Vertaling van "moyen d'arrangements contractuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle
contractual arrangements

arrangement contractuel de commercialisation [ commercialisation contractuelle | échange contractuel ]
contractual marketing

accord contractuel [ arrangement contractuel ]
contractual arrangement

arrangements contractuels de réassurance
contractual reinsurance arrangements

arrangement contractuel
contractual arrangement

Journée d'étude régionale asiatique sur la coopération industrielle et la promotion du commerce au moyen d'arrangements de règlement en produits
Asian Regional Workshop on Industrial Co-operation and Trade Expansion through Buy-back Arrangements

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant et pendant la délégation de fonctions de garde, le dépositaire doit s'assurer, au moyen d'accords précontractuels et contractuels, que le tiers prenne des mesures et mette en place des arrangements afin de garantir que les actifs de l'OPCVM soient protégés contre toute distribution ou toute réalisation au bénéfice des créanciers du tiers lui-même.
Before and during the delegation of safekeeping functions, the depositary should ensure, by means of its pre-contractual and contractual arrangements, that the third party takes measures and puts in place arrangements to ensure that the UCITS assets are protected from distribution among or realisation for the benefit of creditors of the third party itself.

M. António Vitorino, ancien commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures, qui s’était vu confier cette mission par le commissaire européen chargé du marché intérieur, recommande d’articuler les mesures à prendre sur deux axes principaux: premièrement, favoriser un recours accru aux licences et aux arrangements contractuels, qui sont le meilleur moyen de garantir que les titulaires des droits sont correctement rémunérés pour leurs efforts créatifs et leurs investissements; deuxièmement, prendre des mesures pour rendre plus compatibles les systèmes de redevances souvent disparates au sein du marché intérieur.
António Vitorino, former European Commissioner for Justice and Home Affairs, who was entrusted with this task by the Internal Market Commissioner, recommends two main streams of action. First, Mr Vitorino proposes to foster increased reliance on licences and contractual arrangements as the best way to ensure that right holders are properly remunerated for their creative efforts and investments. In addition, he recommends measures aimed at reconciling disparate national levy systems within the Single Market.

Je crois que cette dernière option est la plus raisonnable, dans la mesure où aucun des moyens utilisés pour la première option (partage du travail, arrangements contractuels flexibles, horaires de travail assouplis, etc.) n’a donné les résultats souhaités.
I think that the latter option is more sensible because none of the means used in option one (shared work, flexible contractual arrangements, more flexible working hours, etc.) has brought the desired results.

2) de lancer, en coopération avec l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3 et au moyen d'arrangements contractuels avec les entités du secteur privé, les actions de recherche et de développement nécessaires pour mener à bien la phase de développement et la coordination des activités nationales en ce domaine; de lancer, par le biais de l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3, une première série de satellites afin de mettre au point des développements technologiques intervenus et d'assurer une démonstration à grande échelle des capacités et de la fiabilité du système.
2. to launch, in cooperation with the European Space Agency in accordance with Article 3 and through contractual arrangements with private sector entities, the research and development activities needed successfully to complete the phase of development and coordination of national activities in this area; to launch, through the European Space Agency in accordance with Article 3, a first series of satellites to finalise the technological developments that have occurred and ensure the large-scale demonstration of the capabilities and reliability of the system.

2) de lancer, en coopération avec l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3 et au moyen d'arrangements contractuels avec les entités du secteur privé, les actions de recherche et de développement nécessaires pour mener à bien la phase de développement et la coordination des activités nationales en ce domaine; de lancer, par le biais de l'Agence spatiale européenne, conformément à l'article 3, une première série de satellites afin de mettre au point des développements technologiques intervenus et d'assurer une démonstration à grande échelle des capacités et de la fiabilité du système;
2. to launch, in cooperation with the European Space Agency in accordance with Article 3 and through contractual arrangements with private sector entities, the research and development activities needed successfully to complete the phase of development and coordination of national activities in this area; to launch, through the European Space Agency in accordance with Article 3, a first series of satellites to finalise the technological developments that have occurred and ensure the large-scale demonstration of the capabilities and reliability of the system;

5. invite la Commission et les États membres à aider le HCR à mettre en place un cadre cohérent de coordination en matière d'assistance et de protection des réfugiés, demande à la Commission de reconnaître à sa juste valeur le rôle de coordination joué par le HCR dans les arrangements contractuels avec ses partenaires, et fait donc appel à la Commission pour qu'elle mette des moyens financiers supplémentaires à la disposition du HCR;
5. Calls on the Commission and the Member States to support the UNHCR in ensuring a coherent co-ordination framework for the provision of refugee assistance and protection, and calls on the Commission to give due recognition to the UNHCR's co-ordinating role in its contractual arrangements with its partners; therefore asks the Commission to make available additional financial means to the UNHCR;

5. invite la Commission et les États membres à aider le HCR à mettre en place un cadre cohérent de coordination en matière d’assistance et de protection des réfugiés, demande à la Commission de reconnaître à sa juste valeur le rôle de coordination joué par le HCR dans les arrangements contractuels avec ses partenaires et fait donc appel à la Commission pour qu’elle mette des moyens financiers supplémentaires à la disposition du HCR;
5. Calls on the Commission and the Member States to support the UNHCR in ensuring a coherent co-ordination framework for the provision of refugee assistance and protection, and calls on the Commission to give due recognition to the UNHCR's co-ordinating role in its contractual arrangements with its partners; therefore asks the Commission to make available additional financial means to the UNHCR;