Traduction de «motions qu'on acceptait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

mettre une motion en délibération [ mettre une motion à l'étude | mettre une motion en discussion ]
call a motion

motion multiple [ motion mixte | motion complexe ]
composite motion

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.

Par lettre du 24 juillet 2013 adressée au président du Conseil, le Royaume-Uni a fait usage de la possibilité susmentionnée, notifiant qu'il n'acceptait pas lesdites attributions de la Commission et de la Cour de justice, avec pour conséquence que les actes concernés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale cesseraient de s'appliquer à son égard à compter du 1er décembre 2014.
By letter to the President of the Council of 24 July 2013, the United Kingdom made use of the above possibility through notifying that it did not accept the said powers of the Commission and of the Court of Justice, with the consequence that the relevant acts in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters have ceased to apply to the United Kingdom on 1 December 2014.

L'article 10, paragraphe 4, du protocole no 36 autorisait le Royaume-Uni à notifier au Conseil, au plus tard six mois avant l'expiration de la période transitoire de cinq ans visée à l'article 10, paragraphe 3, dudit protocole, qu'il n'acceptait pas, en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui avaient été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions de la Commission et de la Cour de justice visées à l'article 10, paragraphe 1, de ce même protocole.
Article 10(4) of Protocol No 36 allowed the United Kingdom, at the latest six months before the expiry of the five year transitional period referred to in Article 10(3) of Protocol No 36, to notify to the Council that it does not accept, with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which had been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the Commission and of the Court of Justice as referred to in Article 10(1) of Protocol No 36.

Son parti était partagé à ce sujet déjà en juin 1999, lorsque la Chambre des communes a été saisie d'une motion demandant si on acceptait que le mariage soit défini comme l'union entre un homme et une femme, à l'exclusion de toutes les autres.
The member's party was split on this back in June 1999 when we had a motion on the floor of the House of Commons. The motion asked whether we agreed that marriage should be the union of a man and a woman to the exclusion of all others.

Je voudrais que le greffier prenne le temps de nous expliquer comment il se fait qu'une motion a été adoptée le 15 décembre, motion par laquelle on acceptait que des témoins soient entendus, et qu'on veuille aujourd'hui retirer cette motion et la remplacer par une autre.
I would like the clerk to take the time to explain why a motion passed on December 15, in which we agree to hear from witnesses, is to be withdrawn today and replaced by another.

Maintenant qu'on peut faire passer des motions par la loi du nombre, on refuse maintenant à l'opposition des motions qu'on acceptait voilà quelques mois ou quelques années et pour lesquelles personne ne demandait une recommandation royale.
Now that motions can be passed on the basis of number, the opposition is no longer being allowed motions that were permitted a few months or years ago and for which no royal recommendation was required.

Le cas échéant, conformément à l'article 42, point 6) a), le prestataire de services de paiement informe l'utilisateur de services de paiement qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il n'a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas.
Where applicable in accordance with point (6)(a) of Article 42, the payment service provider shall inform the payment service user that he is to be deemed to have accepted these changes if he does not notify the payment service provider that he does not accept them before the proposed date of their entry into force.

En février 1955, plus de 30 ans après qu’on en eut lancé l’idée au moyen d’une motion, la Chambre acceptait enfin de créer un Comité spécial des prévisions budgétaires.
In February 1955, more than 30 years after the idea was first put forward as a motion, the House had finally agreed to establish a Special Committee on Estimates.

Ce que je pense, c'est que, si le sénateur Moore acceptait de modifier sa motion pour qu'il précise que le comité accepte le budget sous réserve que le comité directeur vérifie que les différents documents et que les différentes mesures que nous avons exigées se matérialisent, alors tout le monde serait content.
My view is that if Senator Moore would change his motion to say that this body accepts this budget subject to the steering committee being satisfied with the production of those various documents and undertakings we have asked for, then everyone would be happy.