Traduction de «motions qu'ils proposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

présenter de nouveau une motion [ proposer de nouveau une motion | remettre une motion en discussion ]
reintroduce a motion

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

proposer une motion au nom des députés
move a motion on the members

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the European Central Bank.

Pour en revenir à ce que disait M. Joyal, si un membre d'un comité avait une motion pour amender l'article 3, par exemple, et que la motion était : « Je propose que l'on adopte les articles 1 à 10 », le sénateur ne pourrait plus proposer son amendement à l'article 3.
Returning to Senator Joyal's point, if a member of the committee had a motion in amendment to clause 3, for example, and the motion that was proposed was, " I move that we adopt clauses 1 to 10,'' clause 3 is no longer available to the senator to move an amendment.

Le président: La motion dont il s'agit, monsieur Laurin, vise les motions de fond et les motions présentées devant ce comité; si un membre a besoin de temps pour faire des recherches et réfléchir à la motion, il peut proposer l'une de ces trois motions; si elle est adoptée, les membres du comité auront suffisamment de temps pour y penser, puisqu'elle ne va plus faire l'objet d'un débat à cette séance.
The Chairman: The motion here, Mr. Laurin, is to deal with substantive motions and motions brought before this committee so if any member needs time to research and think about the motion, he or she may move one of these three individual types of motions, and if that is carried then there is sufficient time to think about the motion, because it's no longer going to be debated at that meeting.

Je vais aborder les motions n 3 et 5 ensemble, car le changement proposé dans la motion n 5 découle d'un changement proposé dans la motion n 3. La motion n 3 propose d'ajouter une exigence à la mesure législative.
I will address Motions Nos. 3 and 5 together, as the change proposed in Motion No. 5 is a result of a change proposed in Motion No. 3. Motion No. 3 proposes to add a requirement in the bill that a police officer make a record of the reasonable grounds that formed the basis for his or her decision to intercept private communications without a judicial authorization in exigent circumstances under section 184.4 of the Criminal Code.

Si M. Maloney veut aller de l'avant avec son sous-amendement, le comité peut adopter la motion modifiée par M. Julian, qui comprend l'élément proposé par M. Bains, et, une fois celle-ci adoptée, reprendre le débat sur la motion initiale, et proposer un autre amendement à la motion initiale en vue de supprimer les deux premiers éléments, Cela semble assez compliqué, mais c'est une option.
That would be to pass the motion as amended by Mr. Julian, which would include Mr. Bains' point, and then having passed the amendment, we would resume debate on the original motion and then you would have to propose another amendment to amend the original motion to delete the first two. That seems rather circuitous, let me suggest, but it is an option.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante. Je propose: Que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité permanent des Finances du projet de loi C-43 se terminent à 13 h 57, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30; que les délibérations relatives à la motion de deuxième lecture et de renvoi du projet de loi C-48 au Comité permanent des finances se terminent à 17 h 29, que toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
I seek the unanimous consent of the House for the following: I move that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-43 conclude at 1:57 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today; that the proceedings on the motion for second reading and referral to the Standing Committee on Finance of Bill C-48 conclude at 5:29 p.m. this afternoon, that all questions necessary to dispose of second reading of this bill be deemed put, and that a recorded division be deemed requested and deferred until 5:30 p.m. today.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.