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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de prix imposé
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Accord sur les prix
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Prix imposé

Vertaling van "multiplicité d'accords imposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


accord sur les prix | prix imposé

fixed price | price agreement | price maintenance


accord de prix imposé

resale price maintenance agreement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission considère également qu'un accord multilatéral dans le cadre de l'OACI est nécessaire à plus long terme, car il est difficilement envisageable que toutes les compagnies aériennes qui recueillent et traitent des données dans l'UE soient obligées de se conformer à une multiplicité d'accords imposés unilatéralement ou négociés bilatéralement.

The Commission also thinks that a multilateral agreement in the framework of ICAO is necessary in the longer run as it is entirely impractical for all airlines collecting and processing data in the EU to have to operate under multiple unilaterally imposed or bilaterally agreed requirements.




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multiplicité d'accords imposés ->

Date index: 2021-12-05
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