Vertaling van "moyen d'artifices juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation sur la protection juridique des traducteurs et des traductions et sur les moyens pratiques d'améliorer la condition des traducteurs
Recommendation on the Legal Protection of Translators and Translations and the Practical Means to Improve the Status of Translators

moyens juridiques pour protéger ...
legal means of protecting

moyen de droit, de se défendre | exception, argument juridique
defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont en effet érigé des barrières et ont recours à des artifices de tous types afin de s’y soustraire. En fait, tout ce que nous avons à faire, c’est œuvrer à la disparition de ces réflexes protectionnistes, la nature réelle de ces chicanes, et cette directive nous apporte les moyens juridiques appropriés pour ce faire.
All that in fact needs to be done is for this protectionism, which is what this chicanery is all about, to be done away with, and this directive provides us with the appropriate legal means to do that.

N. rappelant que l'utilisation de pavillons de complaisance se fonde non seulement sur la volonté de payer moins de charges et d'éluder l'impôt au moyen d'artifices juridiques complexes, ce qui donne lieu à des problèmes innombrables lorsqu'il s'agit de déterminer les responsabilités en cas de pêche illicite, mais aussi dans une large mesure sur la volonté de ne pas respecter la réglementation en vigueur sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques,
N. whereas flags of convenience are not only used in order to cut expenditure and evade tax with the aid of complex legal devices, which gives rise to numerous problems in determining where responsibility for illegal fishing lies, but are also used to a large extent in order to evade compliance with the existing rules on the conservation and management of fish resources,