Vertaling van "motion d'amendement propose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

Groupe de travail intersessions sur les amendements proposés au règlement financier
Intersessional working group on proposed amendments to the financial regulations

amendement de la motion présentée [ motion tendant à amender la motion ]
motion to amend the motion

proposer un vote de défiance | proposer une motion de blâme
move a vote of want of confidence/to

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

présenter une motion [ proposer une motion | déposer une motion ]
propose a motion [ introduce a motion ]

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son interprétation de cette règle, la présidence a systématiquement jugé irrecevables les amendements proposés aux motions de deuxième lecture si ces motions avaient trait aux dispositions du projet de loi visé [4] ou anticipaient des amendements qui pouvaient être proposés en comité.
In interpreting this rule, Speakers consistently declared amendments to second reading motions out of order if such motions dealt with the provisions of the bill upon which they were moved [4] or anticipated amendments which could be moved in committee.

. mais je tiens à m'exprimer à ce sujet parce que, quand M. Kramp y a fait allusion plus tôt dans la conversation, j'avais cru comprendre, et quand je vous avais fait un signal aussi, monsieur le président, proposant de traiter d'abord de l'amendement proposé par M. D'Amours, que l'on voterait d'abord sur la motion modifiée et qu'on retournerait ensuite à la motion principale, qui était amendée, et que M. D'Amours avait alors l'intention de proposer son amendement.
—but the reason I want to speak on this is that when Mr. Kramp did allude to it earlier on in the conversation, my understanding was that, when I signalled to you as well, Chair, saying let's deal with the amendment that Mr. D'Amours was dealing with first, the amended motion would be voted on; that then we would go back to that main motion, which was being amended; and that Mr. Kramp then had the intention of providing, I believe, his amendment.

Je pensais que la motion dont la Chambre est saisie porte sur l'adoption du rapport, le rapport qui y est nommé, et que l'amendement et le sous-amendement ont été jugés irrecevables (1230) Le vice-président: Je tiens à préciser que la motion présentée plus tôt a été jugée irrecevable et que l'amendement proposé ultérieurement a aussi été déclaré irrecevable.
I thought the motion before the House was that the report be concurred in, the named report, and the amendment and subamendment were ruled out of order (1230) The Deputy Speaker: Just so we are clear on this, the motion that was proposed earlier was ruled out of order, as was the amendment to that amendment subsequently ruled out of order.

Cet amendement, proposé dans la motion n 25, consolide l'amendement que le gouvernement propose dans la motion n 24 en ce sens qu'il rend l'élaboration d'un plan d'action facultative et non plus obligatoire.
This amendment, Motion No. 25, reinforces government amendment Motion No. 24 in that it makes the development of an action plan discretionary and not mandatory.

L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Je crois qu'il est convenu que nous nous prononcerons sur le groupe d'amendements proposés par le sénateur Nolin, sur les amendements proposés par le sénateur Cochrane, sur ceux proposés par le sénateur Spivak et, enfin, sur la motion principale.
Senator Carstairs: I believe it is agreed that we will vote on the group of amendments moved by Senator Nolin, then on those moved by Senator Cochrane, and then on those moved by Senator Spivak, followed by the main motion.

Pour ces raisons, le groupe ELDR approuvera non seulement la motion mais soutiendra aussi les amendements 1, 3, 6, 8 et 9 proposés par le groupe PPE parce qu'ils rappellent clairement ce que dit la directive visée.
It is for these reasons that not only will the ELDR Group endorse the motion, it will also support Amendments Nos 1, 3, 6, 8 and 9, because they clearly reinforce the message conveyed by the directive in question.