Traduction de «moyen duquel l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

Union des sociétés de pédiatrie du Moyen-Orient et de la Méditerranée
Union of Middle Eastern and Mediterranean Paediatric Societies

Sous-Comité de l'Union interparlementaire chargé d'étudier les moyens de lutter contre la pollution de la mer Méditerranée
Inter-Parliamentary Union's Sub-Committee for the Study of the Means to Control the Pollution of the Mediterranean Sea

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention

partenariat stratégique de l'Union européenne avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient
EU Strategic Partnership with the Mediterranean and the Middle East | European Union's Strategic Partnership with the Mediterranean and the Middle East | EUSPMME [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a en particulier mis en place une plateforme en ligne pour le médiateur et a élaboré un formulaire électronique au moyen duquel les réclamations provenant de l'Union peuvent être orientées vers le médiateur.
In particular, it has established an online platform for the Ombudsperson and developed an electronic form through which the complaints from the EU can be channelled to the Ombudsperson.

Le 7 juin 2016, la Commission européenne a adopté une communication établissant un nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers dans le cadre de l’agenda européen en matière de migration, au moyen duquel l'Union européenne a considérablement accru l'aide qu'elle apporte aux pays partenaires en matière de gestion de la migration et des réfugiés.
On 7 June 2016, the European Commission adopted a Communication establishing a new Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, through which the EU has significantly increased its support to partner countries for managing migration and refugees.

PEGASE, le Mécanisme palestino-européen de gestion de l’aide socio-économique, est l'instrument au moyen duquel l’Union européenne aide l’Autorité palestinienne à mettre en place les institutions d'un futur État palestinien indépendant.
PEGASE (Mécanisme Palestino-Européen de Gestion de l'Aide Socio-Economique) is the mechanism through which the EU helps the Palestinian Authority build the institutions of a future independent Palestinian state.

2. Les créances établies sur la base de forfaits pour une année civile sont introduites auprès de l’organisme de liaison de l’État membre débiteur dans les douze mois suivant le mois au cours duquel les coûts moyens pour l’année concernée ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne.
2. Claims of fixed amounts for a calendar year shall be introduced to the liaison body of the debtor Member State within the 12-month period following the month during which the average costs for the year concerned were published in the Official Journal of the European Union.

Afin d'assurer la transparence et le contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres doivent fournir à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aides est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime conformément au présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
In order to ensure transparency and effective monitoring, in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in accordance with this Regulation, an aid scheme is implemented or individual aid is granted outside such a scheme, with a view to publication in the Official Journal of the European Union.

PEGASE (acronyme de «mécanisme Palestino-Européen de Gestion de l’Aide Socio-Économique») est l'instrument au moyen duquel l’Union européenne aide l’Autorité palestinienne à mettre en place les institutions du futur État palestinien indépendant.
PEGASE (which stands for the ‘Mécanisme Palestino-Européen de Gestion de l'Aide Socio-Economique’) is the mechanism through which the EU helps the Palestinian Authority build the institutions of the future independent Palestinian State.

7. estime que le processus au moyen duquel l'accord politique final a été conclu entre les trois institutions de l'Union, en particulier en ce qui concerne la représentation du Parlement, est inacceptable et rompt la confiance, dans la mesure où il s'est déroulé à huis clos et d'une manière non transparente;
7. Considers that the process through which the final political agreement has been made between the three EU institutions, especially concerning the representative of the European Parliament, is unacceptable and constitutes a breach of trust as it has been done behind closed doors and in a non-transparent manner;

– (FI) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, concernant la réunion de la semaine dernière, je voudrais vous demander si vous vous êtes satisfait du processus de sélection au moyen duquel ont été pourvus deux importants postes de haut niveau ou reconnaissez-vous également que certaines procédures de décision de l’Union ont encore besoin d’une bonne dose supplémentaire de transparence et de démocratie?
– (FI) Mr President, Commissioner, with reference to last week’s meeting, I would like to ask if you yourself are happy with the selection process by which two important top posts were filled, or do you also agree that some of the Union’s decision-making procedures could still do with a large dose of extra transparency and democracy?

Afin d'assurer la transparence et un contrôle efficace des aides conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres fournissent à la Commission un certain nombre d'informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors d'un tel régime en application du présent règlement, en vue d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
In order to ensure transparency and effective monitoring, in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 994/98, it is appropriate to establish a standard format in which Member States should provide the Commission with summary information whenever, in pursuance of this Regulation, an aid scheme is implemented or an individual aid outside such schemes is granted, with a view to publication in the Official Journal of the European Union.

L'Union doit faire des choix politiques importants en ce qui concerne ses principales politiques et le cadre financier à moyen terme à l'intérieur duquel ces politiques seront mises en oeuvre.
The Union must make important choices about key policies and the medium term financial framework within which they will be developed.