Traduction de «motions d'amendement visent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

motion proposée en amendement
motion in amendment

sous-amendement à la motion
amendment to an amendment to supply

Les motions en amendement
Motions in Amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces amendements visent à supprimer de la motion toute mention des sénateurs et du Sénat, à voir à ce que le comité tienne des audiences à Terre-Neuve et, ce qui est le plus important, à voir à ce que les trois grands critères que sont ceux du consentement démocratique, de la règle de droit et de l'intérêt national canadien soient appliqués à la modification concernant le système scolaire à Terre-Neuve.
The effect of these amendments is to remove the references to senators and the Senate from the motion; to ensure that the committee holds hearings in Newfoundland; and most importantly, to ensure that it subjects the Newfoundland schools amendment to the three great tests of democratic consent, the rule of law and the Canadian national interest.

Le président: Trois motions d'amendement visent l'article 2, soit les motions G-2, G-3 et G-4.
The Chair: We have three amendments to clause 2, G-2, G-3, and G-4.

En examinant les motions qui ont été soumises à la Chambre, la présidence est en mesure de les classer en deux catégories: dans le premier groupe, les centaines de motions visant à supprimer les articles du projet de loi, et dans le second groupe, les amendements qui visent à modifier le texte même de certains articles.
In reviewing the motions placed before the House, there are essentially two types of motions the Chair has received. First, hundreds of motions to delete individual clauses in the bill have been placed on notice as well as a second group of amendments which seek to amend the text of a clause.

En l'occurrence, cependant, au moment où la décision était sur le point d'être rendue concernant les motions d'amendement retenues pour le débat à l'étape du rapport, on a exprimé la crainte que certaines des 21 motions, dont 19 visent à supprimer des dispositions, aillent à l'encontre de la recommandation royale.
In this case, however, as the usual report stage was about to be delivered regarding the selection from the 21 motions in amendment, 19 of them deletions, concerns were raised that some deletions provoked concerns relative to the royal recommendation.

Il existe un lien entre les motions nos 5 et 7. Ces amendements visent à rendre le projet de loi C-69 plus conforme au principe de l'égalité de tous les votes.
Motion No. 5 is related to Motion No. 7. These amendments are proposed to bring Bill C-69 into line with the principle of equality of vote.