Vertaling van "municipalités d'autres outils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

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Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives concernant les finances des municipalités
An Act to amend the Act respecting municipal taxation and other legislation respecting the finances of municipalities

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Act respecting elections and referendums in municipalities and other legislation

machines-outils opérant par électro-érosion ou autre phénomène électrique | ultrasonique
machine-tools operating by electro-erosion or other electrical processes | ultrasonic machine-tools

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant que des procédures compliquées peuvent être un lourd fardeau pour les bénéficiaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, les ONG et les municipalités, qui ont besoin de financement de l'Union, et qu'en général, ces entités ne disposent pas des ressources financières et humaines, ni des compétences nécessaires pour demander et gérer avec succès les subventions de l'Union; que la Commission et les États membres sont invités à redoubler d'efforts pour rendre l'outil de cotation des risques ARACHNE opérationnel et plus facile à utiliser pour les autorités de gestion et les systèmes de contrôle de programmes opérationnels, qui doivent assurer un bon équilibre entre la simplification d'une part, et la détection et la prévention des irrégularités, notamment la fraude, de l'autre;
D. whereas complicated procedures can place a significant burden on beneficiaries, in particular small and medium-sized businesses, NGOs and municipalities, which are in need of EU funding, and whereas, in general, these entities do not have the financial and human resources, nor the expertise, to successfully apply for and manage EU grants; whereas the Commission and the Member States are invited to continue their efforts to make the ARACHNE risk-scoring tool operational and easier to use for the managing authorities and control systems of operational programmes, which need to ensure a proper balance between simplification on the one hand, and the detection and prevention of irregularities, including fraud, on the other;

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

Par conséquent, les municipalités perdraient l’un des rares outils, peut-être même l’outil le plus important dont elles disposent actuellement pour stimuler l’innovation, promouvoir le développement économique communautaire, créer des emplois locaux et atteindre d’autres objectifs en matière de politique publique, de la sécurité alimentaire à l’équité sociale.
As a result, municipalities would lose one of the few, and perhaps the most important tool they now have for stimulating innovation, fostering community economic development, creating local employment and achieving other public policy goals, from food security to social equity

31. considère que les banques multilatérales et les établissement financiers publics devraient créer un Fonds d'efficacité énergétique allouant des fonds aux projets d'efficacité énergétique; est d'avis que les objectifs d'efficacité énergétique devraient également être intégrés dans d'autres politiques sectorielles, notamment la politique fiscale, la politique des transports et la politique de cohésion; pense que des plans de financement innovants et des outils contractuels, comme les microcrédits et les joint ventures entre des sociétés privées et les municipalités, doivent être proposés afin d'impliquer activement les partenaires et les décideurs locaux;
31. Considers that multilateral banks and public financial institutions should create an Energy Efficiency Fund granting money for energy efficiency projects; takes the view that energy efficiency objectives should also be integrated into other sectoral policies, especially fiscal policy, transport and cohesion policy; believes that innovative financing schemes and contractual tools, such as micro-credit and joint ventures between private companies and municipalities, must be proposed in order to involve actively local partners and decision-makers;

Ils parlent de l'éventail d'outils fournis, par l'entremise de la Fédération canadienne des municipalités et d'autres organisations, pour aider les Canadiens à ne plus dépendre de pesticides utilisés à des fins esthétiques.
They go on to talk about the variety of tools that are being provided, both through the Federation of Canadian Municipalities and other organizations to help Canadians break their dependence on cosmetic pesticides.

Elle fournit aux premières nations d'autres outils, et je reprendrai les paroles de mon collègue de Burlington, des outils que les municipalités possèdent.
This is offering additional tools for first nations, somewhat like what my hon. colleague from Burlington spoke of earlier, the variety of tools that municipalities have.

Après consultation des États membres, des organisations touristiques et de consommateurs concernées, ainsi que des autres parties intéressées, la Commission met en place, dans un délai de deux ans, une signalétique simplifiée et standardisée – binettes, par exemple – qui pourra être utilisée dans divers domaines par les États membres, les circonscriptions, les municipalités, le secteur du tourisme, etc., comme un outil d'information parmi d'autres destiné à informer le public.
The Commission shall after hearing the Member States, relevant tourist and consumer organisations and other interested parties, within two years develop a simple standardised system of symbols - e.g. smiling faces - which can be used in different matters by Member States, Counties, Municipalities, Tourist Industries etc. as one among other information tools in order to provide information to the public.

Au lieu d'avoir des boîtes concentrées, comme on a choisi de le faire au Canada, dans une région, on fait traiter les rapports d'impôt d'une partie du pays par des gens à l'autre bout, mais de façon décentralisée, en utilisant les outils électroniques et en faisant en sorte que, dans chaque municipalité, il y a des gens qui ont un petit travail, un emploi qu'ils font dans leur municipalité.
Instead of having large processing centres clustered in a single region like we do in Canada, they can have income tax returns from one area processed at the other end of the country in a decentralized way, thanks to computer technology, so that, in every town, people can have a job and work without leaving their community. Thus, the nation's territory can be better used, and a fairer distribution of income is fostered.

Monsieur le député, vous n'êtes pas sans savoir qu'à l'occasion du premier discours du budget de notre gouvernement, le ministre des Finances, dans un document qui portait sur la fiscalité, la péréquation et le rééquilibrage dans la fédération, m'a confié le mandat de faire rapport et de fournir des recommandations au ministre des Finances d'ici la fin de l'année, de façon à ce que cet élément qui touche les infrastructures devienne un outil prévisible, fixe et stable, comme me l'ont demandé les gens de la Fédération canadienne des municipalités et les autres intervenants.
Sir, you're fully aware that in our government's budget speech, the Minister of Finance, in a document dealing with the taxation system, equalization and rebalancing the federation, entrusted me with the mandate to report and make recommendations to the Minister of Finance by the end of the year so that in terms of the infrastructure, we will have a predictable, long-term and stable instrument just like the Federation of Canadian Municipalities and other stakeholders called for.