Vertaling van "motion fasse l'objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

motion qui fait l'objet d'un désistement
abandoned motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de l'importance qu'il y a à insérer les droits à la propriété dans la Constitution et bien que le sous-comité ait estimé que cette motion ne pouvait faire l'objet d'un vote, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote. Nous pourrons ainsi la débattre pendant trois heures au lieu d'une heure et la soumettre à un vote pour déterminer si les droits à la propriété seront inscrits dans la Constitution.
Considering the importance of entrenching property rights in the constitution and despite the fact that the subcommittee did not find the motion votable, I seek unanimous consent of the House to deem the motion votable so we can have a full three hours of debate instead of one and can put the issue to a vote as to whether or not we entrench property rights in the constitution.

Je demande le consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote et que nous l'envoyions au Comité de la justice pour qu'il l'examine et fasse rapport à la Chambre sur la façon dont cela peut se faire.
I ask for unanimous consent that we agree to make this a votable motion and that we send it to the justice committee for a review and ask it to report back to the House as to how that could be done.

49. se félicite que le vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fasse l'objet d'un vote d'approbation du Parlement européen, de même que les autres membres de la Commission, en tant qu'organe, ainsi que d'une motion de censure, et qu'il sera dès lors responsable devant le Parlement;
49. Welcomes the fact that the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the other members of the Commission, as a body, will be subject to a vote of consent by Parliament, as well as to a vote of censure, and will therefore be accountable to Parliament;

49. se félicite que le vice-président de la Commission/Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité fasse l’objet d’un vote d’approbation du Parlement européen, de même que les autres membres de la Commission, en tant qu’organe, ainsi que d’une motion de censure, et qu’il sera dès lors responsable devant le Parlement;
49. Welcomes the fact that the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, together with the other members of the Commission, as a body, will be subject to a vote of consent by Parliament, as well as to a vote of censure, and will therefore be accountable to Parliament;

Compte tenu des préoccupations exprimées par le gouvernement et un certain nombre de députés de l'arrière-ban, je voudrais que l'on sollicite ici le consentement unanime pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote (1345) Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote?
I would like to ask at this point if I could have unanimous consent, because I think there is great concern exercised on the part of the government as well as a number of the backbenchers, for this motion to be given the status of being votable (1345) The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): Is there unanimous consent to make the motion votable?

J'aimerais bien que cette motion puisse faire l'objet d'un vote et que nous puissions retourner à une solution simple, soit l'utilisation d'une concentration de 2 p. 100. Il semble que cette solution suffirait pour l'instant, mais ce ne sera pas le cas parce que le gouvernement ne permettra pas que la motion fasse l'objet d'un vote.
I wish this were a votable motion and that we could go back to a simple solution with a 2% concentration. It seems that solution would suffice for the time being but that is not going to be the case because the government is not going to allow the motion to be votable.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que ma motion fasse l'objet d'un vote (1125) Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote?
I seek the unanimous consent of the House to have my motion declared votable (1125) The Deputy Speaker: Is there unanimous consent to permit this to be a votable item?