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Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Directions motivées
Décision de statuer par voie d'ordonnance motivée
Décision dûment motivée
Décision rigoureusement motivée
Instructions motivées
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Procédure simplifiée
Rapport concernant une absence non motivée
Rapport d'absence non motivée
Rencontre motivée par un problème
Rencontre motivée par un symptôme
Restriction motivée par une limitation des travaux
Restriction motivée par une limitation du travail
Réponse par ordonnance motivée

Traduction de «motivée d'une autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]

scope reservation


décision dûment motivée | décision rigoureusement motivée

fully reasoned decision


décision de statuer par voie d'ordonnance motivée | procédure simplifiée | réponse par ordonnance motivée

decision by reasoned order | reply by reasoned order | simplified procedure


directions motivées | instructions motivées

directions with reasons


rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]

report of unexcused absence


rencontre motivée par un problème

Encounter for problem


rencontre motivée par un symptôme

Encounter for symptom


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Sur demande motivée, les autorités compétentes communiquent sans tarder les rapports visés aux articles 125 et 129 aux autorités compétentes des autres États membres.

3. Upon reasoned request, the competent authorities shall forthwith communicate the reports referred to in Article 125 and Article 129 to the competent authorities of other Member States.


Une telle coopération devrait avoir un caractère confidentiel et faire l'objet d'une demande motivée des autorités compétentes concernées; son seul but devrait être de permettre à ces autorités de s'acquitter de leurs responsabilités respectives compte tenu des principes et des exigences de l'indépendance des banques centrales et d'assumer leurs fonctions en tant qu'autorités monétaires, y compris dans la cadre de la politique monétaire, de change et de stabilité financière que les membres du SEBC sont juridiquement habilités à mener ...[+++]

Such cooperation should be confidential, and conditional on a justified request from the relevant competent authorities, and should only be provided with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities having due regard to the principles and requirements of the independence of central banks and the performance by them of their functions as monetary authorities, including the performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy operations which members of the ESCB are legally empowered to pursue.


Une telle coopération devrait avoir un caractère confidentiel et faire l'objet d'une demande motivée des autorités compétentes concernées; son seul but devrait être de permettre à ces autorités de s'acquitter de leurs responsabilités respectives compte tenu des principes et des exigences de l'indépendance des banques centrales et d'assumer leurs fonctions en tant qu'autorités monétaires, y compris dans la cadre de la politique monétaire, de change et de stabilité financière que les membres du SEBC sont juridiquement habilités à mener ...[+++]

Such cooperation should be confidential, and conditional on a justified request from the relevant competent authorities, and should only be provided with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities having due regard to the principles and requirements of the independence of central banks and the performance by them of their functions as monetary authorities, including the performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy operations which members of the ESCB are legally empowered to pursue.


Une telle coopération a un caractère confidentiel et fait l'objet d'une demande motivée des autorités compétentes concernées et a pour seul but de permettre à ces autorités de s'acquitter de leurs responsabilités respectives.

Such cooperation shall be confidential and conditional upon a justified request from the relevant competent authorities, and only with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities.


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(c) réagir, au cas par cas, aux demandes dûment motivées d'autorités compétentes visant à obtenir des données PNR et le traitement de celles-ci dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d'infractions terroristes ou d'infractions graves, ainsi que de la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière, et communiquer aux autorités compétentes les résultats de ce traitement; et

(c) responding, on a case-by-case basis, to duly reasoned requests from competent authorities to provide PNR data and process PNR data in specific cases for the purpose of prevention, detection, investigation and prosecution of a terrorist offence or serious crime, and to provide the competent authorities with the results of such processing; and


peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

may ask the competent authorities of the Member States concerned, giving its reasons, to:


a)peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

(a)may in relation to the types of crime and the offences referred to in Article 4(1) ask the competent authorities of the Member States concerned, giving its reasons:


a) peut, en ce qui concerne les types de criminalité et les infractions visés à l'article 4, paragraphe 1, demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

(a) may in relation to the types of crime and the offences referred to in Article 4(1) ask the competent authorities of the Member States concerned, giving its reasons:


a)peut demander, de manière motivée, aux autorités compétentes des États membres concernés:

(a)may ask the competent authorities of the Member States concerned, giving its reasons, to:


Le capitaine doit indiquer qu'il a pris connaissance des recommandations des autorités portuaires avant de prendre la décision de sortir du port de la zone concernée ou d'y pénétrer. Il doit communiquer sa décision motivée aux autorités portuaires;

The master must show that he has received the recommendations of the port authorities before deciding on whether or not to leave or enter the port in the area concerned and must inform the port authorities of his decision, stating the reasons for it;


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