Vertaling van "munis d'une autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

employé de maison muni d'une autorisation d'emploi
domestic worker on employment authorization

navire autorisé [ navire muni d'un permis ]
licensed ship

barrage flottant muni d'une jupe [ barrière flottante munie d'une jupe | barrage mécanique muni d'une jupe | barrière physique munie d'une jupe ]
skirted boom

radeau de sauvetage réversible muni d'une tente | radeau réversible muni d'une tente
canopied reversible liferaft

alaise munie d'oeillets | alèse munie d'oeillets
draw-sheet fitted with eyelets

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

masque de poche avec valve antiretour | masque de poche avec valve unidirectionnelle | masque de poche muni d'un clapet antiretour | masque de poche muni d'une valve à sens unique
pocket mask with one-way valve | pocket mask with a one-way valve

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le trésorier de l’État et ses représentants légalement autorisés, ainsi que le contrôleur de l’État et ses représentants légalement autorisés, et l’autorité que peut désigner le Dominion du Canada sont par les présentes munis de l’autorisation et du pouvoir d’examiner, à l’occasion, les comptes et livres du Conseil, y compris ses recettes, déboursés, contrats, baux, fonds d’amortissement, placements et toutes autres opérations se rattachant à sa position financière.
The state treasurer and his legally authorized representatives and the state comptroller and his legally authorized representatives and such authority as may be designated by the Dominion of Canada are hereby authorized and empowered from time to time to examine the accounts and books of the board, including its receipts, disbursements, contracts, leases, sinking funds, investments and any other matters relating to its financial standing.

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de constitution en corporation; et considérant que, en vue de la réorganisation et du nouveau financement de ladite entreprise de pont sur une base qui assure une réduction sensible des charges fixes et partant un abaissement des péages actuellement imposés, par une loi de la Législature de l’État de New-York, chapitre huit cent vingt-quatre des lois dudit État pour 1933, (ci-après appelée « Loi de constitution en corporation », dont une copie est annexée aux présentes, pour la seule information du Parlement), un Conseil, connu sous la désignation de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, a été créé corps constitué et politique, formant une corporation d’intérêt public, avec le pouvoir d’acquérir, posséder et gérer les biens et l’actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; et considérant que, par la Loi de constitution en corporation, il est prévu que ledit Conseil se composera de neuf membres, dont six doivent être des citoyens des États-Unis et résider dans l’État de New-York, que le Gouverneur dudit État doit nommer et révoquer, et dont trois doivent résider dans le Dominion du Canada, à nommer et révoquer selon que peut le déterminer le Gouvernement du Dominion du Canada; et considérant que la « Buffalo an ...
WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation; and whereas for the purpose of the reorganization and refinancing of the said bridge undertaking upon a basis which will permit of a considerable reduction of fixed charges and consequent reduction of tolls now charged, by an Act of the Legislature of the state of New York, being chapter eight hundred and twenty-four of the laws of the said state for 1933, (hereinafter called “Act of Incorporation”, and a copy of which is, for the information only of Parliament, attached as a Schedule hereto), a Board, known as the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, was created a body corporate and politic, constituting a public benefit corporation, with power to acquire, hold and manage the property and assets of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; and whereas by the Act of Incorporation it is provided that the said Board shall consist of nine members, six of whom are required to be citizens of the United States and residents of the state of New York, to be appointed and removed by the Governor of the said state, and three of whom are required to be residents of the Dominion of Canada, to be appointed and removed as may be determined by the Government of the Dominion of Canada; and whereas the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company has by its ...

Le projet de loi renferme donc—et je trouve que c'est important—une définition non limitative de certaines situations d'urgence dans lesquelles les policiers seront autorisés à entrer dans une habitation pour y arrêter quelqu'un sans être munis d'une autorisation judiciaire.
The legislative proposal therefore contains—and I think this is an important point—a non-exhaustive definition of certain exigent circumstances under which entry into a dwelling for the purposes of arrest or apprehension would be allowed in the absence of prior judicial authorization.

Dans le cas d’un local d’habitation, le garde-chasse ne peut procéder à la visite que s’il est muni d’un mandat de perquisition, qui peut être obtenu à la suite d’une demande ex parte (sans avis donné à l’autre partie), sous réserve des conditions prévues aux paragraphes 7(4) de la Loi (mandat autorisant la visite d’un local d’habitation), 7(5) (mandat autorisant la visite d’un lieu autre qu’un local d’habitation) ou 7(6) (avis non requis).
Dwelling places may be entered only pursuant to a warrant, and warrants may be obtained ex parte (without notice to the other side) in specified circumstances under section 7(4) (dwellings), (5) (non-dwellings) or (6) (waiving notice).

Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.
Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.

(28) Il convient en outre, afin d'accroître la sécurité juridique, de préciser les responsabilités en matière de règles sur la transparence des travaux de l'Agence, de préciser certaines conditions de commercialisation d'un médicament autorisé par la Communauté, de confier à l'Agence un pouvoir de contrôle en matière de distribution des médicaments munis d'une autorisation communautaire et de préciser les sanctions et modalités d'exécution de ces sanctions en cas de non-respect des dispositions du présent règlement et des conditions contenues dans les autorisations délivrées dans le cadre des procédures qu'il établit.
(28) Furthermore, in order to create greater legal certainty it is necessary to define the responsibilities regarding the transparency rules for the Agency's work, to set certain conditions for the marketing of medicinal products authorised by the Community, to confer on the Agency powers to monitor the distribution of medicinal products authorised by the Community and to specify the sanctions and the procedures for implementing them in the event of failure to observe the provisions of this Regulation and the conditions contained in the authorisations granted under the procedures it establishes.

personnes munies d'un permis de séjour et de travail qui restent plus longtemps que légalement autorisé ou enfreignent les dispositions relatives au séjour d'une autre manière
those with a residence and work permit who overstay their period of legal residence or violate residence regulations in other ways

personnes entrées munies d'un visa ou d'un permis de séjour en règle, mais qui ont dépassé la durée du séjour autorisé.
those who have entered with a valid visa or residence permit but have "overstayed".

Un nombre élevé de personnes séjournant irrégulièrement dans l'Union européenne sont entrées munies d'un visa ou d'un permis de séjour en règle, mais ont dépassé la durée du séjour autorisé.
There is also a large number of illegal residents in the European Union who have entered with a valid visa or residence permit but have "overstayed".

De plus la Commission a décidé d'envoyer des avis motivés (seconde étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 169 du traité) à cinq Etats membres pour les raisons suivantes: l'Allemagne maintient des exigences disciminatoires pour l'importateur parallèle de médicaments. Une loi belge fait obstacle à la mise sur son marché de certains dérivés sanguins pourtant munis d'une autorisation communautaire. La Suède demande le paiement d'une redevance nationale aux titulaires d'une autorisation communautaire de mise sur le marché des médicaments alors qu'ils ont déjà acquitté une redevance communautaire. Le Royaume-Uni ne prend pas de mesures suffisantes afin d'assurer que ne soient mis sur le marché comme compléments alimentaires des médicaments à base de plantes. Enfin le Portugal n'a pas correctement transposé la directive sur l'équipement de protection individuelle.
Moreover, the Commission has decided to send reasoned opinions (the second stage of the infringement procedure laid down in Article 169 of the Treaty) to five Member States for the following reasons: Germany maintains discriminatory requirements for parallel importers of medicinal products; a Belgian law obstructs the marketing of certain blood products even when they have a Community authorisation; despite payment of a Community fee Sweden charges a national fee to holders of a Community marketing authorisation for medicinal products; the United Kingdom does not take sufficient steps to prevent plant-based medicines being marketed as food supplements; finally, Portugal has not correctly transposed the Directive on personal protective equipment.