Traduction de «municipalités n'avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

secrétaire de municipalité
Town clerk

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

Priorités communautaires : établir le cadre : rapport de l'atelier de l'Association des municipalités des T.N.-O
Community Priorities: Establishing the Framework: NWT Association of Municipalities Workshop Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2003, 176 municipalités étaient déjà équipées d'un réseau social et se trouvaient à diverses phases de réalisation des actions prévues (en 2001, 31 municipalités avaient adhéré au programme Réseau social ; en 2002, 45 autres municipalités s'étaient jointes à elles, suivies de 60 autres en 2003), une moyenne de 50/60 partenaires par projet local étant impliqués activement dans ces actions.
By 2003, 176 municipalities had a social network set up and had reached different stages of advancement in the actions planned (31 more municipalities had joined the social networks programme in 2001; another 45 in 2002, and a further 60 in 2003). On average, 50 to 60 partners are actively involved in each local project.

Il m'apparaît clairement qu'un partenariat a été conclu entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral, que le gouvernement fédéral a tout à gagner à s'assurer que les mesures de relance sont exécutées efficacement, que les projets acceptés n'étaient pas ordinaires et qu'ils devaient s'ajouter aux programmes d'immobilisations des municipalités qui avaient déjà été approuvés.
To my mind, it seems clear there was a partnership entered into between municipalities and provinces and the federal government, with the federal government having a very large stake in seeing that the stimulus funding was conducted in a fashion that could work and that the projects identified were not regular business, that these projects would be in addition to municipal capital programs that were already agreed upon.

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des "méthodes primitives" et "persuadé" M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

C’est cette agence qui, avec les autres membres de la «Sainte Trinité», à savoir; SnP et Fitch, a reçu des dizaines de plaintes de municipalités, régions, et États, aux États-Unis, qui, induits en erreur, avaient investi et perdu des millions de dollars.
It was this agency which, together with the rest of the ‘Holy Trinity’, namely SnP and Fitch, received dozens of complaints from municipalities, regions and states in the United States which were mislead into undertaking investments and lost millions of dollars.

La Commission a ouvert, en mai 2005, suite à une plainte, une procédure formelle d'examen pour vérifier si un prêt de la BNG et un prêt de plusieurs municipalités lui avaient été accordés conformément aux conditions du marché et s'ils ne comprenaient pas des éléments d'aide d'État.
In May 2005, the Commission started, on the basis of a complaint, a formal investigation procedure to verify whether a loan from BNG and a loan from several municipalities had been granted on market terms and did not include state aid elements.

Il apparaît en effet que la commission de sélection, instituée à cette fin par le gouvernement régional, n'a pas tenu compte, dans le cadre de la procédure précitée, de la notation des projets effectuée par la Fédération régionale des municipalités et provinces, en excluant les projets soumis par les gouvernements régionaux qui avaient obtenu de ladite Fédération la note la plus élevée, et en remettant ainsi en cause leurs propres critères de sélection.
The facts of the case are that the ad hoc Selection Board set up by the regional government did not take into account the points awarded to the projects by the Regional Federation of Local and Provincial Councils (FRMP); it excluded the projects submitted by the local action groups (GAL) to which the FRMP had awarded the highest marks and thereby undermined its own selection criteria.

En raison de l'absence de droits accordés aux couples homosexuels, nous avons connu des situations où des gens avaient été expulsés de logements appartenant à la municipalité à la mort de leur partenaire, qui était le locataire convenu.
We have had situations where, because of the lack of rights for homosexual couples, people have been evicted from local authority housing on the death of the other partner who was the named tenant.

En 1990, le gouvernement Mulroney a décidé que c'était une municipalité du sud et que les contribuables de cette municipalité n'avaient pas droit aux déductions pour les habitants de régions éloignées auxquelles ont droit les contribuables des municipalités du nord.
In 1990 the Mulroney government decided that Grand Rapids was a southern community and that taxpayers there did not qualify for the northern tax benefit.

Je ne dirais pas que si ma municipalité était dans une région isolée du Québec où toutes les autres municipalités autour avaient voté oui, je devrais avoir le droit de rester au Canada. Ça n'a pas de sens.
I wouldn't say that if my municipality was in an isolated region of Quebec where all other municipalities had voted yes, I should have the right to remain in Canada.