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Accomplir des tâches
Accomplir un devoir
Acquitter une facture
Assumer des fonctions
Exercer des fonctions
Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
Obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
Payer une facture
Remplir des fonctions
Remplir un devoir
Remplir une obligation
Régler une facture
Régler une obligation
S'acquitter d'une facture
S'acquitter d'une fonction
S'acquitter d'une obligation
S'acquitter d'une somme due
S'acquitter de
S'acquitter de fonctions
S'acquitter des fonctions

Vertaling van "moyens de s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]

discharge a duty


exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]

perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]


payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]

pay a bill




ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

fail to discharge the burden of proof




régler une obligation | s'acquitter d'une obligation

discharge an obligation


obligation de s'acquitter de la taxe spéciale

duty to pay a special charge


couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes

pay (to - one's debts)


report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens

reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les modalités concernent notamment la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre “Horizon 2020” gérés par la Commission, et la publication des appels de propositions lancés par l'entreprise commune, également sur le portail unique des participants ainsi que par ...[+++]

The arrangements shall include provision of data necessary to ensure that the Commission is able to meet its dissemination and reporting obligations; including on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission and provisions for the publication of calls for proposals of the Joint Undertaking also on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination manag ...[+++]


Enfin, il prévoit la coopération, l'organisation de formations et la mise en réseau des autorités ainsi que des échanges d’experts au niveau de l’UE, afin que les autorités possèdent les compétences nécessaires et les moyens de s'acquitter de leurs missions avec efficience.

Finally it also provides for co-operation, training and networking of authorities as well as exchanges of experts at EU-level to ensure that they have the necessary skills and means to do their work efficiently.


Les gens qui devaient s'assurer de la sécurité des produits de consommation n'avaient pas de moyens mis leur à disposition et n'avaient plus, ou pas, les moyens de s'acquitter convenablement de leurs tâches.

Those responsible for the safety of consumer products were not given or no longer had the means to effectively carry out their duties.


une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à la société de gestion toutes les informations dont celle-ci a besoin pour s’acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures en rapport avec l’exercice des droits rattachés aux instruments financiers et des moyens et des procédures mis en œuvre pour permettre à la société de gestion et à l’OPCVM de disposer d’un accès rapide et fiable aux informations relatives aux comptes de l’OPCVM.

a description of the means and procedures by which the depositary will transmit to the management company all relevant information that the management company needs to perform its duties including a description of the means and procedures related to the exercise of any rights attached to financial instruments, and the means and procedures applied in order to allow the management company and the UCITS to have timely and accurate access to information relating to the accounts of the UCITS.


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En troisième lieu, la création de l'Agence est la continuation de la politique entamée avec les objectifs fixés à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, qui a déjà pour tâche de donner aux institutions de l'Union et aux États membres les moyens de s’acquitter de leur obligation de respecter les droits fondamentaux dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de l'Union dans le secteur spécifique du racisme et de la xénophobie.

Thirdly, the creation of the Agency is the continuation of the policy begun with the objectives entrusted to the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, which already has the task of giving the Union institutions and the Member States the means to fulfil their obligation to respect fundamental rights in drawing up and implementing Union policies in the specific area of racism and xenophobia.


Sans préjudice des mesures adoptées par l'Union pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard d'un État membre qui est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, aucune des dispositions de l'article 222 ne vise à porter atteinte au droit d'un autre État membre de choisir les moyens les plus appropriés pour s'acquitter de son obligation de solidarité à l'égard dudit État membre.

Without prejudice to the measures adopted by the Union to comply with its solidarity obligation towards a Member State which is the object of a terrorist attack or the victim of natural or man-made disaster, none of the provisions of Article 222 is intended to affect the right of another Member State to choose the most appropriate means to comply with its own solidarity obligation towards that Member State.


2. Les parties coopèrent pour fournir en temps utile une assistance technique appropriée aux parties qui sont des pays en développement ou à économie en transition afin de les aider, compte tenu de leurs besoins particuliers, à développer et à renforcer leurs moyens de s'acquitter de leurs obligations au titre de la convention.

2. The Parties shall cooperate to provide timely and appropriate technical assistance to developing country Parties and Parties with economies in transition, to assist them, taking into account their particular needs, to develop and strengthen their capacity to implement their obligations under this Convention.


Les modalités concernent notamment la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission, et la publication des appels de propositions lancés par l'entreprise commune, également sur le portail unique des participants ainsi que par ...[+++]

The arrangements shall include provision of data necessary to ensure that the Commission is able to meet its dissemination and reporting obligations; including on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission and provisions for the publication of calls for proposals of the Joint Undertaking also on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination manag ...[+++]


Le meilleur moyen d'honorer ces braves Canadiens est de fournir à ceux qui ont repris le flambeau les moyens de s'acquitter de leur mission aussi bien que leurs prédécesseurs.

Let me suggest that the best way to honour those brave Canadians would be to provide to those to whom they have passed the torch the wherewithal to acquit themselves in battle as well as their forebearers.


possèdent l'intégrité, les connaissances et les moyens de s'acquitter de leurs fonctions d'une manière transparente et objective;

Possess the integrity, knowledge and means to perform their duties in a transparent and objective manner




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moyens de s'acquitter ->

Date index: 2025-03-01
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