Traduction de «moyen d'intervention retenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyen de retenue [ dispositif de retenue ]
restraint device

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

moyens de premiers secours | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | moyens de secours de première intervention
first aid fire protection

moyens d'intervention | pouvoirs d’intervention
powers of intervention

intervention au moyen d'une canule
Cannula procedure

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyens locaux de secours [ moyens locaux d'intervention | moyens locaux de lutte ]
local response resources

mécanisme d'intervention [ moyen d'intervention ]
policy tool

moyens d'intervention en cas d'accident ou d'incendie
CFR protection

moyens d'intervention
preparedness capabilities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faudrait peut-être prévoir la même responsabilité que celle que prévoit la politique du solliciteur général concernant les plaintes déposées dans des cas de violence familiale si l'on veut s'assurer que le moyen d'intervention retenu sera le plus approprié [.]
The same responsibility as per " Solicitor General (Ontario) Policy" on Domestic Violence charges may be needed to ensure that the appropriate response will be taken.

Les valeurs retenues pour les niveaux de référence dépendent du type de situation d’exposition, de la nature du risque et des moyens d'intervention et des mesures protectrices et de remédiation disponibles .
The values chosen for reference levels shall depend upon the type of exposure situation, the nature of the risk and the forms of intervention and protective and remedial measures available .

Les valeurs retenues pour les niveaux de référence dépendent du type de situation d'exposition, de la nature du risque et des moyens d'intervention et des mesures protectrices et de remédiation disponibles.
The values chosen for reference levels shall depend upon the type of exposure situation, the nature of the risk and the forms of intervention and protective and remedial measures available.

Selon l'article 36 du même règlement, ne sont retenues que les offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toutefois dépasser le prix moyen de marché national ou régional majoré du montant visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1209/2001 de la Commission du 20 juin 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1922/2001(8).
In accordance with Article 36 of that Regulation, only tenders quoting prices not exceeding the maximum buying-in price and not exceeding the average national or regional market price, plus the amount referred to in Article 1(6) of Commission Regulation (EC) No 1209/2001 of 20 June 2001 derogating from Regulation (EC) No 562/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1254/1999 as regards the buying-in of beef(7), as last amended by Regulation (EC) No 1922/2001(8), are to be accepted.

Selon l'article 36 du même règlement, ne sont retenues que les offres inférieures ou égales audit prix maximal sans toutefois dépasser le prix moyen de marché national ou régional majoré du montant visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1209/2001 de la Commission du 20 juin 2001 dérogeant au règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1496/2001(8).
In accordance with Article 36 of that Regulation, only tenders quoting prices not exceeding the maximum buying-in price and not exceeding the average national or regional market price, plus the amount referred to in Article 1(6) of Commission Regulation (EC) No 1209/2001 of 20 June 2001 derogating from Regulation (EC) No 562/2000 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1254/1999 as regards the buying-in of beef(7), as last amended by Regulation (EC) No 1496/2001(8), are to be accepted.

Les zones concernées doivent répondre à chacun des critères suivants: a) un taux moyen de chômage dépassant d'au moins 15 % la moyenne communautaire enregistrée au cours des trois dernières années, b) un pourcentage d'emplois industriels par rapport à l'emploi total supérieur à la moyenne communautaire pour toute année de référence de la dernière décennie, c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à l'année de référence retenue au point b). Sont susceptibles en outre de bénéficier de l'intervention communautaire : a) les zones ayant connu au cours des trois dernières années des pertes substantielles d'emplois dans des secteurs industriels spécifiques, b) les zones étant menacées par des pertes substantielles d'emplois faisant partie d'un plan de restructuration dans les secteurs industriels spécifiques, ces pertes entraînant une aggravation sérieuse du chômage.
The regions concerned must satisfy the following criteria : a) the average rate of unemployment must have been at least 15 % above the recorded Community average in the last three years, b) the percentage share of industrial employment in total employment must have exceeded the Community average in any of the last ten reference years, c) there must have been an observable fall in industrial employment compared with the reference year chosen in accordance with point b) The following may also qualify for Community assistance : a) areas which have experienced substantial job losses in certain specific industries over the last three years, b) areas threatened with substantial job losses and covered by a restructuring plan in specific industries, with those losses resulting in a serious aggravation of unemployment.