Vertaling van "moyen d'une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention

compatibilité entre les objectifs de la Convention et les moyens de les atteindre
congruence between the objectives of the Convention and the means to achieve them

Convention portant création du Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme
Convention establishing the European Centre for Medium-Range Weather Forecasts

chute due à une collision d'un piéton (ou moyen de déplacement piétonnier) avec un autre piéton (ou moyen de déplacement piétonnier)
fall due to collision of pedestrian (conveyance) with another pedestrian (conveyance)

Définition: Dans les épisodes typiques de chacun des trois degrés de dépression: léger, moyen ou sévère, le sujet présente un abaissement de l'humeur, une réduction de l'énergie et une diminution de l'activité. Il existe une altération de la capacité à éprouver du plaisir, une perte d'intérêt, une diminution de l'aptitude à se concentrer, associées couramment à une fatigue importante, même après un effort minime. On observe habituellement des troubles du sommeil, et une diminution de l'appétit. Il existe presque toujours une diminution de l'estime de soi et de la confiance en soi et, fréquemment, des idées de culpabilité ou de dévalorisation, même dans les formes légères. L'humeur dépressive ne varie guère d'un jour à l'autre ou selon les circonstances, et peut s'accompagner de symptômes dits somatiques , par exemple d'une perte d'intérêt ou de plaisir, d'un réveil matinal précoce, plusieurs heures avant l'heure habituelle, d'une aggravation matinale de la dépression, d'un ralentissement psychomoteur important, d'une agitation, d'une perte d'appétit, d'une perte de poids et d'une perte de la libido. Le nombre et la sévérité des symptômes permettent de déterminer trois degrés de sévérité d'un épisode dépressif: léger, moyen et sévère. | épisodes isolés de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive
Definition: In typical mild, moderate, or severe depressive episodes, the patient suffers from lowering of mood, reduction of energy, and decrease in activity. Capacity for enjoyment, interest, and concentration is reduced, and marked tiredness after even minimum effort is common. Sleep is usually disturbed and appetite diminished. Self-esteem and self-confidence are almost always reduced and, even in the mild form, some ideas of guilt or worthlessness are often present. The lowered mood varies little from day to day, is unresponsive to circumstances and may be accompanied by so-called somatic symptoms, such as loss of interest and pleasurable feelings, waking in the morning several hours before the usual time, depression worst in the morning, marked psychomotor retardation, agitation, loss of appetite, weight loss, and loss of libido. Depending upon the number and severity of the symptoms, a depressive episode may be specified as mild, moderate or severe. | single episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression

Projet de convention révisé sur l'interdiction des moyens de guerre biologiques
Revised Draft Convention for the Prohibition of Biological Methods of Warfare

Projet de convention sur l'interdiction des moyens de guerre biologiques
Draft Convention for the Prohibition of Biological Methods of Warfare

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

Convention de services à l'échelle nationale entre la CNLC et le SCC visant la planification et l'exploitation communes des moyens technologiques et la gestion commune des bases de données
National Service Agreement (NPB/CSC) for Common Information Technology Planning, Operations and Database Management

Tuberculose pulmonaire, avec confirmation, moyen non précisé
Tuberculosis of lung, confirmed by unspecified means

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'optimiser les ressources et les compétences des différentes parties prenantes, la Commission devrait pouvoir déléguer certaines tâches au moyen de conventions de délégation, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In order to optimise the resources and competences of the various stakeholders, it should be able to delegate certain tasks by means of delegation agreements, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

assure une répartition claire des tâches entre les différentes entités impliquées dans les programmes Galileo et EGNOS et confie, à cet effet, en particulier au moyen de conventions de délégation, à l'agence du GNSS européen et à l'ESA les tâches visées respectivement à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 15.
ensure a clear division of tasks between the various entities involved in the Galileo and EGNOS programmes and to this end it shall allocate the tasks referred to in Article 14(2) and Article 15 respectively, in particular by means of delegation agreements, to the European GNSS Agency and ESA.

1. Les États membres peuvent prévoir, par la loi ou au moyen de conventions collectives, des règles plus spécifiques pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail, aux fins, notamment, du recrutement, de l'exécution du contrat de travail, y compris le respect des obligations fixées par la loi ou par des conventions collectives, de la gestion, de la planification et de l'organisation du travail, de l'égalité et de la diversité sur le lieu de travail, de la santé et de la sécurité au travail, de la protection des biens appartenant à l'employeur ou au client, aux fins de l'exercice et de la jouissance des droits et des avantages liés à l'emploi, individuellement ou collectivement, ainsi qu'aux fins de la résiliation de la relation de travail.
1. Member States may, by law or by collective agreements, provide for more specific rules to ensure the protection of the rights and freedoms in respect of the processing of employees' personal data in the employment context, in particular for the purposes of the recruitment, the performance of the contract of employment, including discharge of obligations laid down by law or by collective agreements, management, planning and organisation of work, equality and diversity in the workplace, health and safety at work, protection of employer's or customer's property and for the purposes of the exercise and enjoyment, on an individual or collective basis, of rights and benefits related to employment, and for the purpose of the termination of the employment relationship.

20. demande instamment à la Commission d'encourager, au moyen de conventions internationales, l'emploi d'indicateurs relatifs à l'utilisation efficace des ressources afin de rendre possible la comparaison des secteurs et des économies, de garantir des conditions de concurrence équitables et de favoriser le dialogue et la coopération avec les pays tiers;
20. Urges the Commission to promote the use of resource-efficiency indicators through international conventions in order to allow comparability between industries and economies and to ensure a level playing field, and to support dialogue and cooperation with third countries;

F. considérant que la responsabilité des entreprises multinationales en matière de conditions de travail et à l'égard des moyens de subsistance et de la santé des travailleurs qui produisent les marchandises et assurent la prestation des services ne s'arrête pas aux portes de l'entreprise ou de l'usine, et qu'elle ne peut être garantie au seul moyen des conventions relatives à la responsabilité sociale des entreprises;
F. whereas the responsibility of multinational companies for the working conditions, livelihood and health of the workers who produce goods and provide services does not end at the shop door or the factory gate, nor can it be guaranteed by agreements on corporate social responsibility (CSR) alone;

5. L'agence nationale accorde les subventions destinées aux bénéficiaires au moyen de conventions de subvention ou de décisions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l'action du programme concernée.
5. The national agency shall issue grant support to beneficiaries either by way of a grant agreement or a grant decision, as specified by the Commission for the Programme action concerned.

Quant aux moyens choisis par les États membres pour garantir à leurs citoyens un revenu décent, soit par voie de législation, soit en laissant les partenaires sociaux le réglementer au moyen des conventions collectives, ils doivent continuer de relever de la décision des États membres eux-mêmes.
How Member States then choose to guarantee their citizens a decent wage and whether they do this by means of legislation or by leaving it to the social partners to regulate via collective agreements must continue to be decided by the Member States themselves.

Les mesures prévues par le présent règlement concernant les conditions de travail ne devraient pas porter atteinte au droit des partenaires sociaux d'établir, au moyen de conventions de travail collectives ou dans un autre cadre, des dispositions plus favorables aux travailleurs.
Measures provided for in this Regulation regarding working conditions should not prejudice the right of the two sides of industry to lay down, by collective bargaining or otherwise, provisions more favourable to workers.

7. fait part de sa préoccupation quant au fait que la possibilité de transposer la directive au moyen de conventions collectives incite certains États membres à déclarer qu'ils ne sont pas en mesure de présenter un tableau complet du contenu des conventions collectives qui permette de vérifier s'il existe des lacunes dans la transposition de la directive;
7. Expresses its concern that the possibility of transposing the directive by means of collective labour agreements is causing the Member States to be unable to submit a full list of the contents of the collective labour agreements in order to make possible a check on the gaps in transposal of the directive;