Vertaling van "motion qui s'impose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion pour verdict imposé
motion for a directed verdict

En imposer sans s'imposer
Leadership Without Ownership

s'impose depuis longtemps [ s'est fait attendre trop longtemps ]
is long overdue

capacité de s'imposer
forcefulness | power to assert oneself

s'imposer comme, atteindre le statut
appear as (to)

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the European Central Bank.

Si le député veut que je fasse preuve d'un peu plus de sérieux à ce propos, comme il le dit si bien, pourquoi les bloquistes proposent-ils une motion visant à imposer une réglementation, à imposer la bureaucratie gouvernementale à une industrie qui, à franchement parler, fait déjà appel aux méthodes d'essais les plus sécuritaires dans le monde?
If the member wants me to be a little more serious about the issue, as he said, why would the Bloc put forth a motion to force mandatory regulation, to force the machinery of government into an industry that already has the safest testing methods in the world?

Si l'intention de la motion est d'imposer une amende administrative, il est alors injuste d'imposer la sanction qu'entraînerait une condamnation au criminel.
If the intention of the motion is to apply a civil penalty, then it is not fair to apply a penalty that results from a criminal conviction.

Quand nous avons présenté la motion sur les gras trans, puis la motion visant à imposer une réglementation à l'industrie de l'automobile et, enfin, lorsque nous avons exercé des pressions en faveur de la suppression des radiations relatives à la pollution au Canada, les conservateurs ont trouvé le moyen de voter sur ces questions d'une manière complètement hypocrite qui fut source de confusion pour nombre de Canadiens.
When we brought the trans fat motion forward, the mandatory regulations for the auto sector, and when we pushed to no longer have write-offs with respect to pollution in Canada, the Conservatives found other ways to vote on those issues which was completely duplicitous and confusing to many Canadians.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

L'honorable John Lynch-Staunton (leader de l'opposition): Honorables sénateurs, si l'on estime que mes propos ne sont pas recevables, je n'en ai que faire, mais je tiens à répéter d'entrée de jeu que je déplore que la majorité au Sénat ait décidé, il y a quelques heures, de non seulement accepter une motion visant à imposer la clôture, par opposition à l'attribution de temps, à l'égard d'un projet de loi d'initiative parlementaire, mais, ce qui est pire encore, de refuser à tout sénateur autre que l'auteur de la motion le droit d'intervenir sur celle-ci.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, I begin my remarks by — and if I am declared out of order, it does not bother me — I want to deplore again what the majority of the Senate decided just a few hours ago, not only to accept a motion to impose closure, as opposed to time allocation, on a private member's bill, but, even worse, to deny all members, except the proposer, the right to speak to it.

Dans ce contexte, la motion vise à imposer une nouvelle taxe ou un nouvel impôt, à maintenir une taxe ou un impôt qui expire, à augmenter le taux d’une taxe ou d’un impôt existant ou à élargir à une nouvelle catégorie de contribuables le champ d’application d’une taxe ou d’un impôt. [.] Il n’est pas nécessaire de faire précéder d’une motion de voies et moyens les propositions législatives qui ne visent pas à prélever des fonds, mais plutôt à réduire les charges fiscales
Charges on the people, in this context, refer to new taxes, the continuation of an expiring tax, an increase in the rate of an existing tax, or an extension of a tax to a new class of taxpayers.Legislative proposals which are not intended to raise money but rather reduce taxation need not to be preceded by a Ways and Means motion before being introduced in the House.