Vertaling van "motion demandant l'adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion d'acceptation [ motion d'adoption | motion d'adhésion | motion tendant à l'adoption | motion portant adoption ]
motion for concurrence [ motion to concur | motion to move concurrence ]

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en cautionnement pour frais [ motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens | motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens ]
motion for security for costs

vote sur la motion d'adoption
vote on concurrence

demander la parole pour une motion d'ordre | présenter une motion d'ordre
raise a point of order, to

demande en prolongation de délai | motion en prolongation de délai
application for extension of time

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le Sénat peut demander au gouvernement d'apporter une réponse complète et détaillée au rapport d'un comité particulier qui a été adopté par le Sénat, si le rapport ou la motion d'adoption du rapport contient une telle demande ou si une motion à cet effet est adoptée après l'adoption du rapport.
(2) The Senate may request that the Government provide a complete and detailed response to a report of a select Committee, which has been adopted by the Senate if either the report or the motion adopting the report contains such a request, or if a motion to that effect is adopted subsequent to the adoption of a report.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat de ce soir sur la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest), le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime; à la fin du temps qui reste afin de terminer le débat, ou lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la motion portant adoption du huitième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (amendements à la Convention de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest) soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé.
That, notwithstanding any standing order or usual practices of the House, during the debate tonight on the Motion to concur in the Eighth Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans (amendments to the Northwest Atlantic Fisheries Organization Convention), the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions, or requests for unanimous consent; at the end of the time remaining for the debate, or when no member rises to speak, the motion to concur in the Eighth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans (amendments to the Northwest Atlantic Fisheries Organization Convention) be deemed put and a recorded division be deemed requested.

Il est donc de la plus haute importance que les délégations des États membres de l’UE demandent avec insistance l'élaboration de critères d'éligibilité au CDH, y compris une exigence minimale en termes de coopération, avec des procédures spéciales conformes à leur mandat et qu’elles s’opposent à l’utilisation des «motions de non-action» qui ont empêché l’adoption de résolutions sur certains pays qui tiennent à éviter que leur politique des droits de l’homme ne soit critiquée.
It is therefore of utmost importance that the EU member delegations should stand up for the establishment of criteria for becoming a member of the Human Rights Council. That applies especially to minimum requirements of cooperation with special procedures, and resisting the use of ‘no action’ motions which have prevented the adoption of resolutions on certain states who are keen to avoid criticisms of their human rights policies.

Ce matin - et je m’adresse ici à M. Bonde -, lorsque nous nous sommes assis en cercle pour discuter de l’approche générale à adopter vis-à-vis de la question d’Eurostat, vous m’avez gentiment demandé s’il était possible de rendre ce point superflu en incluant dans la résolution sur Eurostat deux paragraphes acerbes sur la responsabilité politique, au motif que vous ignoriez si la motion de défiance allait aboutir.
When this morning – and here I am addressing Mr Bonde – we sat down in a circle in order to discuss the overall approach to the subject of Eurostat, you kindly asked whether it would not be possible to make it superfluous by including in the resolution on Eurostat a couple of sharp paragraphs on the subject of political responsibility, because you did not know whether the no-confidence motion would work out all right.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que, le 13 juin 2001, à 17 h 15 lorsque les travaux des subsides de la période actuelle sont terminés selon la dernière éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue et toutes questions nécessaires pour disposer, à l'étape de la troisième lecture, du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, et du projet de loi C-24, Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence, et de l'Affaire émanant du gouvernement n 7 soient mises au voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que tout vote par appel nominal demandé ne soit pas différé, et pourvu que, si la Chambre ne siège pas à ce moment-là, une séance spéciale soit convoquée pour les fins de cet ordre; Que, durant l'étude des travaux des subsides plus tard aujourd'hui, si un vote par appel nominal est demandé sur toute motion portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses, immédiatement après ledit vote, toute motion subséquente portant adoption d'un crédit ou de crédits du Budget principal des dépenses soit réputée proposée, appuyée, mise aux voix et agréée avec dissidence.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, That on June 13, 2001, at 5:15 p.m., or when the Business of Supply in the present Supply period is concluded, whichever is later, any proceedings before the House shall be interrupted and all questions necessary to dispose, at the third reading stage, of Bill C-11, An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger, and Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts, and to dispose of Government Business No. 7 shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; provided that no division requested thereon may be deferred and that if the House is not sitting at that time, a special sitting shall be convened for the purposes of this Order; and That, during the consideration of the Business of Supply later this day, if a recorded division is requested on any motion to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates, immediately after the taking of the said division, all subsequent motions to concur in any Vote or Votes in the Main Estimates shall be deemed moved and seconded and the question deemed put and agreed to on division.

La présidence a dès lors décidé de présenter quelques propositions spécifiques sur la base des principes suivants: conserver la formule de la "double casquette" imaginée par la Convention, tout en clarifiant que l’indépendance du vice-président/ministre des affaires étrangères de la Commission concerne les aspects liés à ses responsabilités au sein de la Commission et non aux activités du Conseil (par exemple, la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune et la présidence du Conseil "Affaires générales et relations extérieures"); spécifier ce qu’impliquerait pour le ministre des affaires étrangères l’adoption par le Parlement d’une motion de censure contre la Commission; stipuler explicitement que le président de la Commission ne peut pas demander la démission du vice-président/ministre des affaires étrangères sans l’accord du Conseil européen; renforcer la disposition qui confère au vice-président/ministre des affaires étrangères la responsabilité de garantir la cohérence entre la PESC et les relations extérieures de l’Union.
The Presidency decided, therefore, to present a number of specific proposals based on the following principles: preserving the ‘double-hat’ formula devised by the Convention, with the clarification that the independence of the Commission Vice-President/Foreign Minister concerns the aspects associated with their Commission responsibilities and does not concern Council activities (for example, implementation of the common foreign and security policy and the Presidency of the General Affairs and External Relations Council); specifying the implications for the Foreign Minister in the event that the European Parliament were to adopt a motion of censure against the Commission; laying down explicitly that the President of the Commission cannot call for the resignation of the Vice-President/Foreign Minister without the agreement of the European Council; strengthening the provision giving the Vice-President/Foreign Minister the responsibility of ensuring consistency between the CFSP and the Union's external relations.

4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.

En fait, dans le scénario dont il parle, lorsqu'il n'y a pas de recommandation dans le rapport à adopter demandant une réponse du gouvernement et lorsque la motion d'adoption du rapport ne comprend pas de demande de réponse du gouvernement, il faudrait un avis de deux jours pour présenter une motion indépendante visant le renvoi d'une demande de réponse du gouvernement.
' In fact, in the scenario he addresses, where there is no recommendation in the report to be adopted asking for a Government response and where the motion for adoption of the report does not include a request for a Government response, two days notice would be required to move a substantive motion for the referral of a request for a Government response.