Vertaling van "motion d'ordre procédural " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre des motions de procédure
order of procedural motions

constitution du livre d'ordres | livre d'ordres | procédure du livre d'ordres
book-building

motion de forme [ motion de procédure | motion réglementaire ]
procedural motion

motion de procédure
procedural motion

obstacles d'ordre procédural
procedural obstacles

garantie procédurale [ garantie d'ordre procédural ]
procedural safeguard [ procedural guarantee ]

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

motion d'ordre
point of order

Ordonnance du 25 mai 2011 sur les principes et les délais d´ordre relatifs aux procédures d´autorisation | Ordonnance sur les délais d´ordre [ OdelO ]
Ordinance of 25 May 2011 on Principles and Official Processing Times in Authorisation Procedures

motion d'ordre général
general motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal des séances, les motions de procédure ou les modifications au projet définitif d'ordre du jour ou à l'ordre du jour.
9. No Member may speak for more than one minute on any of the following: the minutes of the sitting, procedural motions, or amendments to the final draft agenda or the agenda.

Premièrement, en ce qui a trait aux conseils confidentiels en matière de procédure, la correspondance entre le greffier du comité et le président du comité, le secrétaire parlementaire, les membres du comité ou les fonctionnaires des ministères pourrait révéler le contenu de conseils d'ordre procédural concernant les discussions ou les négociations sur l'admissibilité ou le rejet d'une motion ou d'un amendement à un projet de loi.
First, regarding confidential procedural advice, correspondence between the committee clerk and the chair, parliamentary secretary, committee members or departmental officials could reveal the content of procedural advice regarding the discussions or negotiations relating to the admissibility or the disposal of a motion or amendment to a bill.

9. Le temps de parole est limité à une minute pour les interventions portant sur le procès-verbal des séances, les motions de procédure ou les modifications au projet d'ordre du jour définitif ou à l'ordre du jour.
9. No Member may speak for more than one minute on any of the following: the minutes of the sitting, procedural motions, or amendments to the final draft agenda or the agenda.

statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables.
to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and

statuer sur toute motion d’ordre conformément aux règles de procédure et de mise en œuvre applicables;
to rule on points of order in accordance with the relevant Rules of Procedure and Implementation; and

- (EN) Monsieur le Président, il s’agit d’une motion de procédure au sujet de l’ordre du jour en ce qui concerne le jeudi pour laquelle nous avons fait une demande tardive - je regrette ce retard -, c’est une proposition qui vise à modifier légèrement l’ordre du jour de jeudi qui prévoit actuellement un vote sur la résolution du paquet social.
- Mr President, on a point of order, this concerns the agenda on Thursday where we made a late request – I am sorry it was late – it is a proposal to change slightly the agenda for Thursday where currently there is a vote proposed for the social package resolution.

Fait incroyable, le leader du Parti conservateur à la Chambre a soulevé une objection d'ordre procédural pour bloquer la motion.
Incredibly, the Conservative House Leader raised a procedural point of order to block the motion.

- (IT) Madame la Présidente, je demande la parole pour une motion de procédure, portant non sur l'ordre du jour, mais sur l'ordre des votes.
– (IT) Madam President, I would like to speak on a point of order, regarding not the agenda, but the order of voting.

Notre règlement prévoit, à l'article 141, des motions de procédure, à l'article 142, des rappels au règlement, mais point de motion d'ordre et ni, surtout, de ces prestations que nous venons de vivre.
According to the Rules of Procedure, we are allowed procedural motions pursuant to Rule 141 and points of order with reference to the Rules of Procedure pursuant to Rule 142, but not, in any manner of speaking, points of order, especially not to make the kind of representations we have just heard.

4. Les motions portant deuxième lecture, adoption à l'étape du rapport et troisième lecture du projet de loi, les motions portant adoption de tout article ou du titre du projet de loi, ou toute motion d'ordre procédural nécessaire pour adopter le projet de loi en comité plénier sont réputées adoptées avec dissidence; Que les travaux prévus lors des Ordres émanant du gouvernement dans la matinée du 11 juin 1998 soient l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, suivie de la troisième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, sous réserve qu'au plus tard à 11h00 ce jour, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-38 à l'étape du rapport soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'à 13h00, et qu'à 13h00, toute question nécessaire pour disposer du projet de loi C-37 à l'étape de la troisième lecture soit réputée mise aux voix et qu'un vote par appel nominal réputé demandé et différé jusqu'à la fin des votes par appel nominal relatifs au projet de loi C-38; et Que, pendant les délibérations sur les Ordres émanant du gouvernement ce jour-là, un député puisse proposer une motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-410, Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
4. The motions for second reading, concurrence at the report stage and for third reading of the said Bill and the adoption of any clause or title of the Bill or any procedural motion necessary for the adoption of the Bill in Committee of the Whole shall be deemed to have been carried on division; That the business to be considered under Government Orders on the morning of June 11, 1998, shall be the report stage of Bill C-38, An Act to amend the National Parks Act, followed by the third reading stage of Bill C-37, An Act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to other Acts; provided that no later than 11:00 a.m. on that day, all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-38 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred to 1:00 p.m. that day, and at 1:00 p.m. all questions necessary to dispose of the third reading stage of Bill C-37 shall be deemed to have been put and divisions thereon requested and deferred until immediately after completion of the divisions on Bill C-38; and That, during consideration of Government Orders on that day, a Member may propose a motion with respect to the amendments made by the Senate to Bill C-410, An Act to change the name of certain electoral districts.