Traduction de «moyens d'action pénale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite pénale | action pénale | action publique
prosecution | criminal prosecution

prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique
limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution

engager une action pénale contre un juge
to institute criminal proceedings against a Judge

intenter une action pénale
take penal action

action pénale
prosecution

Code de procédure pénale [ Loi sur les actions pénales ]
Code of Penal Procedure [ Penal Actions Act ]

suspension d'une action pénale
suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings

action en matière pénale
criminal proceedings

moyen d'action anticyclique [ moyen d'action contracyclique ]
countercyclical instrument

Table sur le renforcement des moyens d'action [ Table sur les moyens d'action ]
Round Table on Strengthening Capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions présentées aujourd'hui comprennent également une nouvelle directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, visant à fournir des moyens d'action pénale plus efficaces pour réagir aux cyberattaques, ainsi qu'un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE aux actes de cybermalveillance et que des mesures visant à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité.
Today's proposals also include a new Directive on the combatting of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to provide for a more efficient criminal law response to cyber–attacks, as well as a Framework for a Joint EU Diplomatic Response to Malicious Cyber Activities and measures to strengthen international cooperation on cybersecurity.

La Commission souhaite renforcer la dissuasion et propose à cet effet une nouvelle directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, qui vise à fournir des moyens d'action pénale plus efficaces pour réagir à la cybercriminalité.
The Commission wants to boost deterrence further and is therefore proposing a new Directive on the combatting of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to provide for a more efficient criminal law response to cyber-crime.

1. Recensement des actions nécessaires – urgentes, à moyen et à long terme - en matière de statistiques sur la criminalité et la justice pénale | Discussions permanentes afin de suivre les progrès et d’éviter de surcharger inutilement les EM et la Commission | COM/JLS, EM et groupe d'experts de la DG JLS | 2006 et ensuite permanentes | Inventaire des besoins et indicateurs possibles concernant les différentes formes de criminalité et de justice pénale.
1. Identification of policy needs - urgent, medium and long term needs - for statistics on crime and criminal justice | Continuous discussions necessary to monitor the development and avoid unnecessarily burdening MS and COM | COM/JLS, MS and JLS expert group | 2006 and then continuous | Inventory of agreed needs and possible indicators for different types of crime and criminal justice Continuous updating to include policy relevant data |

Il importera de veiller à ce que toute action dans ce domaine s’intègre parfaitement aux actions similaires menées dans d’autres domaines du droit de l’Union, conformément aux principes énoncés dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal»[24].
It will be important to ensure that any action in this area is fully integrated with similar actions in other areas of EU law, in accordance with the principles set out in the Commission Communication "Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011[24].

L'article 42 du traité UE prévoit que le droit d’initiative de la Commission (ou d’un État membre) pour proposer des actions dans les domaines visés à l'article 29 du traité UE ( lutte contre le terrorisme et la criminalité au moyen d’actions dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale ) relève du titre IV du traité CE et est soumis au même cadre institutionnel que les autres politiques en matière de justice, de liberté et de sécurité «communautarisées».
Article 42 TEU provides for the right of initiative of the Commission (or of a Member State) to propose that action in areas referred to under Article 29 TEU (fight against terrorism and crime through actions in the field of law enforcement and criminal matters) falls under title IV TEC and is subject to the same institutional framework as other "communitaurised" Freedom, Security and Justice policies.

Cette formation vise à améliorer les moyens d'action, la coordination et la collaboration des différentes composantes du système de justice pénale iraquien.
This training shall aim to improve the capacity, coordination and collaboration of the different components of the Iraqi criminal justice system.

Quant aux moyens d'action, la Commission s'est vu reconnaître dès 1996 des pouvoirs d'investigations importants et l'Office intervient [35] pour apporter une valeur ajoutée à l'action nationale dans la recherche des faits de fraude susceptibles de constituer une infraction pénale.
As for means for action, as early as 1996 the Commission was given major powers to carry out investigations and the Office acts [35] to provide an added value to the national action in the detection of facts relating to fraud likely to lead to prosecution for criminal offences.