà d'une législation pertinente en la matière, afin de garantir un traitement égal dans les domaines du travail, de la libre circulation, de l'imposition et de la sécurité sociale et ce, de façon à protéger les revenus des familles et des enfants;

5. Calls on the Commission and the Member States to elaborate proposals for the mutual recognition of civil unions and of same-sex families across Europe between those countries which already have the relevant legislation in place, so as to ensure equal treatment with regard to work, free movement, taxation and social security, protecting the incomes of families and children;


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Dans le cadre de la mise en place d’un espace européen de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir que les non-résidents faisant l’objet d’une procédure pénale ne soient pas traités différemment des résidents.

In a common European area of justice based on mutual trust, the EU has taken action to ensure that non-residents subject to criminal proceedings are not treated differently from residents.


Tandis que les mutuelles et unions mutualistes diffusent principalement des contrats individuels, les institutions de prévoyance diffusent essentiellement des contrats de type collectif (contrats d’entreprises ou de branches).

Whereas mutual societies and mutual unions mainly issue individual policies, provident societies essentially issue group policies (company or sectoral policies).


les mutuelles et unions mutualistes régies par le code de la mutualité,

mutual societies and mutual unions subject to the Mutual Society Code,


Ces exonérations bénéficieraient à l’ensemble des organismes diffusant ces contrats: mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural ainsi que toutes les entreprises d’assurance régies par le code des assurances.

These exemptions would benefit all institutions issuing such policies: mutual societies and unions subject to the Mutual Society Code, provident societies subject to Title III of Book IX of the Social Security Code or to Book VII of the Rural Code, and all insurance undertakings subject to the Insurance Code.


Le rapport souligne de façon globale les questions relatives au droit à la vie et à la protection contre la haine et la violence, aux menaces contre la liberté de réunion et d’expression, à la dernière directive de lutte contre les discriminations en cours d’examen au Conseil, à l’évolution de la jurisprudence et des politiques de l’Union européenne visant à couvrir la discrimination liée à l’identité de genre, à la reconnaissance mutuelle des unions entre personne de même sexe, et à la protection des personnes LGBT qui demandent une protection internationale.

The report comprehensively highlights issues pertaining to: the right to life and protection from hatred and violence; threats to freedom of assembly and expression; the latest anti-discrimination directive currently under consideration by the Council; the evolution of EU jurisprudence and policies to cover discrimination linked to gender identity; the mutual recognition of same-sex unions; and the protection of LGBT people seeking international protection.


Dans un véritable espace de justice fondé sur la confiance mutuelle, l’Union européenne a pris des mesures pour garantir la protection des citoyens contre la criminalité dans l'ensemble de l’Union européenne, tout en veillant à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés lorsqu’ils se trouvent impliqués dans une procédure pénale, que ce soit en tant que victime ou que défendeur.

In a genuine area of justice based on mutual trust, the European Union has taken action to ensure that citizens are protected against crime across the European Union, while also ensuring that citizens’ fundamental rights are respected when they find themselves involved in criminal proceedings, whether as a victim or a defendant.


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