Vertaling van "moyen qu'elle invoque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyens et arguments invoqués par l'intervenant
pleas in law and arguments relied on by the intervener

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

moyens invoqués
submissions

invoquer un moyen de défense faible
advance a weak defence

invoquer des moyens
adduce reasons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

Il y a lieu de prévoir que l'entreprise contrevenante, dans la mesure où elle invoque la répercussion de la perte comme moyen de défense, doive démontrer l'existence et l'ampleur de la répercussion du surcoût.
It is appropriate to provide that the infringing undertaking, insofar as it invokes the passing-on defence, must prove the existence and extent of pass-on of the overcharge.

Il serait injustifié d'autoriser le recours au moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût quand la partie sur laquelle le surcoût a été prétendument répercuté est dans l'impossibilité juridique de demander réparation, étant donné que cela reviendrait à décharger indûment l'entreprise contrevenante de sa responsabilité pour le préjudice qu'elle a causé.
Allowing the passing-on defence when it is legally impossible for the party to whom the overcharge was allegedly passed on to claim compensation would be unjustified, since it would mean that the infringing undertaking is unduly freed from liability for the harm he caused.

Il y a lieu de prévoir que l'entreprise contrevenante, dans la mesure où elle invoque la répercussion de la perte comme moyen de défense, doive démontrer l'existence et l’ampleur de la répercussion du surcoût.
It is appropriate to provide that the infringing undertaking, insofar as it invokes the passing-on defence, must prove the existence and extent of pass-on of the overcharge.

Par leur premier moyen, elles invoquent en particulier la violation de formes substantielles, la violation et la fausse application des articles 4, 6, 7 et 16 du règlement (CE) no 659/99 (1), la violation du principe de protection de la confiance légitime et du principe de sécurité juridique, et la violation de l'article 81 du règlement de procédure du Tribunal.
By their first ground, the appellants allege, in particular, breach of essential procedural requirements, breach and misapplication of Articles 4, 6, 7 and 16 of Regulation (EC) No 659/1999, (1) breach of the principle of the protection of legitimate expectations and the principle of legal certainty and breach of Article 81 of the Rules of Procedure of the General Court.

Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.
Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.

Il est clair comme de l’eau de roche que les politiques de l’Union européenne et des États-Unis sont identiques, qu’elles sont aussi réactionnaires et antidémocratiques l’une que l’autre et qu’elles sont tout aussi dangereuses pour les droits démocratiques et les libertés élémentaires, quand elles invoquent, comme elles ont l’habitude de le faire, la «lutte contre le terrorisme» comme prétexte impérieux à la limitation des droits fondamentaux des personnes.
It is crystal clear that the policies of the EU and the USA are identical, are equally reactionary and anti-democratic and are equally dangerous to democratic rights and grass-roots freedoms, using as they do the 'fight against terrorism' as the necessary pretext to limit fundamental rights.

Elles invoquent les efforts qu'elles consentent (notamment la charte susmentionnée) et affirment que la concurrence entre elles et la concurrence avec d'autres types de transport les stimulent déjà suffisamment à améliorer la fourniture de services.
They point to their own efforts (including the above-mentioned charter) and argue that competition amongst themselves and with other modes of transport already provides a sufficient incentive for service-providers to improve services.

? Juge-t-elle qu'il convient de créer le cadre institutionnel approprié pour l'introduction de la technologie numérique dans la radiophonie européenne, et n'estime-t-elle pas que l'argument qu'elle invoque dans sa réponse ? la question 67.
Does it consider it expedient to create an appropriate statutory framework for the introduction of digital technology in European radio and does it consider that the argument put forward in its reply to my Question No 67.

Juge-t-elle qu'il convient de créer le cadre institutionnel approprié pour l'introduction de la technologie numérique dans la radiophonie européenne, et n'estime-t-elle pas que l'argument qu'elle invoque dans sa réponse à la question 67.
Does it consider it expedient to create an appropriate statutory framework for the introduction of digital technology in European radio and does it consider that the argument put forward in its reply to my question No.67.