Vertaling van "motion s'applique-t-elle uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur
How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher

Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un tireur à la cible adulte
How the Law Applies to Me If--I Am an Adult Target Shooter

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu d'élaborer une formulation plus claire de la nouvelle disposition concernant les opérateurs professionnels, car il est difficile de saisir quelle est l'étendue de son champ d'application: en l'occurrence, s'applique-t-elle uniquement à eux ou concerne-t-elle également les non professionnels?
The wording of the new provision relating to professional operators needs to be clarified, as it is difficult to understand its scope: specifically, does it relate only to them or does it also apply to non-professionals?

Elle s’applique uniquement lorsque les institutions et les pays de l’UE mettent en œuvre le droit de l’UE et elle n’étend pas les compétences de celle-ci au-delà de celles que lui accordent déjà les traités.
It applies only when EU institutions and EU countries are implementing EU law and does not extend the competences of the EU beyond those already granted in the treaties.

Lorsqu'elle applique les règles de l'UE, l'objectif de la Commission est d'assurer une concurrence loyale entre les banques dans le marché unique de l'UE.
In applying EU rules, the Commission's objective is to ensure fair competition between banks in the EU's Single Market.

créer un portail numérique unique permettant aux utilisateurs d’obtenir toutes les informations, l'aide et les services de résolution des problèmes dont ils ont besoin pour exercer leurs activités efficacement au-delà des frontières; interconnecter tous les registres du commerce et registres d’insolvabilité et les relier au portail e-Justice, qui deviendra un guichet unique; mettre en place un projet pilote avec les administrations appliquant le principe d’«une fois pour toutes» pour les entreprises par-delà les frontières, c'est-à-dire que les entreprises devront s'acquitter des formalités administratives auprès des pouvoirs publics d'un seul pays de l’UE, même si elles exercent leurs activités dans d’autres États membres de l’UE; aider les États membres de l'UE à développer des services de santé en ligne à caractère transfrontalier, tels que les prescriptions en ligne et les dossiers des patients; accélérer le passage aux marchés publics électroniques et signatures électroniques ainsi que la mise en œuvre du principe d’«une fois pour toutes» dans les marchés publics.
set up a digital single gateway enabling users to obtain all information, assistance and problem-solving services needed to operate efficiently across borders. interconnect all business registries and insolvency registers and connect them to the e-justice portal, which will become a one-stop shop. set up a pilot project with administrations that will apply the "once-only" principle for businesses across borders. This means companies will only need to provide paperwork to public authorities in one EU country, even if they operate in other EU Member States. help EU Member States develop cross-border e-health services such as e-prescriptions and patient summaries. accelerate the transition to e-procurement, e-signatures and implementation of the "once-only" principle in public procurement.

Depuis 1985, l’Union applique une méthode unique en ce qui concerne la législation harmonisée relative aux produits: le législateur de l’Union définit les «exigences essentielles» en matière de sécurité, de santé et d’autres intérêts publics auxquelles les entreprises doivent se conformer lorsqu’elles mettent des produits sur le marché de l’Union.
Since 1985, the Union has applied a unique mechanism for harmonised product legislation: the Union legislator lays down the “essential requirements” in respect of safety, health and other public interests that businesses must comply with when putting products on the Union market.

En particulier, dans toute la mesure du possible, elles conçoivent et appliquent des solutions pour la présentation, le stockage et le traitement des données soumises pendant les procédures de subvention et de marchés publics et, à cette fin, elles mettent en place un "espace d'échange de données informatisées" unique pour les demandeurs, les candidats et les soumissionnaires.
In particular, they shall, to the greatest possible extent, design and implement solutions for the submission, storage and processing of data submitted in grant and procurement procedures, and to this end, shall put in place a single "electronic data interchange area" for applicants, candidates and tenderers.

On appelle «services en nature» les services fournis à un client dans le cadre d’un paquet de services auquel est, là encore, appliqué un tarif unique, mais qui n’est pas fourni par l’entreprise d’investissement elle-même, mais par une autre partie avec laquelle elle a conclu un accord.
‘Softed services’ refers to those services which are provided to the client as part of a package for which a single fee is payable, but which are not provided by the investment firm in question but by another party under an arrangement with it.

La présente directive s'applique aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie N; elle concerne uniquement les surfaces extérieures telles qu'elles sont définies ci-après et ne s'applique pas aux rétroviseurs extérieurs, y compris leur support, ni aux accessoires tels que les antennes-radio et les porte-bagages.
This Directive applies to the external projections forward of the cab's rear panel of motor vehicles of category N; it is limited to the external surface as defined below and does not apply to the exterior rear-view mirrors, including their supports, or to the accessories such as aerials and luggage racks.

(7) considérant, par ailleurs, qu'elle ne s'applique pas non plus aux activités qui font l'objet de directives spécifiques visant principalement à instaurer une reconnaissance des capacités techniques fondées sur une expérience acquise dans un autre État membre; que certaines de ces directives s'appliquent uniquement aux activités non salariées; qu'afin d'éviter que l'exercice de ces activités à titre salarié n'entre dans le champ d'application de la présente directive, soumettant ainsi l'exercice d'une même activité à des régimes juridiques de reconnaissance différents, selon qu'elle est exercée à titre salarié ou non salarié, il y a lieu de rendre lesdites directives applicables aux personnes qui exercent en tant que salariés les activités en question;
(7) Whereas neither is it applicable, furthermore, to those activities covered by specific Directives principally intended to introduce recognition of technical skills based on experience acquired in another Member State; whereas certain of those Directives apply solely to the pursuit of activities in a self-employed capacity; whereas, in order to ensure that the pursuit of such activities as an employed person does not fall within the scope of this Directive, whereby the pursuit of the same activity would be subject to different legal recognition arrangements depending on whether it was pursued in a self-employed capacity or as an employed person, those Directives should be made applicable to persons pursuing the activities in question as employed persons;