Traduction de «mutualisation pour payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

payer et afficher [ système payer et afficher | système de distributrices payer et afficher | système de distributrices de billets de stationnement | système des horodateurs ]
pay and display [ pay-and-display | pay and display parking | pay and display system | pay-and-display system ]

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

mutualisation interétatique
pooling and sharing | P&S

mutualisation interarmées | interarmisation
jointization | jointness

obligation de payer des cotisations
duty to pay contributions | obligation to make contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Les contributions visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les compensations financières versées aux pêcheurs.
7. The contributions referred to in paragraph 1 shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to fishermen.

les montants prélevés sur le capital de base du fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
the amounts paid by the mutual fund from its capital stock as financial compensation to farmers.

7. Les contributions visées au paragraphe 1 ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux pêcheurs.
7. The contributions referred to in paragraph 1 shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to fishermen.

b)les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
(b)the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.

les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.

les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
(b) the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.

Les participations financières visées à l'article 37, paragraphe 1, point c), sont octroyées pour les seuls contrats d 'assurance qui couvrent les pertes de revenu visées au paragraphe 1 ou bien ne portent que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
The financial contributions referred to in Article 37(1)(c) shall only be granted for insurance policies covering the losses of income referred to in paragraph 1 or, alternatively, shall only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.

4. Les participations financières visées à l'article 37, paragraphe 1, point c), ne peuvent porter que sur les montants prélevés sur le fonds de mutualisation pour payer les indemnités octroyées aux agriculteurs.
4. The financial contributions referred to in Article 37(1)(c) may only relate to the amounts paid by the mutual fund as financial compensation to farmers.