Traduction de «mouvements afin d'assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

afin d'assurer l'effet utile de sa décision
in order to ensure that its decision was effective

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Groupe de travail conjoint sur les services d'assurances (CMIT et CAS) [ Groupe de travail conjoint sur les services d'assurances du Comité des mouvements de capitaux et des transactions invisibles (CMIT) et du Comité des assurances (CAS) ]
Joint Working Group on Insurance Services of the CMIT and of the Insurance Committee [ Joint Working Group on Insurance Services of the Committee on Capital Movements and Invisible Transactions (CMIT) and of the Insurance Committee ]

assurance des risques d'émeute,de mouvements populaires et de grèves
insurance against risks normally excluded from damage insurance policies

assurance en mouvement
running belay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution en ce qui concerne la liste des États membres ou parties d’États membres dont le statut au regard de la rage est favorable et qui sont autorisés à conclure des accords réciproques pour déroger à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, la liste des États membres classés conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies et d’infections autres que la rage, les listes des territoires et des pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I lors des mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, des règles concernant la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations et les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage ou d’une maladie ou infection autre que la rage.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with respect to the list of Member States or parts thereof that have equivalent favourable status with regard to rabies and that are authorised to conclude mutual agreements to derogate from certain conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals, the list of Member States categorised in accordance with the rules concerning preventive health measures against diseases and infections other than rabies, the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, and the safeguard measures in the event of the occurrence or spread of rabies or of a disease or infection other than rabies.

Afin d’assurer une publication simultanée du présent règlement et des actes d’exécution en ce qui concerne les listes de territoires et de pays tiers établies aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux, le modèle des documents d’identification destinés à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, lors de mouvements non commerciaux à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers, et les règles sur la forme et la présentation des déclarations à signer, ainsi que les langues utilisées dans ces déclarations, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication dans le Journal officiel de l’Union européenne
In order to ensure the simultaneous publication of this Regulation and of the implementing acts regarding the lists of territories and third countries established for the purpose of derogating from certain conditions applicable to non-commercial movement, regarding the model for the identification documents that are to accompany pet animals of the species listed in Part A of Annex I during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from a territory or a third country, and regarding the rules on the format, layout and languages of the declarations to be signed, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union

Cette méthode a été établie à la lumière d'études des temps et des mouvements, afin que l'on puisse s'assurer que le coût est toujours pertinent et que les frais sont perçus régulièrement dans le cadre des demandes que nous prenons et que nous traitons pour lui.
That has been established through time and motion studies to ensure that it is still a relevant cost and that charge is provided regularly for the actual applications that we take and provide to them.

Monsieur le Président, le Mouvement de soutien des grands-mères a fait un travail remarquable en faisant circuler des pétitions concernant le projet de loi C-398, et ce, même si le projet de loi n'a pas été adopté. Le mouvement voulait assurer la distribution durable de médicaments génériques dans les pays en développement afin qu'ils puissent sauver des vies.
Mr. Speaker, the Grandmothers Advocacy Network did a wonderful job in trying to ensure a sustainable flow of life-saving generic medicines to developing countries when it circulated petitions in regard to Bill C-398 even though it did not pass.

Selon la Coalition pour l'égalité des femmes, le gouvernement fédéral doit renforcer son mécanisme à l'égard de la condition des femmes par les méthodes suivantes: la promulgation d'une loi sur la situation des femmes, afin de donner un cadre législatif à l'engagement du gouvernement à assurer l'égalité à toutes les femmes; la désignation d'une ministre à part entière chevronnée de la condition féminine qui travaillerait avec ses collègues du Cabinet afin que la question de l'égalité de toutes les femmes au Canada soit posée dès lors que s'entame une discussion sur une nouvelle politique; la création d'un ministère de la condition féminine adéquatement financé dirigé par une sous-ministre à part entière chargée de veiller à la mise en oeuvre de la loi; un mouvement des femmes adéquatement financé et indépendant; et, finalement, l'obligation pour la vérificatrice générale d'effectuer, suivant un cycle approprié, une évaluation complète du rendement du gouvernement en ce qui concerne l'égalité des femmes.
The Coalition for Women's Equality believes that the federal government should strengthen its mechanism regarding the status of women by: enacting a status of women bill, to give force of legislation to the government's commitment to provide equality for all women; appointing a full-fledged minister with an in-depth knowledge of the status of women who would work with her colleagues in Cabinet and make sure that the issue of equality for all women in Canada is raised whenever a new policy comes up for discussion; creating a department of the status of women with adequate funding and led by a full-fledged deputy minister who would be responsible for making sure that the Act is enforced; providing adequate funding for an independent women's movement; and finally, mandating the Auditor General to carry out at appropriate intervals a full assessment of the government's performance regarding women's equality.

Conformément au principe de précaution et sans préjudice des dispositions de la directive 2001/18/CE, le présent règlement a pour objectifs de mettre en place un système commun de notification et d'information concernant les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et de garantir une mise en oeuvre cohérente des dispositions du protocole au nom de la Communauté, afin de contribuer à assurer un niveau adéquat de protection pour le transfert, la manutention et l'utilisation sans danger des OGM qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine.
In accordance with the precautionary principle, and without prejudice to the provisions of Directive 2001/18/EC, the objectives of this Regulation are to establish a common system of notification and information for transboundary movements of genetically modified organisms (GMOs) and to ensure coherent implementation of the provisions of the Protocol on behalf of the Community in order to contribute to ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer, handling and use of GMOs that may have adverse effects on the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health.

L'association Les Boy Scouts du Canada a demandé qu'un projet de loi d'intérêt privé soit présenté au Parlement du Canada pour les raisons suivantes: pour regrouper, mettre à jour et remplacer les lois qui la régissent afin d'assurer une meilleure gestion de ses affaires; pour modifier son nom «Les Boy Scouts du Canada» et le remplacer par «Scouts Canada», afin de refléter l'élargissement du scoutisme à l'échelle mondiale de manière à y inclure les jeunes hommes et les jeunes femmes; et pour mieux cadrer avec son statut actuel de membre indépendant de l'Organisation mondiale du mouvement scout.
Boy Scouts of Canada has requested that a private act be introduced before the Parliament of Canada for the following reasons: for the better management of its affairs, to consolidate, update and replace the statutes governing it; to change its name from " Boy Scouts of Canada" to " Scouts Canada" to reflect the broadening of the Scout movement worldwide to include both young men and women; and, to reflect its current status as an independent member of the World Organization of the Scout Movement.

Le sous-système "contrôle-commande" se définit comme l'ensemble des fonctions et leurs modalités d'application qui permettent le mouvement sûr et prévisible du trafic ferroviaire afin d'assurer les activités opérationnelles voulues.
The control-command subsystem is defined as that set of functions and their implementation which allow the safe and predictable movement of rail traffic in order to meet the desired operational activities.

(109) Il y a lieu d'établir certaines conditions relatives aux ventes publiques en vue de l'utilisation de l'alcool d'origine vinique dans le secteur des carburants à l'intérieur de la Communauté afin d'assurer dans une certaine mesure l'approvisionnement des entreprises et de tenir compte du coût de l'investissement qui doit être réalisé dans des usines de transformation pour cette utilisation, sans pour autant empêcher tout mouvement physique de la quantité d'alcool mise en vente.
(109) Public sales of wine alcohol for use as fuel within the Community should be subject to certain conditions so as to provide undertakings with supplies to some extent and take account of the cost of the investment in processing plant needed for that particular use, without, however, preventing the alcohol put up for sale from being physically moved.

Nous avons récemment adopté de nouvelles techniques océanographiques et les avons appliquées à notre industrie, pour choisir les sites optimaux d'installations de structures de cages en filet, afin de s'assurer qu'il y ait un mouvement d'eau optimal dans les cages et un mouvement d'eau suffisant au niveau du sol marin pour assimiler les déchets.
Recently, we've adopted new oceanographic technologies and applied them to the industry on this coast, to look at optimal siting of net cage structures to ensure that they have optimum water movement through their net cages and sufficient water movement across the sea floor to assimilate waste materials.