Vertaling van "moyen d'ordre public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moyen d'ordre public
plea of public policy

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

atteinte à l'ordre public | perturbation de l'ordre public | trouble de l'ordre public
breach of the peace

événement perturbant gravement l'ordre public [ évènement perturbant gravement l'ordre public ]
event causing serious disruption of public order

perturber l'ordre public [ troubler l'ordre public | troubler la paix ]
disturb the peace

engagement de ne pas troubler l'ordre public [ engagement à ne pas troubler l'ordre public | obligation de ne pas troubler la paix publique | engagement de garder la paix | engagement de ne pas troubler la paix ]
bond to keep the peace [ keeping the peace | peace bond | recognizance to keep the peace | surety to keep the peace ]

activité contraire à l'ordre public | comportement préjudiciable à l'ordre public
conduct endangering national security | conduct representing a threat to public policy or public security

ordre public | tranquillité et ordre (sic !) (?)
law and order

ordre public interne
Swiss public policy

ordre public international
international public policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite l'Union européenne et ses États membres à appliquer le principe selon lequel les entreprises multinationales, cotées ou non, de tous pays et secteurs, en particulier les entreprises qui extraient des ressources naturelles, doivent adopter la publication d'informations pays par pays (IPPP) comme norme, en les obligeant à publier dans le cadre de leur rapport annuel par pays pour chaque territoire où elles opèrent les noms de toutes les filiales et leurs performances financières respectives, les informations fiscales pertinentes, les actifs et le nombre de salariés, à s'assurer que cette information est mise à la disposition du public, et à atténuer les charges administratives en excluant les micro-entreprises; demande, dès lors, à la Commission de présenter une proposition législative tendant à modifier en conséquence la directive comptable; rappelle que la transparence est un élément essentiel pour remettre de l'ordre dans l'actuel système fiscal et regagner la confiance des citoyens; invite l'OCDE à recommander la publication, par toutes les multinationales, des IPPP selon le modèle qu'elle propose, afin que tous les services fiscaux des différents pays puissent avoir accès à des informations exhaustives leur permettant d'évaluer les risques de prix de transfert et de déterminer la meilleure manière de déployer leurs ressources de contrôle; souligne que les exemptions et les avantages fiscaux octroyés aux investisseurs étrangers au moyen d'accords fiscaux bilatéraux procurent aux multinationales un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux entreprises nationales, en particulier les PME;
7. Calls on the EU and its Member States to enforce the principle that listed or unlisted multinational companies of all countries and sectors, and especially those companies extracting natural resources, must adopt country-by-country reporting (CBCR) as a standard, requiring them to publish, as part of their annual reporting and on a country-by-country basis for each territory in which they operate, the names of all subsidiaries and their respective financial performance, relevant tax information, assets and number of employees, and to ensure that this information is made publicly available, while minimising administrative burdens by excluding micro-enterprises; calls on the Commission to put forward a legislative proposal to amend the Accounting Directive accordingly; recalls that public transparency is a vital step towards fixing the current tax system and building public trust; calls on the OECD to recommend that its proposed CBCR template should be made public by all multinational corporations (MNCs), to ensure that all tax authorities in all countries are able to access thorough information, allowing them to assess transfer pricing risks and determine the most effective way to deploy audit resources; underlines that tax exemptions and advantages granted to foreign investors through bilateral tax treaties provide MNCs with an unfair competitive advantage relative to domestic firms, especially SMEs;

19. souligne, en particulier, qu’un changement dans les pratiques en matière de marchés publics devrait viser à simplifier les règles en la matière, à les rendre plus souples et à réduire au minimum les obligations auxquelles les entreprises doivent satisfaire pour participer aux procédures de marchés publics, de manière à faciliter des marchés publics économiquement et socialement innovants, l'objectif étant de promouvoir l'innovation et de créer de meilleures possibilités d'emploi; met en lumière le fait que le droit européen des marchés publics prévoit déjà des instruments appropriés à cet effet (par exemple les exigences de performance, le principe de l’offre économiquement la plus avantageuse); invite la Commission à maintenir la pression en faveur de l'utilisation d'instruments de ce type, tels que la prise en considération du coût total d’un bout à l’autre de la vie du projet, et à étudier d'autres moyens possibles de promouvoir l'innovation sociale; souligne que l’importance des critères sociaux et écologiques dans la procédure de passation de marché doit être nettement renforcée et que le critère du prix le plus bas doit être d’ordre secondaire dans le cadre de l’attribution des marchés;
19. Underlines, in particular, the fact that a change in procurement practices should seek to simplify procurement rules, make them more flexible and minimise the requirements companies must meet to take part in procurement procedures, so as to facilitate economically and socially innovative public procurement with a view to promoting innovation and creating better job opportunities; stresses that, under existing EU procurement legislation, suitable instruments for that purpose are already available (performance requirements and the principle of Most Economically Advantageous Tender (MEAT)), calls on the Commission to keep up the pressure for instruments of this kind, such as total life-cycle cost appraisal, to be used and to look into additional possible means of promoting social innovation; stresses that the importance of social and ecological criteria in the procurement process must be considerably enhanced and that the ‘lowest price’ criterion must play a subordinate role in the contract award procedure;

La gestion efficace des frontières extérieures au moyen d'activités de contrôle et de surveillance contribue à lutter contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains, et à réduire les menaces pesant sur la sécurité intérieure, l'ordre public, la santé publique et les relations internationales des États membres.
Efficient management of the external borders through checks and surveillance contributes to combat illegal immigration and trafficking in human beings and to reduce the threats to the internal security, public policy, public health and international relations of the Member States.

La consultation vise à collecter des informations sur l'existence de risques associés à cette activité pour la société et l'ordre public et sur l'étendue de ces risques, ainsi qu'à obtenir des réactions sur les moyens réglementaires et techniques auxquels les États membres ont ou pourraient avoir recours pour assurer la protection des consommateurs ou la préservation de l'ordre public ou d'autres intérêts publics, et sur l'efficacité de ces moyens, dans le souci d'une application proportionnée, systématique et cohérente de leurs politiques en matière de jeux d'argent et de hasard en ligne.
The consultation aims at collecting information on the existence and extent of societal and public order risks associated with this activity. It furthermore seeks contributions on the regulatory and technical means Member States use or could use to ensure consumer protection, the preservation of public order or other public interests, and their effectiveness, in view of the need for a proportionate, systematic and coherent application of their policy vis-à-vis on-line gambling.

Je ne pense pas qu’il y ait un moyen aisé de choisir la loi applicable en matière de divorce, mais nous pourrions être plus clairs au niveau de l’ordre public et des droits humains, de manière à conférer aux tribunaux toute liberté d’appréciation en vue de rejeter les lois non conformes aux coutumes européennes, aux droits humains et à l’ordre public.
I do not believe that there is an easy way of choosing the applicable law in relation to divorce, but we could be clearer in terms of public policy and human rights in order to give the courts the powers of discretion to reject laws which are not in keeping with European customs, human rights and public policy.

la vérification que le ressortissant du pays tiers concerné, son moyen de transport et les objets qu'il transporte ne sont pas de nature à compromettre l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des États membres.
verification that the third-country national concerned, his or her means of transport and the objects he or she is transporting are not likely to jeopardise the public policy, internal security, public health or international relations of any of the Member States.

- L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les résultats des élections en Palestine, sur la situation au Moyen-Orient et sur la décision du Conseil de ne pas rendre public le rapport sur Jérusalem-Est.
We now come to the statements by the Council and the Commission on the results of the Palestinian elections, the situation in the Middle East and the decision by the Council not to make the report on East Jerusalem available to the public.

4. Les États membres exigent que, dans le cas d'un ordre limité portant sur des actions qui est passé par un client et qui ne peut être exécuté sans délai dans les conditions prévalant sur le marché, les entreprises d'investissement prennent, sauf si le client donne expressément l'instruction contraire, des mesures visant à faciliter l'exécution la plus rapide possible de cet ordre, en rendant immédiatement public l'ordre limité, notamment en le transmettant à un marché réglementé ou à une MTF ou par un autre moyen garantissant qu'il soit aisément accessible aux autres participants du marché.
4. Member States shall require that, in the case of a client limit order for shares which cannot be immediately executed under prevailing market conditions, investment firms are, unless the client expressly instructs otherwise, to take measures to facilitate the earliest possible execution of that order by making public immediately the client limit order, in particular by forwarding the client limit order to a regulated market or MTF or by some other means which ensures that it is easily accessible to other market participants.

76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).
76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).

considérant que la confirmation du respect des exigences essentielles peut impliquer que des investigations cliniques soient effectuées sous la responsabilité du fabricant; que, en vue de la conduite des investigations cliniques, les moyens appropriés pour la protection de la santé publique et de l'ordre public doivent être prévus;
Whereas the confirmation of complicance with the essential requirements may mean that clinical investigations have to be carried out under the responsibility of the manufacturer; whereas, for the purpose of carrying out the clinical investigations, appropriate means have to be specified for the protection of public health and public order;