Traduction de «moyens d'assurer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne assurant effectivement la garde d’un enfant
primary caregiver | primary caretaker

assurance-crédit à moyen terme [ assurance à moyen terme ]
medium-term credit insurance [ medium-term insurance ]

police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés
common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents [ OMAA ]
Ordinance of 18 October 1984 on the Provision of Aids under the Accident Insurance [ AIAO ]

Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]
Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur
Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

assurance à moyen terme pour produits agricoles en vrac
medium-term bulk agriculture credits insurance [ medium-term bulk agriculture insurance ]

Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]
Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

fixe des «conditions» (obligations visant à s’assurer que les moyens nécessaires pour utiliser effectivement les aides européennes sont mis en œuvre).
introduces ‘conditionalities’ (requirements designed to ensure that the necessary means to make effective use of EU support are in place).

Si le Canadien moyen a effectivement des droits, il faut assurer et renforcer ces droits.
If we have rights for the average citizen in Canada, then we need to secure those rights and make them stronger.

Le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles est, dans l'UE, un droit fondamental qu'il faut faire respecter effectivement – en ligne aussi – par tous les moyens possibles, depuis l'application généralisée du principe de «respect de la vie privée assuré dès la conception» dans les TIC concernées, jusqu'aux sanctions dissuasives si nécessaire.
The right to privacy and to the protection of personal data are fundamental rights in the EU which must be – also online - effectively enforced using the widest range of means: from the wide application of the principle of "Privacy by Design". in the relevant ICT technologies, to dissuasive sanctions wherever necessary.

De plus, la Cour rappelle que, s'il appartient à chaque État membre de décider du niveau auquel il entend assurer la protection de la santé publique, les autorités nationales doivent néanmoins, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, se limiter aux moyens effectivement nécessaires à sa sauvegarde, conformément au principe de proportionnalité et s'assurer que le risque réel allégué pour la santé publique apparaît comme suffisamment établi sur la base de données scientifiques les plus récentes qui sont disponibles à la date de l'adoption de la décision de refus d'inscription.
In addition, the Court notes that while it is for each Member State to decide on its level of protection of public health, the national authorities must none the less, in the exercise of their discretion, confine themselves to means which are actually necessary to safeguard public health, in accordance with the principle of proportionality, and ensure that the alleged real risk for public health appears to be sufficiently established on the basis of the latest scientific data available at the date of the adoption of the decision to refuse inclusion on the list.

6. SOULIGNE le rôle important qui revient au Conseil européen pour ce qui est d'établir, d'assurer le suivi et de promouvoir des orientations politiques en vue de ce processus d'intégration et RAPPELLE qu'il est nécessaire de mettre en œuvre immédiatement et effectivement les stratégies convenues et de veiller à procéder à intervalles réguliers à des évaluations, à un suivi et à une surveillance de leur mise en œuvre dans le respect des échéances définies dans ces stratégies; à cette fin, il est jugé nécessaire de développer plus avant des indicateurs qui permettent d'analyser objectivement la mise en œuvre de ces stratégies et d'introduire des objectifs à court, moyen et long terme ainsi que des calendriers opérationnels;
UNDERLINES the important role of the European Council to establish, to follow-up, and to promote political guidelines for this integration process and RECALLS the need to implement immediately and effectively the agreed strategies and to regularly evaluate, follow-up and monitor their implementation in accordance with the deadlines established in those strategies; for this purpose it is considered necessary to further develop indicators which will make it possible to analyse objectively the application of these strategies, as well as to introduce short, medium and long-term objectives and operational timetables;

Les dispositions retenues par l'État membre assurent que le prix moyen effectivement payé pour l'ensemble des vins distillés est de 1,34 euro par hectolitre et par % vol.
The provisions adopted by the Member States shall ensure that the average price actually paid for all wine distilled is EUR 1,34/% vol/hl.

Il me semble que si le ministre est sérieux dans son approche, il doit déposer la façon dont le ministère va effectivement déterminer cela et quelle méthode il va utiliser pour s'assurer qu'à la frontière, les entreprises ou les particuliers qualifiés de peu de risque soient effectivement peu à risque même s'il y aura toujours un minimum de vérifications à faire à la frontière même de ceux qui sont considérés à moyen et à risque plus important, pour des questions de sécurité et je partage la préoccupation du député mais également pour des questions d'équité.
It seems to me that if the minister's approach is a serious one, he must introduce the mechanisms by which the department will indeed determine this and the method it will use to ensure that companies or individuals deemed to be low risk are indeed that—even if there will always be a minimum of checks to be carried out at the border itself—and will be differentiated from those of medium and high risk as far as security is concerned—and I share the hon. member's concerns—but also as a matter of equity.

Les dispositions retenues par l'État membre assurent que le prix moyen effectivement payé pour l'ensemble des vins distillés est de 1,34 euro par hectolitre et par % vol.
The provisions adopted by that Member State shall ensure that the average price actually paid for all wine distilled is EUR 1.34/% vol./hl.

Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essentielle pour le développement du Sud et la modernisation de l'Est se déroule dans un cadre légal qui permette d'éviter que des ressources précieuses pour le développement ne se trouvent soit détournées vers des activités criminelles (drogue, corruption, terrorisme), soit indûment soustraites à l'impôt; b) dans le cadre bilatéral des engagements réciproques avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales de la Communauté, prévoyant: - de ratifier et respecter effectivement les engagements multilatéraux évoqués plus haut; - d'accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, notamment par la réduction des inégalités, en vue d'intégrer ces objectifs dans leurs politiques internes; - de donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes et efficaces; - en particulier vis-à-vis de l'Afrique, l'UE doit soutenir, par ses différents instruments d'aide et de coopération, les efforts internes qui devraient être renforcés, en vue d'atteindre une position plus favorabl ...
The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a legal framework so that precious development resources are not diverted towards criminal activities (drugs, corruption and terrorism) or improperly avoid taxation; (b) bilaterally to secure, from countries which receive financial aid from the Community or benefit from its trade preferences, reciprocal undertakings to : - ratify and comply with the above multilateral agreements; - give priority to job creation and the fight against poverty in cooperation programmes for development between the EU and its partners by reducing inequalities and striving to have such goals included in their domestic policies; - give priority in granting aid and trade preferences to countries which undertake genuine and effective social development strategies; - in Africa in particular, the EU should use its aid and cooperation instruments to support and strengthen domestic efforts to enable countries to gain a sounder foothold in world trade and foster investment growth; - in Central and Eastern European countries in transition it is essential that the benefits of reform are realised as rapidly as possible while reducing the resultant social risks by assisting those most disadvantaged by the social effects of the changes under way.