Vertaling van "motion d'amendement soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

sous-amendement à la motion
amendment to an amendment to supply

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

motion proposée en amendement
motion in amendment

Les motions en amendement
Motions in Amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion de procédure que je voudrais soulever est la suivante: je voudrais demander à mes collègue de ne pas déposer de nouveaux amendements, parce que si nous voulons un débat qui ne soit pas polarisé dans ce dossier, si nous voulons un engagement résolu de toute la plénière.
The point of order I would like to make is the following: I want to ask colleagues not to come up with new amendments because, if we want to have an un-polarised debate on this, if we want a big commitment by the whole plenary .

En particulier, je voudrais demander à M. Ford de retirer son amendement, le n° 1, et ce même si je ne le désapprouve pas, car il serait regrettable qu'une motion concernant ces très importantes conférences européennes et mondiales soit détournée sur l'Autriche.
In particular I would appeal to Mr Ford to withdraw his Amendment No 1 even if I have sympathy with it since it would be a pity if a motion on these very important European and world conferences were derailed over Austria.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Cogger, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc: Que la motion d'amendement soit modifiée par substitution aux mots «avec l'amendement suivant:» des mots «avec les amendements suivants: a)», par suppression du point à la fin de l'amendement et par adjonction des mots suivants:
And on the subamendment of the Honourable Senator Cogger, seconded by the Honourable Senator Bolduc, that the motion in amendment be amended by substituting for the words " with the following amendment:" the words " with the following amendments: (a)" and by removing the period at the end thereof and adding the following words:

unanime pour que la motion suivante soit mise aux voix sans débat ni amendement. Je propose: Que les noms des députés suivants soient ajoutés à la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: Stephen Harper et Ted White (La motion est adoptée.) [Français] M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que la motion suivante soit mise aux voix sans débat ni amendement.
I move: That the following members be added to the list of associate members of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: Stephen Harper and Ted White (Motion agreed to.) [Translation] Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I think you will find unanimous consent for the following motion to be put without debate or amendment.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit :« à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following:" to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .

Ordonné : Que pendant le débat sur la motion d'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, les motions d'amendement et de sous-amendement soit débattues simultanément et sans que soit interrompu le débat sur la motion d'adoption du rapport, et que, au terme du débat, toutes les questions nécessaires pour disposer des sous-amendements, des amendements et de la motion principale soient mises aux voix.
Ordered, That with respect to the debate on the motion for the adoption of the fourth report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, motions in amendment and subamendment be allowed for debate simultaneously without setting aside debate on the motion for the adoption of the report, and, at the conclusion of the debate, all questions be put to dispose of any and all subamendments, amendments and the main motion.

Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur DeWare, appuyée par l'honorable sénateur Kinsella, que la motion ne soit pas maintenant adoptée mais qu'elle soit modifiée en supprimant, au deuxième paragraphe, les mots « à accepter ces conclusions et ces recommandations » et en les remplaçant par ce qui suit : « à ne pas exclure dans la détermination de l'indemnisation toute personne ayant contracté l'hépatite C au moyen de composés ou de produits sanguins »; Et sur la motion en amendement de l'honorable sénateur Berntson, appuyée par l'honorable sénateur DeWare, que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu'elle soit de nouveau modifiée en supprimant, au premier paragraphe, les mots « les conclusions et les recommandations » et en les remplaçant par « Recommandation 1 »; et en ajoutant après les mots « au Canada », « et reconnaît le rôle qu'a joué le gouvernement du Canada dans sa mise en application ».
And on the motion in amendment of the Honourable Senator DeWare, seconded by the Honourable Senator Kinsella, that the motion be not now adopted, but that it be amended in paragraph two by removing and replacing the words " to comply with these findings and recommendations" with the following: " to not exclude in determining compensation any person who has contracted Hepatitis C from blood components or blood products" . , And on the motion in amendment of the Honourable Senator Berntson, seconded by the Honourable Senator DeWare, that the motion be not now adopted, but that it be further amended in paragraph one by removing the words " the findings and recommendations" and replacing them with " Recommendation 1" ; and adding after the words " in Canada" , " and recognises the role of the Government of Canada in contributing to its implementation" .