Traduction de «moyens d'harmoniser complètement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the main provisions concerning export credit insurance for transactions with medium- and long-term cover

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

temps moyen observé jusqu'à défaillance | MTTF,pour des dispositifs non réparés,définition complète dans la norme [Abbr.]
mean time to failure observed | MTTF,for non repaired items [Abbr.]

L'Organisation internationale de métrologie légale : harmoniser la métrologie légale au moyen d'un consensus international.
International Organization of Legal Metrology: harmonization in legal metrology through international consensus.

Réunion du Groupe spécial d'experts de l'harmonisation et de la normalisation des moyens de transport terrestres
Ad Hoc Expert Group Meeting on Technical Aspects of Land Transport Harmonization and Standardization

nombre moyen d'enfants par famille complète
completed parity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, dans certains cas, l’harmonisation des données sur la base de modèles de données acceptés au niveau international, comme l’exige le code, nécessite une reprogrammation complète des systèmes électroniques existants et requiert des investissements en moyens financiers et en temps qui sont supérieurs à ce qui était prévu lors de l’adoption du code.
First, in some cases, harmonising the data elements on the basis of internationally accepted data models as required by the Code demands a full reprogramming of existing electronic systems and investments both in financial terms and in terms of time that are greater than foreseen at the time of adoption of the Code.

- l'harmonisation complète des droits nationaux des contrats au moyen d'un règlement de l'Union;
- Full harmonisation of national contract laws by means of an EU Regulation.

J'ai discuté avec le ministre des Finances du Québec, la semaine dernière encore; nous cherchons tous les deux, au nom de notre gouvernement respectif, à trouver un moyen de nous entendre sur la façon d'en arriver à une harmonisation complète des taxes de vente du Québec et la TPS du Canada d'une façon toute coordonnée, comme le font l'Ontario et la Colombie-Britannique.
The discussions I have had with the Minister of Finance in Quebec, Mr. Bachand, most recently last week, are an effort on his part and mine, on behalf of our governments, to see whether we can come to an agreement about how we could achieve full harmonization of the sales tax of Quebec and the GST of Canada, in a harmonized way similar to what is being accomplished with Ontario and British Columbia.

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s'appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur à condition qu'ait lieu l'harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d'engager avec eux un processus d'ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l'Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l'engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l'adhésion de plein droit à l'OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

4. fait sienne la demande précédemment formulée par le Parlement européen, qui réclame l'adoption de dispositions juridiques contraignantes et une harmonisation complète de la politique d'exportation des armements des États membres à moyen terme, et invite les États membres à progresser dans ce sens;
4. Supports Parliament’s earlier call for legally binding provisions and a full harmonisation of the Member States’ arms export policy in the medium term, and calls on the Member States to make progress to this end;

Je citerai en particulier l’harmonisation complète de la politique d’exportation des armements des États membres à moyen terme, la diversification et la réorientation de la production des entreprises d’armements vers d’autres produits pour éviter des drames sociaux et des pertes de compétences, la création d’une agence européenne pour le contrôle des exportations d’armements et, surtout, la création d’une taxe sur les exportations d’armes au profit des victimes des conflits et de la lutte contre la pauvreté.
I should like to give particular mention to the complete harmonisation of the policy on Member States’ arms exports in the medium term, helping arms manufacturers to change direction and diversify into other products in order to prevent social crises and the loss of skills, the creation of a European agency for the control of arms exports and, most importantly, the creation of a tax on arms exports that will benefit the victims of conflict and the fight against poverty.

13. réitère sa demande tendant à donner au code un caractère contraignant et à assurer l'harmonisation complète de la politique des États membres en matière d'exportation d'armes, objectifs à atteindre à moyen terme, et encourage les États membres à progresser dans cette direction;
13. Reiterates its call for legally binding provisions and full harmonisation of Member States" arms export policy as a medium-term goal, and encourages Member States to make progress in this direction;

Sur le plan des accises, la Commission visait une harmonisation complète de l'impôt sur les huiles minérales au sein de la Communauté au moyen de l'introduction d'un taux d'accises unique pour chaque type de produit.
Regarding duty, the aim of the Commission was to achieve complete harmonisation of taxation on mineral oils within the Community by introducing a unique duty for each type of product.

Il n'a surtout pas pu bénéficier de l'avantage d'une harmonisation complète, parce que le Québec n'avait pas les moyens d'harmoniser complètement sa taxe de vente avec la TPS fédérale, ce qui fait qu'à l'heure actuelle, il encourt des coûts, et il a encouru des coûts aussi par le passé, liés à l'impossibilité technique d'harmoniser complètement, puisqu'il n'avait pas d'aide fédérale, comme l'aide que les trois provinces Maritimes ont pu avoir.
It could not benefit from a complete harmonization because it could not afford it. It had to pay costs and it is still paying costs because it was technically impossible for it to proceed with a complete harmonization because, unlike the three Atlantic provinces, it did not have the financial support of the federal government.

- 3 - - L'ANNÉE 1989 A ÉTÉ MARQUÉE PAR LE DÉBLOCAGE DU DOSSIER QUI A RÉSULTÉ DES DÉCISIONS SUIVANTES : * DÉCISION DE PRINCIPE UNANIME DU CONSEIL DE SUPPRIMER TOUS LES CONTRÔLES FISCAUX AUX FRONTIÈRES (ENTREPRISES ET PARTICULIERS), DE MAINTENIR à TITRE TEMPORAIRE APRÈS 1992 LE PAIEMENT DE LA TVA DANS LE SEUL PAYS DE DESTINATION ET D'ENVISAGER LE PASSAGE AU RÉGIME DU PAIEMENT DE LA TVA DANS LE PAYS D'ORIGINE "à MOYEN TERME". * RENONCIATION à L'HARMONISATION COMPLÈTE DES TAUX : NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION SUR LES ACCISES ET SUGGESTION FAITE PAR LA COMMISSION D'INSTAURER UN TAUX MINIMUM DE TVA AU LIEU D'UNE "FOURCHETTE" POUR LE TAUX NORMAL (OU STANDARD).
- 3 - - Deadlock was broken in 1989 with the following decisions: * unanimous decision in principle by the Council to abolish all tax controls at frontiers (firms and individuals), to maintain temporarily after 1992 arrangements for payment of VAT solely in the country of destination and to envisage the changeover to payment of VAT in the country of origin "in the medium term"; * decision not to proceed with full harmonization of rates: new Commission proposals on excise duties and suggestion by the Commission that, instead of a rate "band", a minimum rate of VAT be introduced for the standard rate.