Vertaling van "motion d'initiative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion d'initiative parlementaire [ motion émanant des députés ]
private members motion

motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]
private Member's motion [ private member's motion ]

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

Initiatives parlementaires - motions
Private Members' Business - Motions for Papers

motion de censure | motion de défiance | motion de méfiance | motion de non-confiance
motion of non-confidence | non-confidence motion | motion of no-confidence | no-confidence motion | motion of want of confidence | want of confidence motion

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement
motion for judgment

capture de mouvement | motion capture
motion capturing | Mo-cap | motion capture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«La décision d'engager une procédure d'infraction est prise par la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel la prétendue infraction a été commise».
‘1. The decision on whether to initiate an infringement procedure shall be taken by the ECB, acting on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred’.

D’où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d’initiatives réussies: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion et le droit au débat public, qui pourra avoir lieu devant le Parlement européen lui -même.
Hence the creation of two new rights to benefit authors of successful initiatives: the right to be received by the Commission to present their motion and the right to a public hearing, which can take place before the European Parliament itself.

L. préoccupé plus spécialement par la motion de non-action sur le Zimbabwe, adoptée à l'initiative du Congo, ainsi que sur la Chine, adoptée à l'initiative de celle-ci,
L. concerned in particular by the motion of 'no-action' adopted at the initiative of Congo on Zimbabwe, as well as on China adopted at the initiative of the latter,

N. préoccupé plus spécialement par la motion de non-action sur le Zimbabwe, adoptée à l'initiative de la République du Congo, ainsi que par la motion sur la Chine, adoptée à l'initiative de celle-ci,
N. concerned in particular by the motion of 'no-action' adopted at the initiative of the Republic of Congo on Zimbabwe, as well as the motion on China adopted at the initiative of the latter,

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mon groupe, dans sa très grande majorité, ne soutient pas l’initiative d’une motion de censure vis-à-vis de la Commission.
– (FR) Mr President, Commissioner, the vast majority of my group does not support this initiative of a motion of censure on the Commission.

J. préoccupé plus spécialement par la motion de non-action adoptée à l'initiative de l'Afrique du Sud et du Zimbabwe ainsi que par l'absence d'une référence dans la résolution sur Cuba aux 78 militants pacifistes défenseurs de la démocratie qui ont été condamnés à de longues peines de prison en avril 2003,
J. concerned in particular by the motion of 'no-action' adopted at the initiative of South Africa on Zimbabwe and by the absence of any reference in the resolution on Cuba to the 78 peaceful pro-democracy activists condemned to long prison sentences in April 2003,

1. La décision d'engager ou non une procédure d'infraction est prise par le directoire de la BCE, qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise.
1. The decision on whether or not to initiate an infringement procedure shall be taken by the Executive Board of the ECB, acting on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred.

Une telle décision peut également être prise par la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise, que ce soit de sa propre initiative ou à la suite d'une motion transmise à cet effet par la BCE.
The same decision may also be taken, on its own initiative or on the basis of a motion to that effect addressed to it by the ECB, by the national central bank of the Member State in whose jurisdiction the alleged infringement has occurred.

S'il s'agissait d'une motion d'initiative parlementaire parrainée par un député d'en face, étant donné que de ce côté-ci nous considérons que toutes les motions et les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet de votes libres, je ne doute pas un instant que cette motion du Bloc recevrait l'appui de tous.
If this were a motion put forward by a private member from the opposition, where we on this side regard all private members' motions and private members' bills as issues of free votes, I do not think there is any question at all that this motion by the Bloc would be supported.