Vertaling van "moyen d'établir les limites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen d'établir les limites.
limit-minding facility

établir des limites
set limits | limit setting

invoquer un moyen de défense [ établir un moyen de défense | soulever un moyen de défense | faire valoir un moyen de défense ]
raise a defence [ establish a defence ]

arrêter les décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette (1) | établir les décomptes au moyen de taux de la dette fiscale nette (2)
assess under the flat-rate scheme

Principes fondamentaux régissant les négociations tendant à établir de nouvelles limitations en matière d'armes offensives stratégiques
Basic Principles of Negotiations on the Further Limitation of Strategic Arms

examen limité aux moyens invoqués
examination restricted to arguments provided

niveau limite moyen de qualité
average outgoing quality level | AOQL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deux semaines plus tard, une motion que j'avais fait inscrire à l'ordre du jour du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été soulevée au sein de ce comité, mais à huis clos. Cette motion, qui était assez semblable à celle dont nous sommes saisis aujourd'hui, prévoyait l'étude des moyens à utiliser pour établir des limites raisonnables aux projets de loi omnibus.
Two weeks later, a motion that I had put on the order paper, a motion quite similar to the one that we are debating today, a motion for the procedure and House affairs committee to study ways of establishing reasonable limits on omnibus bills, was raised in that precise committee, although in camera.

Le CSTEP juge également utile d'établir des limites de capture de 10 000 tonnes et 420 tonnes respectivement dans les zones de gestion 4 et 6.
The STECF also considered it appropriate to establish catch limits of 10 000 tonnes and 420 tonnes respectively in management areas 4 and 6

Il est dès lors nécessaire d’établir des limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives en ce qui concerne divers aliments d’origine animale, y compris la viande, le poisson, le lait, les œufs et le miel.
It is therefore necessary to establish maximum residue limits for pharmacologically active substances in respect of various foodstuffs of animal origin, including meat, fish, milk, eggs and honey.

Les efforts devraient être poursuivis afin d'établir des limites d'émission plus strictes, notamment une réduction des émissions de dioxyde de carbone, et de garantir que ces limites sont liées aux performances réelles des véhicules en usage.
Efforts should be continued to implement stricter emission limits, including reduction of carbon dioxide emissions, and to ensure that those limits relate to the actual performance of vehicles when in use.

La CCN a omis d'établir les limites du parc. Elle a omis d'établir par quels moyens et dans quelles circonstances elle peut gérer, traiter, transférer, développer, vendre ou céder les terres qui font partie, à tout le moins à l'heure actuelle, du parc de la Gatineau.
The NCC has failed to establish the boundaries of the park and establish the means by which and the circumstances in which the National Capital Commission may deal with, treat with, transfer, develop, sell, divest itself of or otherwise do business having to do with the land that is presently contained within Gatineau Park.

Le sénateur Banks : Je conviens que c'est bel et bien l'intention de l'auteur, et le sénateur a raison de dire que la réponse à ma question sur le moyen le plus simple d'établir les limites officielles du parc est que ce serait d'en faire un parc national.
Senator Banks: I agree. That is the intent of the bill and the honourable senator is right in saying that my question about the simplest way to establish legal boundaries of a park would be to make it a national park.

De même, l'exigence prévoyant d'établir des «limites critiques» n'implique pas qu'il soit nécessaire de fixer une limite numérique dans chaque cas.
Similarly, the requirement of establishing ‘critical limits’ does not imply that it is necessary to fix a numerical limit in every case.

Je proposerais même qu'au lieu de juste renvoyer le tout aux ministres du Commerce pour qu'ils discutent des politiques agricoles—je sais que le ministre de l'Agriculture y participe souvent peut-être serait-il temps que les ministres de l'Agriculture du monde entier se réunissent eux-mêmes, dans l'intérêt des producteurs primaires, pour chercher des moyens d'établir une limite, un plancher, aux prix de l'agriculture.
I would even go so far as to suggest that instead of just leaving it up to the trade ministers to have the discussions in terms of the agricultural policy issues I know the Minister of Agriculture is often there maybe it is time for agriculture ministers around the world to come together themselves in the interests of primary producers to try to find a way of putting a bottom line, a floor, under agricultural prices.

2. Un vendeur de système offrant des moyens de distribution en relation avec des services ferroviaires réguliers de voyageurs permet à toute entreprise ferroviaire qui en fait la demande d'avoir recours, sur une base équitable et non discriminatoire, à ces moyens dans les limites de la capacité disponible du système en cause, sous réserve d'éventuelles contraintes techniques indépendantes de la volonté du vendeur concerné.
2. A system vendor offering distribution facilities in respect of scheduled passenger rail services shall allow any railway undertaking, which submits a request for this, the opportunity to participate, on an equal and non-discriminatory basis, in these facilities within the available capacity of the system concerned, subject to any technical constraints outside the control of the system vendor.

Cela étant dit, nous sommes favorables au sous-amendement qui vise à établir une limite de temps pour l'étude approfondie des dispositions du projet de loi C-15B concernant les moyens de défense.
That being said, we do support the amendment to the amendment to establish a deadline for an indepth study into the provisions of Bill C-15B regarding means of defence.