Vertaling van "motion d'annulation puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

motion en annulation des conséquences du défaut | motion en relevé des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

motion en annulation [ requête en annulation ]
motion to discharge

motion en annulation de paiement préférentiel [ requête en annulation de paiement préférentiel ]
motion to cancel preferential payment

motion en annulation des conséquences du défaut
motion to set aside the consequences of one's default

motion en annulation
motion to set aside

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si donc, nous décidons d'annuler la motion à notre prochaine réunion—nous ne pouvons pas le faire maintenant puisque Mario n'est pas d'accord—et si nous adoptons un système dans lequel, pour le moment, la décision sera laissée à la discrétion du président, vous constaterez que l'opposition bénéficie d'un traitement encore plus favorable que les chiffres ne le justifient, tout simplement à cause de la situation.
So if we move in the direction at the next meeting of rescinding the motion—we can't do it now because Mario has not given consent—and move towards a system where for the time being the chair will use his judgment, I think you'll find that the opposition probably gets even better treatment than the numbers warrant, simply because of the situation.

Je dois dire que la seule chose que cette façon de procéder ne permet pas d'accomplir, c'est ce que mentionne M. Byrne dans sa motion, puisque cela aurait plus ou moins pour effet d'annuler la motion de M. Byrne immédiatement.
The one thing it doesn't do, to be fair, is what Mr. Byrne mentioned in his motion, because this pretty much would negate Mr. Byrne's motion immediately.

Nous ne pouvons pas annuler la motion puisque l'assignation à comparaître a déjà été délivrée. Je vous demande donc de préciser la motion.
We can't rescind the motion as the summons has already been served, so I need you to be more specific about what the motion is.

De fait, le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, où siège le député, a jugé la réglementation en question illégale et a fait savoir au gouvernement qu'il n'avait pas le courage de déposer à la Chambre une motion d'annulation puisqu'il était dominé à l'époque par des libéraux qui ne souhaitaient pas obliger leur gouvernement à rendre des comptes.
In fact, the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations, which the member sits on, found those same regulations to be illegal and advised the government that it lacked the internal fortitude to put a disallowance motion in the House because the committee at that time was dominated by Liberals who would not call their own government to account.

-Monsieur le Président, je suis très honorée de déposer à nouveau un projet de loi pour annuler la déclaration de culpabilité de Louis Riel et pour essayer aussi de commémorer sa mémoire (1535) Si ce projet de loi devait avoir la chance d'être étudié en deuxième et en troisième lectures et d'être voté par cette Chambre, nous pourrions dorénavant, le 16 novembre de chaque année, commémorer la mémoire de Louis Riel, puisque ce projet de loi en ferait le jour de Louis Riel pour l'ensemble du Canada (La motion est réputée adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
She said: Mr. Speaker, I am very honoured to table once again a bill to quash the conviction of Louis Riel and to try to honour his memory (1535) If this bill had a chance of passing second and third reading and being voted on by this House, we could honour the memory of Louis Riel annually on November 16, because this bill would create a Louis Riel Day for all of Canada (Motion deemed adopted, bill read the first time and printed.)