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Vertaling van "mouvements d'argent soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté | règlement sur le contrôle des mouvements d'argent liquide

Cash Controls Regulation | Cash-Control Regulation | Regulation (EC) No 1889/2005 of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on controls of cash entering or leaving the Community


régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements


déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide

mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements


Création d'un régime de rapports sur les transactions suspectes et les mouvements transfrontaliers d'argent - Résumé des consultations

Creation of a Suspicious Transaction Reporting and Cross-Border Currency Reporting Regime - Summary of Consultations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
100. recommande que soient adoptées des mesures visant à identifier et à contrôler systématiquement les joueurs, à interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne, à empêcher l'anonymat des jeux en ligne par l'identification des serveurs qui les hébergent et la conception de systèmes informatiques permettant de suivre entièrement les mouvements d'argent effectués dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne;

100. Recommends that measures be taken to identify and check gamblers on a systematic basis, ban the use of anonymous means of payment to settle bets placed online, and prevent anonymity in online gambling by enabling host servers to be identified and developing IT systems to ensure that any movements of money made through online and offline games will be fully traceable;


97. recommande que soient adoptées des mesures visant à identifier et à contrôler systématiquement les joueurs, à interdire le recours à des moyens de paiement anonymes pour le règlement des mises sur les jeux de hasard en ligne, à empêcher l'anonymat des jeux en ligne par l'identification des serveurs qui les hébergent et la conception de systèmes informatiques permettant de suivre entièrement les mouvements d'argent effectués dans le cadre des jeux en ligne ou hors ligne;

97. Recommends that measures be taken to identify and check gamblers on a systematic basis, ban the use of anonymous means of payment to settle bets placed online, and prevent anonymity in online gambling by enabling host servers to be identified and developing IT systems to ensure that any movements of money made through online and offline games will be fully traceable;


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capita ...[+++]


En outre, dans le contexte de la troisième directive relative au blanchiment d'argent, la Commission proposera que les États membres soient tenus de disposer de systèmes permettant d'identifier les titulaires de comptes bancaires et facilitant les enquêtes relatives aux comptes bancaires et aux mouvements de fonds.

Furthermore, in the context of the third money laundering directive, the Commission will propose that Member States should be required to have systems allowing holders of bank accounts to be identified and facilitating investigations into bank accounts and movements of funds.


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En général, lorsqu'il s'agit d'assistance, il serait bon que toutes les parties qui sont, d'une façon ou d'une autre, concernées par des mouvements d'argent, soientunies autour de la même table.

In general, when assistance is the matter under consideration, it would be a good idea for all of the parties concerned who are, in one way or another, dependent on currents of money flowing in some direction, to assemble around the same table.




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Date index: 2021-06-08
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