Vertaling van "motivé s'il intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

gouvernement qui intervient à outrance [ gouvernement qui s'ingère ]
over-reaching government

Motives for smoking scale
Motives for smoking scale

test d'analyse de motivations
Motivation analysis test

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

utiliser des moyens d’incitation motivants dans le conseil sur les addictions
apply motivational incentives in counselling for addiction | encourage clients to change their behaviour through use of motivational techniques | apply motivational incentives in addiction counselling | use motivational incentives in addiction counselling

employer des techniques pour accroître la motivation des patients
apply techniques to increase patient's motivation | encourage patients' motivation | motivate patients | use techniques to increase patients' motivation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au fur et à mesure du déroulement de la procédure d'instruction de chaque dossier, la Commission communique à l'Etat membre concerné une forme d'avertissement préalable : d'abord une « mise en demeure », puis un « avis motivé » et en dernier ressort, si l'infraction avérée n'est toujours pas corrigée, la saisine de la Cour de Justice par la Commission intervient selon la procédure en manquement.
As the examination of each case proceeds, the Commission sends the Member State concerned, first, a "letter of formal notice", then a "reasoned opinion" and, as a last resort, if the alleged infringement continues, the Commission refers the case to the Court of Justice bringing infringement proceedings.

D’une part, l’obligation de publier un supplément au prospectus devrait s’appliquer lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle intervient avant la clôture de la période d’offre ou le moment où ces valeurs mobilières commencent à être négociées sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.
On the one hand, the obligation to supplement a prospectus should apply when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy occurs before the closing of the offer period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.

En particulier, un acte est suffisamment motivé s'il intervient dans un contexte connu de la personne concernée, lui permettant de comprendre la portée de la mesure prise à son égard.
In particular, the reasons given for an act are sufficient if that act is adopted in a context which is known to the person concerned, enabling him to understand the scope of the measure concerning him.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

La décision de saisir la Cour intervient en raison de l'absence de mise en conformité des législations française et luxembourgeoise suite aux avis motivés de la Commission en date du 24 octobre 2012.
The reason behind the decision to refer the matter to the Court is the failure by France and Luxembourg to bring their legislation into line following the Commission’s reasoned opinion of 24 October 2012.

Cette demande, qui se présente sous la forme d’un avis motivé en application de la procédure d’infraction de l’UE, intervient après que la République tchèque a manqué à l'obligation de transposer correctement tous les aspects de la directive dans sa législation nationale.
The request, in the form of a reasoned opinion under EU infringement procedures, comes after the Czech Republic failed to adequately implement all aspects of the Directive in its national law.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Le FEOGA, section Orientation intervient seul pour la réalisation de l'axe Agriculture à concurrence d'un montant de 1.233,4 millions d'euros. Il intervient aussi, avec les autres Fonds, pour la réalisation de l'axe Développement régional à concurrence d'un montant de 1.026,9 millions d'euros.
The EAGGF Guidance Section acting alone will contribute EUR1 233.4 million to the Agriculture priority and EUR1 026.9 million with the other Funds to the Regional Development priority.

Cette diminution souligne qu'en dépit de la forte augmentation des avis motivés, la régularisation des situations infractionnelles intervient avant le passage à la phase ultime de la procédure.
This highlights the fact that despite the sharp increase in reasoned opinions, infringements are being terminated before the final stage of the procedure is reached.

Peut-être pourriez-vous nous exposer ce qui vous motive pour que nous comprenions pourquoi votre province intervient dans ce domaine, alors que d'autres, qui ont les mêmes intérêts dans l'industrie pétrolière, et peut-être même le gouvernement fédéral n'agissent pas?
Maybe you could give us some of the motivation so that we can understand why this province does it and other provinces that have the same stakes in the oil industry, perhaps, and the federal government that sees it is having a stake, do not do it?