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AMI
Accord multilatéral sur l'investissement
Accord multilatéral sur les investissements
Fonds multilatéral d'investissement
Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement
Tribunal multilatéral des investissements

Traduction de «multilatéral d'investissement nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accord multilatéral sur les investissements | accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]


tribunal multilatéral des investissements | tribunal multilatéral des investissements et mécanisme d'appel connexe

multilateral investment tribunal | multilateral investment tribunal and appellate mechanism


Fonds multilatéral d'investissement

Multilateral Investment Fund


Accord multilatéral sur l'investissement

Multilateral Agreement on Investment [ MAI | Multilateral Investment Agreement ]


Le Canada et l'Accord multilatéral sur l'investissement

Canada and the Multilateral Agreement on Investment


Accord multilatéral sur l'investissement | AMI [Abbr.]

Multilateral Agreement on Investment | MAI [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au sein de l'OMC comme dans le cadre de nos entretiens bilatéraux avec les partenaires asiatiques, nous devons redoubler d'efforts pour ouvrir davantage le système multilatéral qui régit le commerce et l'investissement, supprimer les obstacles non tarifaires au commerce et à l'investissement, et améliorer l'environnement juridique, réglementaire et technique destiné à nos opérateurs.

Both in the WTO, and in our bilateral discussions with Asian partners, we should redouble our efforts to enhance the open multilateral framework for trade and investment, to remove non-tariff barriers to trade and investment, and to enhance the legal, regulatory and technical framework for our economic operators.


C'est pour cette raison que nous proposons, dans le cadre du paquet Commerce, la création d'un tribunal multilatéral permanent des investissements qui soit juste et impartial.

This is why we propose as part of the trade package a permanent multilateral investment court that is fair and impartial.


Auparavant, le gouvernement pourrait analyser les répercussions que l'Accord multilatéral sur l'investissement pourrait avoir que notre démocratie, puisque nous y serions liés pendant 20 ans, et sur les normes en matière de main-d'oeuvre et d'environnement et examiner l'assujettissement des ordres de gouvernement inférieurs aux conditions de l'Accord multilatéral sur l'investissement.

Before taking that step, the government should analyse the implication and the impact of the multilateral agreement on investment on our democracy in light of being locked in to it for 20 years, the impact on employment and environmental standards and the subjugation of lower levels of government in relation to the conditions of the multilateral agreement on investment.


Nous avons alors demandé au ministre du Commerce pourquoi le ministre de l'Environnement avait présenté le projet de loi C-29 qui a entraîné un litige de 350 millions de dollars entre la firme Ethyl et le gouvernement canadien, et pourquoi nous devrions aujourd'hui nous fier à lui maintenant qu'il est ministre du Commerce international pour représenter le Canada dans le dossier relatif à l'accord multilatéral sur l'investissement, alors que, lorsqu'il occupait les fonctions de ministre de l'Environnement, il a pris des décisions qui nous ont valu ces poursuites.

We asked the minister of trade why the Minister of the Environment introduced Bill C-29 which led to the litigation from Ethyl Corporation against the Canadian government in the amount of $350 million, and why should we now trust him as minister of international trade to negotiate on behalf of Canada in the MAI when his leadership in the ministry of environment led to that lawsuit.


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Si le processus du CIRDI, soit le mécanisme de règlement des différends proposé dans le projet de loi C-53, avait existé à l'époque et si l'accord multilatéral sur les investissements avait été signé, les différends liés à cet accord auraient été arbitrés par le CIRDI. Dès le départ, j'ai demandé pourquoi le prétendu nouveau gouvernement conservateur affirmait maintenant qu'il était devenu très important pour nous d'adhérer au CIRDI, ce que nous pouvons pourtant faire depuis 42 ans, et il faut se poser cette question en réfléchissant ...[+++]

Had the ICSID process, the dispute mechanism that is here proposed in Bill C-53, existed at the time and had the multilateral agreement on investment gone ahead, cases of arbitration under the multilateral agreement on investment would actually have been channelled through the ICSID. As I mentioned at the outset when I raised questions about why now, why is this so-called new Conservative government now saying it has become very important for us to move ahead with this when it has been available for signature for 42 years, one really ...[+++]


Au sein de l'OMC comme dans le cadre de nos entretiens bilatéraux avec les partenaires asiatiques, nous devons redoubler d'efforts pour ouvrir davantage le système multilatéral qui régit le commerce et l'investissement, supprimer les obstacles non tarifaires au commerce et à l'investissement, et améliorer l'environnement juridique, réglementaire et technique destiné à nos opérateurs.

Both in the WTO, and in our bilateral discussions with Asian partners, we should redouble our efforts to enhance the open multilateral framework for trade and investment, to remove non-tariff barriers to trade and investment, and to enhance the legal, regulatory and technical framework for our economic operators.


Si cette proposition était acceptée, il est assuré que, dans les six mois suivants, la Commission nous imposerait une autre version de l'Accord multilatéral sur l'investissement, le fameux AMI, lequel n'a pu être rejeté, il y deux ans, que parce qu'il relevait de procédures strictement intergouvernementales.

If that proposal were accepted, we may be sure that in the coming six months the Commission would impose another version of the Multilateral Agreement on Investment on us, the infamous MAI which it was possible to reject, two years ago, only because it came under strictly intergovernmental procedures.


Voilà quelques mois, au sein de ce même Parlement, nous avons examiné un rapport sur l’Accord multilatéral des investissements qui, de façon retentissante, commençait par signaler que nous débattions d’une constitution économique mondiale.

A few months ago, in this Parliament, we examined a report on the Multilateral Agreement on Investment which, in a very dramatic way, began by saying that we were discussing a world economic constitution.


La recommandation 3 du comité qui a fait une étude sur l'Accord multilatéral sur l'investissement disait qu'on devait consulter, qu'ensuite on devait négocier et qu'après la négociation, on devait nous remettre le rapport sur l'Accord multilatéral sur l'investissement, qui n'est pas signé par le Canada.

Recommendation 3 of the committee which carried out a study on the Multilateral Agreement on Investment stated that there was to be consultations, and then negotiations, and that following these negotiations, we were to receive the report on the Multilateral Agreement on Investment, which has not been signed be Canada.


Ce que les gens souhaitent, par rapport à la négociation de la ZLEA, c'est que nous puissions, comme parlementaires, surveiller la négociation de façon adéquate, donc de connaître quelle est l'évolution de la négociation, de quelle façon nous nous dirigeons vers un accord pour éviter de se retrouver devant une surprise comme nous en avons eu dans la négociation de l'AMI, l'Accord multilatéral sur l'investissement.

As far as the FTAA negotiations are concerned, what people want is for us, as parliamentarians, to monitor the negotiations effectively, in other words, to know where they are heading, how we are progressing toward an agreement, so that we will not be hit with something unexpected, as we were in the case of the negotiations for the MIA, the multilateral investment agreement.




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multilatéral d'investissement nous ->

Date index: 2024-07-25
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