Vertaling van "motion d'instructions présentée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion exparte présentée en cour
exparte motion in court

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

instruction | mandat | motion de renvoi | ordre de renvoi
order of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6.01 Lorsque dans un centre judiciaire il n’y a pas de juge qui peut entendre dans un délai raisonnable une motion présentée avant l’instruction, y compris une motion en vue d’une mise en liberté provisoire par voie judiciaire, ou qu’aucun juge n’est accessible à cette fin, l’auteur de la motion peut demander au registraire d’organiser une conférence téléphonique afin que la motion soit entendue par le président du tribunal d’un autre centre judiciaire.
6.01 Where in any judicial centre a judge is unavailable or unable within a reasonable period of time to hear a motion brought before trial, including a motion for judicial interim release, the moving party may request the registrar to schedule the motion to be heard be teleconference by a judge presiding in another judicial centre.

Lorsque la Chambre souhaite donner une instruction à un comité plénier, une motion d’instruction peut être présentée sans préavis, immédiatement après la deuxième lecture d’un projet de loi et son renvoi au comité, mais avant que la Chambre ne se soit constituée en comité .
In the event the House wishes to instruct a Committee of the Whole to do something, a motion of instruction may be moved without notice immediately after a bill has been read a second time and referred to a Committee of the Whole but before the House has resolved itself into the Committee.

Elle prévoyait un délai fort semblable à celui mentionné dans la motion d'instruction présentée par l'honorable députée de Vancouver-Est.
It provided a deadline remarkably similar to that contained in the motion of instruction moved by the member for Vancouver East.

Une fois que la motion d'instructions présentée par le ministre a été adoptée, le délai que la première motion adoptée par la Chambre comporte devient applicable puisque la Chambre y a déjà donné son agrément en adoptant la motion des subsides modifiée.
Once the motion of instruction presented by the minister was adopted, the deadline contained in the earlier motion adopted by the House became applicable, as this had already been agreed to by the House in adopting the supply motion as amended.

Ce raisonnement comporte toutefois une faiblesse, que le sénateur Murray a aussi soulignée dans son intervention, car il a estimé qu'une motion portant création d'un comité spécial et une motion d'instructions à un comité se ressemblent, à tout le moins dans la mesure où ni l'une ni l'autre ne peut être présentée avant la deuxième lecture du projet de loi qu'elles visent.
There is, however, a difficulty with respect to this assessment; one that also touches the intervention of Senator Murray who appeared to find a resemblance between a motion to create a special committee with a motion of instruction, at least to the extent that neither can be moved prior to the second reading of the bill to which it pertains.