Vertaling van "motion disposant qu'aucun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au début de l'étude d'un projet de loi qui devrait susciter à son avis un assez vif débat, notre comité a l'habitude de proposer une motion disposant qu'aucun vote ne sera pris sur quelque motion portant sur le sort du projet de loi, dans ce cas-ci le projet de loi C-71, tant que tous les témoins n'auront pas été entendus.
It has been the custom of this committee at the beginning of study on a bill about which we think there will be a certain amount of energetic debate that a motion be proposed to the effect that any consideration of votes on any motions dealing with disposition in committee of the bill, which in this case is Bill C-71, be held no earlier than at the completion of the hearing of all witnesses.

D. considérant que l'article 26 de Constitution de la République française dispose qu'«aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions», et qu'«aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté» sans autorisation parlementaire;
D. whereas Article 26 of the French Constitution states that ‘No Member of Parliament shall be prosecuted, investigated, arrested, detained or tried in respect of opinions expressed or votes cast in the performance of his official duties’ and that ‘No member of Parliament shall be arrested for a serious crime or [any] other major offence, nor shall he be subjected to any other custodial or semi-custodial measure’ without the authorisation of the House concerned;

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Le président suppléant (M. McClelland): La présidence doit expliquer que, lors de l'étude des initiatives parlementaires, s'il reste du temps, l'usage veut que l'auteur de la motion dispose de cinq minutes pour conclure si aucun autre député ne désire intervenir.
The Acting Speaker (Mr. McClelland): The Chair needs to make the point that in Private Members' Business, if time remains, it is customary that the mover of the motion has five minutes to wrap up in the absence of any other member rising to speak.

Il s’agit du groupe d’Australie dont la Commission est un membre à part entière et qui réunit l’ensemble des 27 États membres ainsi que plusieurs autres États, y compris les États-Unis, le Canada, le Japon, la Corée du Sud et l’Australie, du groupe des fournisseurs d’articles nucléaires au sein duquel la Commission tient un rôle d’observateur tandis que l’ensemble des 27 États membres en sont des membres à part entière, de même que plusieurs autres pays, y compris les États-Unis et la Russie, de l’arrangement de Wassenaar au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 26 États membres (tous sauf Chypre) en sont des membres à part entière, et du régime de contrôle de la technologie relative aux missiles au sein duquel la Commission ne dispose d’aucun statut tandis que 19 États membres de l’Union en sont des membres à part entière.
These include the Australia Group, of which the Commission is a full member and which includes each of the 27 Member States and the US, Canada, Japan, South Korea and Australia, the Nuclear Suppliers Group, in which the Commission has observer status, and which includes the EU 27, the US and Russia, the Wassenaar Arrangement, in which the Commission has no status, but which includes all EU Member States except Cyprus as full members, and the Missile Technology Control Regime, in which the Commission also has no status and of which only 19 Member States are full members.

Elles ne disposent d’aucun gouvernement élu et presque aucune ne dispose d’un parlement législateur élu.
They have no elected governments and almost all have no law-making elected parliament.

Cette motion dispose qu'une fois que le débat aura commencé, aucun amendement ne sera accepté.
This motion prescribes that once the debate has commenced, no amendments will be considered.

Deuxièmement, comment la Commission entend-elle s'assurer que les pays qui ne disposent d'aucune capacité de production ou qui disposent d'une capacité de production insuffisante pourront utiliser au mieux les dispositions en matière d'octroi de licence obligatoire ?
Secondly, how does the Commission intend to ensure that countries without production capacity or insufficient production capacity can make full use of the compulsory licensing provisions?

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien aujourd'hui, aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement n'ait lieu et que la Chambre continue à siéger pour aborder l'étude de la motion « Que la Chambre prenne note de la possibilité d'une intervention canadienne de maintien de la paix en Éthiopie et en Erythrée »; Que, durant l'étude de ladite motion, aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 20 minutes, suivies d'une période de 10 minutes réservée aux questions et observations, et que deux députés puissent partager leur temps de parole; Que, durant l'étude de ladite motion, la Présidence ne reçoive aucune motion dilatoire, ni demande de quorum ou de consentement unanime pour proposer des motions; Que, lorsqu'aucun député ne désirera prendre la parole ou à 22 heures au plus tard, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the ordinary hour of daily adjournment today, no proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit for the purpose of considering a motion " That this House take note of possible Canadian peacekeeping activities in Ethiopia and Eritrea" ; That, during the debate on the said motion, no Member may speak for more than 20 minutes, followed by a 10-minute question and comment period, provided that two Members may divide one speaking period; That, during the debate on the said motion, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent to propose any motions; and That, at 10:00 p.m. or when no further Member rises to speak, whichever is earlier, the House shall adjourn to the next sitting day.

L'Union ne dispose d'aucune base juridique, d'aucune légitimité, à cette fin et, comme elle n'en dispose pas, elle ne peut par conséquent prononcer de sanctions.
The European Union has no legal basis and no credentials for doing so and, because of that, it cannot impose sanctions. Anyway, that is precisely what the Lisbon Council has just agreed to reject in connection with the job markets.