Vertaling van "motion en vue d'un débat prochain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en vue d'un débat prochain
early day motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conclusions de cette évaluation intermédiaire seront non seulement importantes en vue d'une révision éventuelle du 7e PC, mais auront également une grande influence sur les nouveaux débats concernant les futurs cadres financiers de l'Union européenne, la stratégie de Lisbonne au-delà de 2010 et le prochain programme-cadre.
The findings of this Interim Evaluation will not only be relevant for a possible revision of FP7, but also be of great influence on the emerging debates on future financial frameworks of the European Union, the post-2010 Lisbon strategy and the next Framework Programme.

[6] En avril 1913, la Chambre adoptait des amendements à l’article 17 de l’époque en vue de limiter le nombre de motions pouvant faire l’objet d’un débat, d’instituer un mécanisme selon lequel on pourrait mettre fin à un débat (la clôture) et de faire en sorte que deux jours par semaine, certaines motions normalement susceptibles de débat (plus précisément, les motions portant formation de la Chambre en comité des subsides ou des voies et moyens) ne puissent être débattues.
[6] In April 1913, the House adopted amendments to existing Rule 17 which restricted the number of debatable motions, provided a mechanism to end debate (closure), and provided that on two days of the week certain motions which would ordinarily be debatable (specifically, motions for the House to resolve into Committee of Supply or into Committee of Ways and Means) would not be debatable.

Si nous ne pouvons pas le faire aujourd'hui, j'essayerai alors de préparer une motion en vue de la prochaine réunion.
If we can't do it today, then I'll try to get a motion ready to bring back to the next meeting.

L'application intégrale du régime d'asile européen commun: les traités de l'UE poursuivent l'objectif d'un statut uniforme d'asile, valable dans toute l'Union.La Commission entend lancer un vaste débat sur les prochaines étapes du développement du régime d'asile européen commun, qui s'étendra à des questions telles que la possibilité d'instaurer un code commun du droit d'asile et la reconnaissance mutuelle, entre États membres, des décisions en matière d'asile Ce débat sera également l'occasion d'entamer une réflexion à plus long terme en vue d'adopter une procédure unique de prise de décision visant à garantir l'égalité de traitement des demandeurs d'asile dans toute l'Europe.
The completion of the Common European Asylum System: The EU Treaties looks forward to a uniform asylum status valid throughout the UnionThe Commission will launch a broad debate on the next steps in the development of Common European Asylum System, including issues like a common Asylum Code and the mutual recognition of asylum decisions. A longer term reflection towards establishing a single asylum decision process will also be part of the debate, aiming to guarantee equal treatment of asylum seekers throughout Europe.

À la Chambre des communes du Royaume-Uni, des motions demandant à des gouvernements étrangers de prendre des mesures sont souvent inscrites au Feuilleton des avis en tant que motions en vue d'un débat prochain, sans qu'aucune journée précise ne soit fixée pour le débat.
In the United Kingdom House of Commons, motions urging action by foreign governments frequently appear on the Notice Paper as Early Day Motions, for which no day has been fixed.

En mars 2002, dans ses conclusions, le Conseil européen de Barcelone "note que la Commission a l'intention de présenter le rapport sur la sécurité de l'approvisionnement fondé sur les résultats du débat auquel a donné lieu le Livre vert de la Commission sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie, en vue de sa prochaine réunion à Séville".
The Barcelona European Council of March 2002 notes in its conclusions "the intention of the Commission to present the report on the security of supplies based on the results of the debate generated by the Commission's Green Paper on Security of Energy Supplies, in view of its next meeting in Seville".

L'évolution politique depuis lors a mis en évidence le double défi auquel l'Union est confrontée: il faut, d'une part, adapter sans délai la gouvernance dans le cadre des traités en vigueur et, d'autre part, lancer un débat plus large sur l'avenir de l'Europe en vue de la prochaine conférence intergouvernementale.
Political developments since then have highlighted that the Union faces a double challenge: there is not only a need for urgent action to adapt governance under the existing treaties, but also for a broader debate on the future of Europe in view of the next Inter-Governmental Conference.

Les programmes qui existent dans ces domaines arriveront tous à leur terme en 2006 et, à la lumière de la communication susmentionnée ainsi que des résultats de consultations publiques et de rapports d'évaluation récents, la Commission adoptera plus tard cette année des propositions législatives en vue de l'adoption d'une nouvelle génération de programmes pour la prochaine période de programmation (sauf en ce qui concerne la participation civique, dont le programme sera présenté début 2005 sur la base d'une évaluation initiale du nouveau programme lancé en 2004 et de l'issue du débat constitutionnel européen).
The existing programmes in these areas will all end in 2006 and, in the light of the above-mentioned Communication as well as the results of public consultations and recent evaluation reports, the Commission will later this year adopt legislative proposals for a new generation of programmes for these areas for the next programming period (except for Civic Participation, which will be tabled in early 2005 on the basis of an initial appraisal of the new programme in this area launched in 2004 and of the outcome of the European constitutional debate).

Premièrement, il regrouperait les motions en vue du débat et deuxièmement, il déterminerait l'ordre pour le vote.
The first would be the grouping for debate and the second would be the voting arrangement.

Après débat, La suite de débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l'honorable sénateur Graham, c.p. Les articles nos 23, 41 (interpellations), 87, 45, 1 (motions), 39, 35, 15, 34 et 37 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
After debate, Further debate on the motion was adjourned until the next sitting in the name of the Honourable Senator Graham, P.C. Orders No. 23, 41 (inquiries), 87, 45, 1 (motions), 39, 35 15, 34 and 37 (inquiries) were called and postponed until the next sitting.