Traduction de «moyen d'un tel contrat lorsque » (Français → Anglais) :

«Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque l'exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat».
‘The competent authorities may, however, grant an authorisation where the export concerns the execution of an obligation arising from a contract concluded before 1 August 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract’.

Les autorités compétentes peuvent toutefois accorder une autorisation lorsque la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation concerne l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 1er août 2014 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.
The competent authorities may, however, grant an authorisation where the sale, supply, transfer or export concerns the execution of an obligation arising from a contract concluded before 1 August 2014, or ancillary contracts necessary for the execution of such a contract.

«distribution d’assurances», toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre, y compris la fourniture d’informations sur un ou plusieurs contrats d’assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d’autres moyens de communication et l’établissement d’un classement de produits d’assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d’un site internet ou d’autres moyens de communication.
‘insurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media.

«distribution de réassurances», les activités, y compris lorsque ces activités sont exercées par une entreprise de réassurance sans l’intervention d’un intermédiaire de réassurance, consistant à fournir des conseils sur des contrats de réassurance, à proposer des contrats de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
‘reinsurance distribution’ means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of reinsurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim, including when carried out by a reinsurance undertaking without the intervention of a reinsurance intermediary.

1) "distribution d'assurances ", toute activité consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre , y compris la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le client sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le client peut conclure un contrat directement ou indirectement au moyen d'un site internet ou d'autres moyens de communication;
(1) 'insurance distribution ' means the activities of advising on, proposing, or carrying out other work preparatory to the conclusion of contracts of insurance, of concluding such contracts, or of assisting in the administration and performance of such contracts, in particular in the event of a claim , including the provision of information concerning one or more insurance contracts in accordance with criteria selected by customers through a website or other media and the compilation of an insurance product ranking list, including price and product comparison, or a discount on the price of an insurance contract, when the customer is able to directly or indirectly conclude an insurance contract using a website or other media;

4 bis. Les articles 9 à 19 ne s'appliquent pas aux contrats hors établissement lorsque le professionnel et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et lorsque le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 40 EUR, si de tels contrats, de par leur nature, sont généralement conclus hors établissement.
4a. Articles 9 to 19 shall not apply to off-premises contracts for which the trader and the consumer immediately perform their contractual obligations and the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 40, if such contracts, due to their nature, are usually concluded away from business premises.

25. estime que l'externalisation de la prestation d'un SIG impose normalement à l'autorité compétente concernée l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité de transférer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à clarifier les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne et qu'il convient d'élaborer un cadre qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
25. Is of the opinion that outsourcing the supply of SGIs normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

23. estime que la délégation de la prestation d'un service d'intérêt général impose normalement à l'autorité compétente l'obligation d'attribuer ce service sur la base d'un contrat de service public faisant suite à un appel d'offres public; observe que le principe de l'octroi d'un contrat de service public devrait laisser à l'autorité compétente la possibilité d'octroyer un tel contrat lorsqu'il y a urgence; invite la Commission, conjointement avec les États membres et le Parlement, à préciser les critères applicables dans les directives concernant la passation de marchés ou sous la forme d'un règlement; dans ce contexte, affirme que les autorités locales devraient être à même d'attribuer des missions de services directement à des entreprises intercommunales ou à des formes similaires de structures conjointes, ou à des entreprises qu'elles possèdent ou contrôlent, pour autant que ces entités effectuent l'essentiel de leurs activités pour l'autorité ou les autorités les contrôlant et n'entrent pas en concurrence sur les marchés extérieurs mais soient simplement une pratique organisationnelle interne, et que soit élaborée une réglementation qui n'exclue pas catégoriquement a priori la participation d'acteurs privés;
23. Is of the opinion that outsourcing the supply of a service of general interest normally imposes on the authority in question the obligation to assign the service on the basis of a public service contract, following a public tender procedure; notes that the principle of awarding a public service contract should allow the competent authority the opportunity to transfer a public service contract in emergencies; calls on the Commission, together with the Member States and the Parliament, to clarify the relevant criteria in the procurement directives or in the form of a regulation; in this context, affirms that local authorities should be able to assign service tasks directly to inter-communal companies or similar forms of joint arrangements, or to companies that they own or control, provided that such bodies carry out the essential part of their activities for the controlling authority or authorities, and do not compete on external markets but constitute only a domestic organisational practice and an arrangement must be found which does not categorically exclude private participation from the outset;

a) le public soit informé, par des avis au public ou par d'autres moyens appropriés, tels que les moyens de communication électroniques lorsqu'ils sont disponibles, de toute proposition d'élaboration, de modification ou de réexamen de tels plans ou programmes, et à ce que les informations utiles concernant ces propositions soient mises à sa disposition, y compris, entre autres, les informations sur le droit de participer au processus décisionnel et sur l'autorité compétente à laquelle des observations ou des questions peuvent être soumises.
(a) the public is informed, whether by public notices or other appropriate means such as electronic media where available, about any proposals for such plans or programmes or for their modification or review and that relevant information about such proposals is made available to the public including inter alia information about the right to participate in decision-making and about the competent authority to which comments or questions may be submitted.