Traduction de «moyen d'assurer l'intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer l'intégrité de l'organisation [ assurer l'intégrité organisationnelle | garantir l'intégrité de l'organisation | garantir l'intégrité organisationnelle ]
ensure organizational integrity

assurer l'intégrité du courrier
ensure the integrity of letters and packages | prevent mail from being damaged | ensure the condition of letters and packages | ensure the integrity of mail

assurance-crédit à moyen terme [ assurance à moyen terme ]
medium-term credit insurance [ medium-term insurance ]

nombre moyen d'emplois assurables par mois
average monthly covered employment

police commune d'assurance-crédit pour les opérations à moyen et long terme sur acheteurs publics/privés
common credit insurance policy for medium- and long-term transactions with public/private buyers

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

assurer l'intégrité
ensure integrity

Ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents [ OMAA ]
Ordinance of 18 October 1984 on the Provision of Aids under the Accident Insurance [ AIAO ]

Ordonnance du 29 novembre 1976 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidité [ OMAI ]
Ordinance of 29 November 1976 on the Provision of Aids under the Invalidity Insurance [ InvIAO ]

Ordonnance du 28 août 1978 concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse [ OMAV ]
Ordinance of 28 August 1978 on the Provision of Aids under the Old-Age Insurance [ OAAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
54. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER’s competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

52. invite la Commission à doter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de moyens financiers renforcés et souligne qu'elle devrait être autorisée à recruter du personnel supplémentaire pour permettre un contrôle complet et efficace des marchés de l'énergie, afin d'assurer l'intégrité et la transparence du commerce de l'énergie et la conformité au règlement concernant l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie (REMIT), condition indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie de l'Union; note que l'ACER devrait voir ses compétences renforcées par rapport au réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité (REGRT-E), au réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz) et aux autres organes chargés de fonctions essentielles de l'Union, afin de s'assurer qu'elle puisse remplir les tâches qui sont les siennes précisées dans la législation européenne concernée et estime que l'Agence devrait dialoguer avec des associations représentatives des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), des organisations de consommateurs et d'autres organisations de la société civile;
52. Calls on the Commission to allocate increased financial resources to the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER), and underlines that it should be authorised to recruit additional staff in order to enable the full and effective implementation of the monitoring of energy markets – to ensure integrity and transparency in energy trading and compliance with the Regulation on Energy Market Integrity and Transparency (REMIT) – as a precondition for the proper functioning of the EU internal energy market; notes that ACER's competences should be strengthened vis-à-vis the European Network of Transmission System Operators for Electricity (ENTSO-E), the European Network of Transmission System Operators for Gas (ENSTO-G) and other bodies with essential EU functions, to ensure that it can fulfil its tasks specified in the relevant EU legislation and believes that the Agency should engage with associations representing distribution system operators (DSOs), consumer organisations and other civil society groups;

Étant donné que l'un des défis que nous devons relever est d'assurer la sécurité de la navigation et que le gouvernement a reconnu à l'occasion du dernier budget que notre ministère manquait énormément de moyens financiers, il a prévu de nous fournir des fonds visant à assurer l'intégrité des programmes de la Garde côtière.
Given that one of our challenges is to ensure that we deliver an adequate level of marine safety, and that in the last budget the Government of Canada recognized that our department was significantly challenged in terms of our financial position, it provided us with funds to ensure the integrity of our programs in the Coast Guard.

C'est le meilleur moyen d'assurer l'intégrité de notre système électoral et c'est tout ce qu'exigerait la Loi sur l'intégrité des élections.
That is the best way to ensure the integrity of our voting system, and it is all the fair elections act would require.

60. recommande la mise en place de mécanismes plus efficaces destinés à accroître la transparence et à lutter contre la bureaucratisation (formalités administratives) dans l'administration publique et les autres organismes publics, en garantissant le droit des citoyens d'avoir accès aux documents, à commencer par le domaine très délicat des procédures de marchés publics; demande instamment que soit encouragée dans le secteur public et dans le secteur privé une culture de la légalité et de l'intégrité, notamment au moyen d'un régime assurant la protection effective des informateurs;
60. Recommends that stronger systems be put in place to bring transparency to, and eliminate bureaucracy (‘red tape’) from government departments and other public bodies by guaranteeing the right of citizens to access documents (starting with the very sensitive area of public procurement); urges that a culture of legality and integrity be fostered in the public and the private sector alike, not least by means of an effective protection scheme for whistleblowers;

18. souligne que le secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne représente une source de financement majeure pour le secteur sportif et d'autres activités d'intérêt général; rappelle que les paris en ligne sont une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives; demande à la Commission d'étudier les moyens d'assurer un lien financier pérenne entre les recettes des paris sportifs et la protection de l'intégrité ainsi que le développement du sport amateur; demande à la Commission d'assurer un haut niveau de sécurité juridique, notamment quant à l'application des règles relatives aux aides d'État;
18. Stresses that online gambling is a significant source of funding for the sports industry and other activities of general interest; recalls that online betting is one form of commercial exploitation of sporting events; calls on the Commission to look at ways in which revenues from sports betting might routinely be used to safeguard and develop the integrity of amateur sport; calls on the Commission to ensure that there is a high level of legal security, particularly as regards the application of the rules on state aid;

En matière de politique énergétique, le Comité devrait adopter deux avis évaluant le rôle croissant des pays voisins dans la sécurité de l'approvisionnement énergétique et examinant les moyens d'assurer l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie.
In the energy policy area, the Committee is due to adopt a couple of opinions assessing the growing role of neighbouring countries in ensuring energy supply and examining ways of ensuring energy market integrity and transparency.

l’institution d’un contrôle sur place précisant l’étendue des pouvoirs de la Commission dans le cadre de ces mission d’inspection, et la reconnaissance d’un contrôle sur pièces, consistant en le droit pour la Commission d’examiner directement les comptes publics. l’envoi de missions d’inspection mobilisant l’ensemble de l’expertise existante. Celle-ci pourrait inclure des experts provenant des instances nationales de contrôle chargées de la vérification des comptes publics ainsi que des spécialistes venant d’autres Etats membres. le renforcement des moyens financiers et humains d’Eurostat et de la DG ECFIN afin de leur permettre d’assurer l’évaluation approfondie des statistiques budgétaires, enfin l’approfondissement de l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des instituts nationaux de statistiques à travers l’établissement de normes européennes basées sur un Code de Conduite, éventuellement par le biais d’une directive.
establishment of on-the-spot checks with a precise definition of the scope of the Commission’s powers within its verification missions and giving the Commission the right to examine public accounts directly; verification missions mobilising all existing expertise: this could include experts from national auditing bodies responsible for verifying public accounts, together with specialists from other Member States; reinforcement of the financial and human resources of Eurostat and DG ECFIN so that they can carry out in-depth evaluation of fiscal statistics; lastly, enhancing the independence, integrity and accountability of the national statistical institutes by establishing European standards based on a Code of Conduct, possibly through the mechanism of a Directive.

En outre, la Commission examine le moyen de fournir une orientation plus détaillée aux fonctionnaires et aux employeurs potentiels afin de renforcer leur compréhension de la nécessité de s'assurer que les objectifs permettant les échanges entre la Commission et d'autres entités sont respectés, tout en s'assurant également que l'intégrité et la sécurité de la Commission sont pleinement sauvegardées.
In addition, the Commission is examining means of providing more detailed guidance to officials and to potential employers in order to reinforce understanding of the need to ensure that the objectives of allowing exchanges between the Commission and other bodies are fulfilled, whilst also ensuring that the integrity and the security of the Commission are completely safeguarded.

Avant de confirmer cette orientation par une éventuelle décision d'exemption, elle doit vérifier s'il n'existe pas des moyens moins restrictifs pour assurer l'intégrité des compétitions lorsque plus d'un club appartiennent au même propriétaire.
Before confirming this view by adopting an exemption decision, it must ascertain whether there are not less restrictive means of ensuring the integrity of competitions where more than one club belongs to the same owner.