Traduction de «mutualisation et l'indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mutualisation interarmées | interarmisation
jointization | jointness

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) coûts d'indemnisation des opérateurs et détenteurs et propriétaires de végétaux concernés pour la perte économique subie du fait de mesures prises dans le cadre de la lutte, tel que la destruction et l'enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets, les frais de logistique et d'acheminement connexes et l'obligation d'assolement, les traitements phytosanitaires, le nettoyage et la désinfection des lieux, des terres, de l'eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements, à l'exception des indemnisations octroyées dans le cadre d'un fonds de mutualisation mis en place conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° [...] [développement rural PAC];
(c) costs of compensation to the operators and holders or owners of the plants concerned for the economic loss suffered as a result of control measures taken, such as the destruction and subsequent removal of plants, plant products and other objects, for their relevant transport and logistical costs, and for their obligation to conduct crop rotation, plant health treatments, cleaning and disinfection of premises, land, water, soil, growing media, facilities, machinery and equipment, with the exception of compensation granted in the context of the mutual fund set up in accordance with Article 39 of Regulation (EC) No [...] [CAP rural development];

La Commission considérera les aides destinées à couvrir les contributions financières à des fonds de mutualisation afin d’indemniser les agriculteurs pour les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux, comme spécifié aux sections 1.2.1.2. et 1.2.1.3. et/ou les dommages causés par des incidents environnementaux comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs et les conditions ci-après.
The Commission will consider aid for financial contributions to mutual funds to pay compensation to farmers for the damage caused by adverse climatic events which can be assimilated to a natural disaster, animal diseases and plant pests as specified in Sections 1.2.1.2. and 1.2.1.3. and/or for the damage caused by environmental incidents compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines and with the following conditions.

Sont admissibles les frais de participations financières à des fonds de mutualisation visant à indemniser les agriculteurs des dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à une catastrophe naturelle, des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux comme précisé aux points 1.2.1.2. et 1.2.1.3. et/ou des dommages causés par des incidents environnementaux.
Eligible are the costs of financial contributions to mutual funds to pay compensation to farmers for the damage caused by adverse climatic events which can be assimilated to a natural disaster, animal diseases and plant pests as specified in Sections 1.2.1.2. and 1.2.1.3. and/or for the damage caused by environmental incidents.

En ce qui concerne les aides destinées à couvrir les contributions financières à des fonds de mutualisation afin d'indemniser les victimes d pertes causées par les incidents environnementaux, la condition supplémentaire ci-après doit être remplie: la survenance d’un incident environnemental doit être formellement reconnue par l’autorité compétente de l’État membre concerné.
In respect of aid for financial contributions to mutual funds to pay compensation for the damage caused by environmental incidents, the following additional conditions apply: the occurrence of an environmental incident has to be formally recognised as such by the competent authority of the Member State concerned.

Cette mesure devrait par conséquent aider les agriculteurs à couvrir les primes qu'ils versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, et aider à la mise en place de fonds de mutualisation et l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de phénomènes climatiques défavorables, de l'apparition de maladies animales ou végétales, d'infestations parasitaires ou d'incidents environnementaux.
That measure should therefore help farmers to cover the premiums they pay for crop, animal and plant insurance as well as help with the setting up of mutual funds and the compensation paid by such funds to farmers for losses suffered as a result of adverse climatic events, the outbreak of animal or plant diseases, pest infestation or environmental incidents.

Cette mesure devrait par conséquent aider les agriculteurs en couvrant les primes qu'ils versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, ainsi que la mise en place de fonds de mutualisation et l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de phénomènes climatiques défavorables , de l' apparition de maladies animales ou végétales, d'infestations parasitaires ou d'incidents environnementaux.
That measure should therefore support farmers in covering the premiums they pay for crop, animal and plant insurance as well as the setting up of mutual funds and the compensation paid by such funds to farmers for losses suffered as a result of adverse climatic events, by the outbreak of animal or plant diseases, pest infestation or environmental incidents.

Il convient donc que cette mesure contribue à la couverture des primes que les agriculteurs versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, ainsi qu'à la mise en place de fonds de mutualisation et à l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de foyers de maladies animales ou végétales ou d'incidents environnementaux.
This measure should therefore support farmers to cover the premiums they pay for crop, animal and plant insurance as well as the setting up of mutual funds and the compensation paid by such funds to farmers for losses suffered as a result of the outbreak of animal or plant diseases or environmental incidents.

Il convient donc que cette mesure contribue à la couverture des primes que les agriculteurs ou les groupements d'agriculteurs versent pour assurer les cultures, les animaux et les végétaux, ainsi qu'à la mise en place de fonds de mutualisation et à l'indemnisation payée par ces fonds aux exploitants agricoles pour les pertes subies à la suite de foyers de maladies animales ou végétales, d'organismes nuisibles, d'incidents environnementaux ou de phénomènes climatiques défavorables .
This measure should therefore support farmers or groups of farmers to cover the premiums they pay for crop, animal and plant insurance as well as the setting up of mutual funds and the compensation paid by such funds to farmers for losses suffered as a result of the outbreak of animal or plant diseases, harmful organisms, environmental incidents or adverse climatic events .

L’article 68, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 73/2009 fournit un degré de précision important en ce qui concerne le soutien spécifique accordé sous forme de contributions à des fonds de mutualisation afin d’indemniser les agriculteurs de certaines pertes économiques subies en cas de maladies animales ou végétales et d’incidents environnementaux.
Article 68(1)(e) of Regulation (EC) No 73/2009 provides a significant level of detail on the provision of specific support aimed at compensating farmers for certain economic losses in the event of animal or plant diseases and environmental incidents by way of financial contributions to mutual funds.