Vertaling van "motion d'amendement proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

motion proposée en amendement
motion in amendment

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

l'admissibilité d'une motion proposée
the admissibility of a motion proposed

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

demande d'amendement [ motion pour amender | requête pour amender ]
motion to amend

sous-amendement motion chambre comité subside
amendment to an amendment to supply

Les motions en amendement
Motions in Amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours des années 1970, on a quelquefois procédé aux votes par appel nominal sur un certain nombre de motions d’amendement à l’étape du rapport avant d’avoir terminé l’étude de toutes les motions d’amendement proposées à cette étape.
During the 1970s, recorded divisions were held on a number of motions in amendment at report stage before consideration of all of the motions moved at that stage had been concluded.

Gar Knutson propose, - Que l'amendement proposé à l'alinéa 78(3)a) du Règlement, dans la recommandation n 2 soit modifié par suppression de tous les mots après le paragraphe 76.1(10) du Règlement et substitution de ce qui suit : La motion n'est pas susceptible de débat ni d'amendement sauf, si une motion est proposée par un Ministre conformément aux dispositions de cet article du Règlement, une période de temps sera réservée, si nécessaire, pour permettre aux députés, y compris à un député de chaque parti officiellement reconnu par la Chambre pour poser des questions aux ministres responsables de la conduite du projet de loi dans la Chambre et pour permettre de brèves observations sur la motion et pour permettre qu’il y soit répondu, pourvu que cette période ne dépasse pas trente minutes.
Gar Knutson moved, - That the proposed amendment to Standing Order 78(3)(a) in Recommendation 2 be amended by deleting all the words after Standing Order 76.1(10) and substituting the following therefor: The motion shall not be subject to debate or amendment except after a Minister has proposed a motion pursuant to this section of this Standing Order, a period of time shall be made available, if required, to permit Members, including a Member of each officially recognized party in the House, to ask questions of the Ministers responsible for the conduct of the bill in the House and to comment briefly on the motion and to permit responses thereto, provided that this period shall not exceed thirty minutes.

Son Honneur le Président: À mon avis, la motion d'amendement est rejetée. Nous en sommes maintenant à la première motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Oliver.
We are now on the first motion in amendment proposed by the Honourable Senator Kinsella, seconded by Honourable Senator Oliver.

Son Honneur le Président: Nous sommes donc saisis d'une première motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Kinsella, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, d'une deuxième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur DeWare, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc et d'une troisième motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Spivak, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall.
The Hon. the Speaker: We have before us a motion in amendment by the Honourable Senator Kinsella which was seconded by the Honourable Senator Andreychuk; a second motion in amendment by the Honourable Senator DeWare which was seconded by the Honourable Senator Bolduc; and a third motion in amendment by the Honourable Senator Spivak which was seconded by the Honourable Senator Forrestall.

Dans le présent cas, la motion d'amendement proposée par le sénateur Cools ne satisfait pas aux critères pour être considérée comme un amendement motivé car elle établit nettement une condition à remplir avant la deuxième lecture.
In the present case, the motion in amendment proposed by Senator Cools does not meet the requirements to be considered a reasoned amendment. This is because it clearly establishes a condition to be met prior to second reading.